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Après avoir étudié le sort réservé aux produits du travail de la femme mariée d'après notre législation civile, après avoir exposé les solutions données par les principales législations étrangères et examiné les divers projets offerts chez nous au choix du législateur pour arriver à une équitable réforme de notre loi civile, nous nous proposons, mettant à profit les données recueillies au cours de ce travail, de résumer dans notre conclusion les conditions du délicat problème qui se pose de nos jours avec un intérêt si aigu, d'indiquer dans quel sens doit être conçue la réforme et quelle solution nous paraît préférable.

La première question qui s'impose à notre examen, est celle de savoir en quoi doit consister la réforme, si l’on doit chercher l'amélioration du sort de la femme dans une modification du régime légal ou bien si, acceptant le régime de communauté comme régime de droit commun avec les conséquences de son fonctionnement, il suffit d'opérer une réforme partielle, de trans-

férer à la femme, sur ses gains personnels, une partie

des pouvoirs qui, actuellement, appartiennent au mari.

Il y à longtemps que la question du régime matrimonial à imposer aux époux mariés sans contrat a été agité en France. Et l'on sait les difficutés que rencontrèrent les rédacteurs du Code civil lorsqu'ils voulurent adopler comme régime de droit commun celui qui était organisé par la Goutume de Paris et suividans un grand nombre d’autres coutumes. On sait quelles protestations s'élevèrent contre ce projet dans les régions qui pratiquaient le régime sans communauté ou le régime dotal.

Le régime de communauté triompha cependant. Mais aujourd'hui, après plus de quatre-vingt-dix ans d’expérience, en présence de ses imperfections et des injustes conséquences qu'il produit souvent, la question, qu'on pouvait croire résolue pour longtemps, renait et s'impose à l'attention du juriste et du législateur.

La difficulté s'est toutefois déplacée : ce n'est plus le régime sans communauté, ni le régime dotal que l’on veut substituer à la communauté légale comme régime de droit commun, c'est la séparation de biens. C’est que depuis un siècle le principe individualiste, contenu en germe dans le mouvement d'idées d’où est sortie la Révolution française, s'est développé et a porté tous ses fruits. En brisant les vieux cadres qui l’enserraient jadis, l'individu est devenu le principal sujet du droit, et tous les efforts de la législation ont tendu à lui assurer le respect de ses droits vis-à-vis de ses semblables.

Les manifestations de cet individualisme se sont pro-

duites dans tous les domaines, et jusque dans le domaine familial. La personnalité de la femme s'est détachée de plus en plus de celle du mari, et c'est au nom de ce principe individualiste qu'on réclame une séparation complète des intérèts pécuniaires des époux. CITY à des personnes, dit Stuart-Mill (4), dont les sentiments sont froissés à la pensée d’une séparation de biens comme d'une négation de l'idée du mariage, la fusion de deux vies en une. Pour ma part, je suis aussi énergiquement que personne pour la communauté de biens, quand elle résulte d’une entière unité de sentiments entre les propriétaires, qui fait que tout entre eux est commun. Mais je n'ai aucun goût pour la doctrine en vertu de laquelle ce quiest à moi est à Loi, sans que ce qui est à toi soit à moi ; je ne voudrais d'un traité semblable avec personne, dût-il se faire à mon profit. »

Les partisans de la séparation de biens comme régime de droit commun partent des inconvénients reconnus du régime de communauté tel qu'il est organisé par le Code civil. On signale l'injustice de ce régime qui, lorsque la femme possède des immeubles, la prive de tous ses droits d'administration pour les donner at mari, de ce régime qui, lorsqu'elle à des meubles, la dépouille définitivement de son droit de propriété pour les verser dans le patrimoine commun. On montre quel

trompe-l'œil est ce patrimoine commun dont le marl

(1) L'assujettissement des femmes, lraduclion Cazelles, p. 45,

est en fait le seul maitre, dont il dispose à son gré, réduisant sil le veutle droit au partage reconnu à la femme, à une prérogative purement théorique.

Sans doute, la loi à témoigné de sa sollicitude pour la femme en lui accordant certains moyens de protection contre l'administration maritale. Ces garanties se manifestent surtout à la dissolution du mariage : la femme jouit alors du droit exorbitant de pouvoir accepler ou répudier la communauté. Si elle l'accepte, elle a le privilège de n'être tenue que dans la limite de son émolument. Dans le partage, la loi à encore organisé out un système de récompenses et de prélèvements qui lui permettent de remédier à la mauvaise administration du mari : les prélèvements de la femme, notamment, s’exercent avant ceux du mari ; enfin {outes les créances qu'elle peut avoir à exercer contre son mari sont garanties par une hypothèque légale, privilégiée à de nombreux points de vue, et qui grève tous les immeubles du mari et mème de la communauté.

