V. — PROPOSITION ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE

Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut, ajoute : « Le même droit (de saisie-arrèt) appartient au mari en cas d'existence d'enfants si la femme ne subvient pas sponlanément dans la mesure de ses facultés aux charges du ménage. »

Quant à la procédure, elle est empruntée {oule entière au projel Jourdan. Le mari et la femme, appelés devant le juge de paix par un simple billet d'avertissement du greffier de la justice de paix, sur papier libre, en la forme d'une lettre recommandée CAPE doivent comparaitre en personne sauf le cas d'empèchement justifié (art. 4). La signification aux conjoints el au tiers débiteur, du jugement autorisant l'un des époux à toucher une partie des salaires ou émoluments de son conjoint vaut attribution à son profit des sommes dont la saisie a 6t6 autorisée, sans qu'il soit besoin d'aucune procédure (art. 5). Les jugements essentiellement provisoires rendus en ces matières sont exécutoires nonobstant opposition ou appel (art. 6). Enfin les actes de procédure, jugements et significations nécessaires pour l'exécution de la loi sont dispensés des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement (art, 7).

Telle est la réforme que la Chambre des Députés a finalement adoptée sans discussion dans sa séance du 27 février 1896 et sur laquelle le Sénat sera prochainement appelé à se prononcer (1).

(1) Le projet transmis au Sénat a été renvoyé le 2 mars 4896 à la

Elle a d’abord le mérite incontestable que nous avons reconnu à la proposition initiale de M. Goirand d’accorder à la femme le droit absolu, sans condition et sans formalité judiciaire, de disposer du fruit de son travail. Et l'exposé des motifs a très heureusement rappelé à cet égard les criliques auxquelles était exposé le projet Jourdan: « Votre commission à pensé que l'obligation pour la femme de citer son mari en justice, dans le but si légitime de toucher le salaire de son travail, était pleine d'inconvénients, qu'elle pouvait devenir le principe de conflits violents au foyer conjugal et conduire souvent, soit à la séparation de corps, soit à la dissolulion du mariage. »

Le projet adopté par la Chambre des Députés s'efforce en outre de combiner la réforme qu'il établit avec les principes de la communauté légale et d'arriver, par l’organisation d’un système de saisie-arrêt réciproque sur les salaires des époux, à compléter le droit reconnu à la femme sur les produits de son travail. Maïs à ce double point de vue la réforme, telle qu'elle est soumise au Sénat, n'est pas sans mériter à son tour la critique.

Le maintien de la communauté comme régime légal de biens entre époux, nous avons certes déjà fait pressentir que nous le considérions comme la condition

essentielle d'une utile réforme des droits de la femme,

commission chargée d'examiner les propositions de loi relatives aux droits civils des femmes. J. 0ff., Sénat. Séance du 2 mars 1896, p. 185.