V. — PROPOSITION ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE

etcest à un point sur lequel nous aurons bientôt à revenir dans notre conclusion. Mais il est particulièrement regrettable que la Chambre ait cru pouvoir retenir de la proposilion initiale de M. Goirand le respect intégral du droit du mari et surtout du droit des tiers sur les économies réalisées par la femme au moyen de son travail personnel. Car c'est bien là, en effet, la portée qu'il faut reconnaitre à la disposition finale du nouvel article 1%: « Les biens acquis par la femme avec ses gains personnels appartiennent à là communauté. » L'exposé des motifs ne laisse subsister aucundoute à cet égard : € La femme acquiert le droit d'en disposer (des produits de son travail) mais si elle les emploie à l'acquisition d'un bien mobilier et immobilier, ainsi transformés ils tombent dans la communauté. Il en est de même si, au lieu de les dépenser comme la loi lui en donne le droit, elle les économise. Dans l’un et l’autre cas, le salaire dont la femme n’a pas disposé est laissé à l'administration du mari et devient le gage des créan- CIBES-... Tant que le gain de la femme n'a pas encore été perçu par elle; 1l ne peut être appréhendé par le mari que dans la mesure et sous les conditions prévues par la loi. »

Mais « au regard des tiers comme au regard du mari, dès que la femme a appréhendé ses salaires et qu’elle en à disposé, elle a épuisé son droit. Il en est de même si, au lieu de les dépenser, elle les laisse subsister sous forme d'économies. Ils sont alors abandonnés à l’admi-

nistration du mari et, comme les autres biens de la communauté, peuvent ètre saisis el réalisés par les créanciers. »

Ce sont là des conséquences qu'il était bon de préciser, mais sur le danger desquelles nous avons déjà appelé l'attention en examinant la proposition première de M. Goirand ; sous une forme différente, celle-ci les consacrait aussi au détriment de la femme.

n ce qui touche le droit pour cette dernière de saisir-arrèler dans certains cas le salaire de son mari, la Chambre des Députés l'a reconnu, comme l'y avaient invitée MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut. Sans insister ici sur Fulilité pratique de ce droit, utilité incontestable selon nous et sur laquelle nous aurons bien- (ôt à nous expliquer définitivement dans notre conclusion, nous ne saurions ici que louer la Chambre des Députés d'avoir établi, comme corollaire de ee droit reconnu à la femme, le droit pour le mari de mettre opposition sur le salaire de la femme lorsque celle-ci ne subvient pas dans la mesure de ses facultés aux charges du ménage.

Le principe de la modification ainsi apportée au projet Jourdan nous parait au-dessus de toute critique: c'est la consécration légale d'une juste réciprocité entre les droits et les devoirs des deux époux, c'est l'applica- Lion pratique de cette idée que les charges du mariage sont communes au mari et la femme.

À cel égard, ilest regrettable que le texte adopté par