Mais on fait remarquer que tout ce système de protection, qui perd bien de sa force par la faculté laissée à la femme de s'engager pour son mari et de subroger les tiers dans son hypothèque légale, ne fonclionne en réalité que pour sauvegarder les biens propres de la femme ; et on ajoute que dès lors il est sans aucune utilité pour la femme des classes laborieuses. LA, l'épouse ne possède pas de biens propres ; tout ce qu'elle à, tout ce qu'elle gagne tombe en communauté, et son hypothèque

légale reste encore une protection vaine, le mari n'ayant pas d'immeubles sur lesquels elle puisse porter. Appliqué aux classes ouvrières, le régime de communauté ne se traduit donc que par l'attribution au mari de pouvoirs absolus sur tous les biens de la famille, sans qu'aucune garantie accordée à la femme vienne contrebalancer ces droits excessifs.

En regard de ces inconvénients, on fait valoir les avantages que présenterait la séparation de biens comme régime de droit commun. Elle aurait d’abord l'avantage d'être un régime très équitable : chaque époux garderait la propriété complète de ses biens et de ceux qu'il gagnerail par son travail; on mettrait enfin en pratique dans la famille ce principe de justice et d'humanité si longtemps oublié : à chacun selon ses œuvres ; équitable encore en ce sens que le mari ne pourrait plus disposer à son gré des gains de la femme. Enfin, ce régime aurait un autre mérite, celui de la simplicité, en ce sens que la loi, à défaut de convention entre les parties, fixerait la proportion dans laquelle la femme et le mari contribueraient aux charges du ménage.

On remarque en dernier lieu que le régime de séparation de biens parait devoir ètre le régime matrimonial de l’avenir, et l’on cite, comme indice de ce fait, qu'il est adopté depuis un certain temps par des législations de plus en plus nombreuses : c’est par exemple l’Angleterre qui, par ses deux lois de 1870 et 1882 à transformé de fond en comble son système matrimonial qui,

parti de l'absorption complète de la personnalité de la femme par celle du mari, est passé à un régime de séparalion absolue des intérèts pécuniaires des époux. On cite encore l’exemple d’un grand nombre d'États de l'Union américaine qui ont adopté un régime analogue : l'exemple du Canada qui en a fait autant en 1866, celui de FTtalie dont le Code civil de 1866 consacre comme régime légal un régime voisin de notre séparalion de biens contractuelle, enfin celui de l'Allemagne dont le nouveau Code civil, sous le nom de communauté d’administralion, établit entre les époux une véritable séparation de biens.

Malgré la force de ces raisons, nous restons convaincus, avec les meilleurs esprits, que le seul régime légal qui convient à notre pays, celui qui s'accorde le mieux avec la nature de Funion conjugale, est un régime de communauté.

Laissons de côté les législations étrangères qu'on nous propose d'imiter. Sans doute le législateur peut el doit dans certains cas s'inspirer de ce qui se fait dans les pays voisins. Mais il ne faut imiter autrui qu'avec prudence, après s'être assuré que les lois étrangères sont intervenues dans des situations semblables à celle où nous nous trouvons, qu'elles ont répondu à des besoins sociaux semblables aux nôtres. La législation que que l’on offre le plus volontiers à notre imitation est celle de l’Angleterre, à cause de la transformation radidicale qui s’est opérée dans ce pays. Mais on oublie

que les conditions où se trouvait l'Angleterre avant la réforme n'ont rien de commun avec celles où nous nous trouvons aujourd'hui. En Angleterre, la réforme était à la fois plus indispensable et plus facile qu’elle ne l’est en France à l'heure actuelle. Plus indispensable à cause du caractère particulièrement exorbilant qu'y revêtait la puissance maritale ; plus facile parce qu'en Angleterre la communauté de biens n'existait pas et que l’affranchissement de la femme à pu s'y opérer sans rien détruire.

En France, rien de pareil ; nous avons chez nous un régime traditionnel : la communauté légale. C'est elle qui est au fond notre régime national; c’est elle qui était pratiquée avant la Révolution par le plus grand nombre de nos coutumes et notamment par la Coutume de Paris qui l’établissait en termes exprès : « Hommes et femmes conjoints ensemble par mariage sont communs en biens meubles et conquèts immeubles faits durant et constant ledit mariage (1). » Vouloir supprimer ce régime, qui s'accorde le mieux avec nos mœurs, ce serait rompre avec la tradition historique.

Par sa nature, d’ailleurs, le régime de communauté est celui qui correspond le plus exactement à la nature même de l’union conjugale, qui satisfait le plus efficacement les intérèts économiques de la famille.

Nous sommes de ceux qui pensent que l’union des

(4) Art. 220.

personnes ne se comprend guère sans l'union des biens; nous eslimons que pour consolider l'union morale des époux, il faut commencer par resserrer leur union économique. S'il fallait choisir un régime de communauté s’adaptant bien aux conditions du mariage, NOUS pensons qu'un régime de communauté universelle serait désirable, en ce sens qu'il ferait disparaitre la distinction entre les meubles et les immeubles, qui ne correspond plus à la vérité économique. Il se trouve heureusement qu'entre les époux des classes laborieuses, qui n’ont pas de patrimoine immobilier, le régime de communauté légale aboulit en fait, dans son application, à une vériable communauté universelle. Résultat heureux, car le régime de communauté est celui qui sert le mieux les intérêts économiques de la famille ; il élargit et consolide le crédit du mari, encourage chez les époux l'esprit d'épargne; il estle régime des sociétés démocratiques et surtout des classes laborieuses chez lesquelles le travail est la principale, sinon l’unique source de revenus. A ce titre seul, il mériterait d’être conservé.

Tenant donc pour certain qu'il serait dangereux de songer à substituer dans nos lois le régime de séparation de biens au régime de communauté, nous avons maintenant à nous demander quel sera le moyen pratique d'étendre les droits de la femme mariée sur les produits de son travail.

L'étude comparative des différentes législations étrangères et des diverses propositions qui ont été faites

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chez nous sur ce point nous à conduit d'accord à cette première idée, que la solution du problème ne doit se trouver ni dans le principe de la liberté des conventions matrimoniales, ni dans un simple succédané de notre séparation de biens judiciaire.

D'une part, en effet, nous avons vu l'insuffisance et les inconvénients d’un système de protection qui subordonnerait pour la femme les garanties désirées à une manifestation formelle de volonté préalable au mariage. Ce n’est donc ni la législation suédoise de 1874, ni l’ingénieuse combinaison proposée par M. Cauwès qui devraient, à notre sens, fournir au législateur le principe de la réforme.

D'autre part et pareillement, l'étude critique à laquelle nous nous sommes livré sur le projet Glasson-Jourdan, nous à révélé la timidité excessive d'une réforme qui permettrait seulement à la femme de recourir à la justice lorsque le mari abuserait de son autorité, et qui n'inslituerait ainsi en sa faveur aucune protection préventive.

Notre première conclusion sera donc celle-ci: nécessité qu'en cette matière la loi se montre elle-même prévoyante pour la femme et lui reconnaisse de plein droit, sans stipulation conventionnelle ni recours judiclaire, les garanties jugées nécessaires à sa protection.

Mais quelles doivent être ces garanties et en quoi doivent-elles consister ? Nous avons déjà fait pressentir à différentes reprises combien il serait eritiquable de

chercher à juxtaposer au régime de communauté légale, maintenu comme règle générale des rapports pécuniaires entre époux, une véritable séparation de biens partielle restreinte aux produits du travail personnel de la femme. Une pareille solution, qui aurait pour effet de retirer définitivement de la communauté les biens acquis par la femme dans l'exercice d’une industrie séparée, dépasserait de beaucoup la limite de ce qu'exige la protection due à la femme. Au prétexte de réparer une inégalité dont la femme se plaint, elle en créerait une autre non moins injuste à l'encontre du mari. En effet, laissant subsister la communauté, elle permettrait à la femme, lors du partage, de prélever sa part sur les économies dues au travail personnel du mari, sans reconnaître à ce dernier la possibilité de recueillir quoi que ce soit de ce qu'elle aurait acquis elle-même dans l'exercice de son activité séparée. Il faudrait donc se garder d'aller jusqu’à la réalisation des vœux émis en 1896 au Congrès féministe de Paris et de toucher aux règles relatives à la composition de l'actif commun. Pour arriver à la vraie solution du problème, ce sont les droits du mari comme chef de communauté qu’il faut atteindre en tant qu'ils portent sur le produit du travail de la femme. N'est-ce point en effet l’abus de ces droits qui engendre le mal ? Et dès lors n'est-ce pas naturellement dans leur suppression qu’il faut chercher le remède? Nous disons dans leur suppression, et non dans leur réduction, parce qu'en semblable matière la

simultanéité et le partage des pouvoirs serait encore trop souvent une cause de conflits et ne remédierait pas aux situations malheureuses qui appellent surtout l'intervention du législateur. C'est là, il faut en convenir, la partie délicate de la réforme. Le vieux principe de l’autorité maritale subira sans doute quelque atteinte de ce chef, mais qui oserait nier que ce principe n’a pas donné dans son application tout ce que la justice et la morale permettrait d'en exiger? Qui oserait nier que le mari, dans la classe laborieuse, à très insuffisamment justifié la confiance que le législateur de 180% lui avait témoignée ?

Nous ne croyons mème pas qu'il y ait, à cet égard, à distinguer entre les gains directs de la femme et les économies réalisées sur ces gains. Le sort des uns doit ètre celui des autres, parce qu’en définitive ils sont, à un égal degré, le résultat d’une même activité productrice qu'on ne pourra efficacement protéger dans son principe que si on la protège dans toutes ses conséquences. Les législations scandinaves nous ont fourni à cet égard la comparaison la plus instructive : nous avons vu qu'à la différence de la loi suédoise de 1874, la dernière législation du Danemark et de la Norvège reconnait à la femme un droit d'administration et de disposition sur les biens acquis avec le produit de son travail. Très heureuse disposition dont il ne faudrait pas s’écarter selon nous, puisqu'elle encourage l'épargne de la femme dans le plus grand intérèt de la famille elle-même,

et qui nous conduit à envisager le droit des créanciers du mari sur le produit du travail de la femme et sur ses éCOnomIes.

A ce point de vue, la solution désirable nous parait être dans un système transactionnel inspiré, avec certaines modifications, du projet voté par la Chambre des députés et de la loi genevoise du 7 novembre 1894.

Cette dernière loi, nous l’avons vu, soumet équitablement les gains et les économies de la femme au droit de gage des créanciers envers qui le mari s’est engag dans l’intérèt du ménage. Mais par une disposition très critiquable, elle décide que le droit de poursuite des créanciers sur les biens de cette nature ne sera que subsidiaire. Le projet adopté par la Chambre des députés en 1895 échappe au contraire à cette dernière crilique, en ce qu'il ne subordonne pas le droit de poursuite des créanciers du mari sur les économies de la femme à une discussion préalable des biens du mari. Mais il a le défaut, grave selon nous, d'établir une disüinclion entre les biens de la femme et les économies réalisées sur ces gains et celui, plus grave encore, de livrer les économies de la femme au droit de poursuite des créanciers envers qui le mari s'est engagé dans son intérêt personnel.

La vérité serait, croyons-nous, entre les deux systèmes, et voici comment finalement nous concevrions, à cetégard, la réforme à introduire dans notre législation :

La femme devrait avoir de plein droit la faculté de

toucher seule ses gains personnels et d'en disposer librement : les biens acquis par elle avec ces gains devraient, comme ces derniers eux-mêmes, échapper au droit d'administration et de disposition reconnu au mari sur l'actif commun. Comme eux notamment, ils devraient échapper au droit de gage des créanciers envers qui le mari s’oblige dans son intérêt personnel.

Mais il faudrait se garder d'aller plus loin, etne point oublier qu'après tout, si la femme ne doit pas travailler pour le profit exclusif du mari, son activité doit du moins s'exercer dans l'intérêt de la famille. Les gains et les économies venant de sonindustrie séparée devraient donc équitablement rester soumis, dans les mêmes conditions que les gains et les économies du mari, au droit de poursuite des créanciers envers qui ce dernier s'engage dans l’intérèt du ménage.

Qu'on n’objecte pas qu'un pareil état de choses porterait la plus grave atteinte au crédit du mari el par conséquent au crédit de la famille elle-mème ! Non seulement l'intervention de la femme dans les actes d’une certaine importance permettrait aux tiers de se préserver contre l'exception dont la loi l'aurait armée relativement aux produits de son industrie personnelle : mais encore subsisterait à la charge de la femme, pour qu'elle pût user de cette exception, le fardeau dune double preuve qui luiincomberaitnaturellement et que la loi pourrait exiger d'elle par une disposition expresse. Elle aurait à démontrer d’une part que les biens qu'elle

prétend soustraire aux créanciers personnels du mari ont été acquis par son travail propre ; elle devrait prouver d'autre part que l'obligation poursuivie sur ces biens à 6t6 contractée dans un intérêt purement personnel au mari.

D'ailleurs, à la dissolution de la communauté, les gains et économies de la femme devraient ètre rapportés par elle pour être compris dans la masse à partager ; el par à serait sauvegardé le principe essentiel dans lequel s'analyse le régime de communauté. Nous verrions même, au point de vue de l'élégance juridique, un sérieux avantage à ce que le législateur francais, s’écartant en ceci de la réforme genevoise, imposät à la femme l'obligation de rapporter les économies provenant de son travail dans le cas même où elle renoncerait à la communauté. Ces économies, il ne faut pas l'oublier, si elles sont soustraites pendant le mariage aux droits exorbilants du mari, n’en sont pas moins des biens de communauté et doivent finalement rester, à la dissoluton, dans l'actif commun, sans considération du parti que la femme prend alors.

Une dernière question sollicite enfin notre examen. À côté des garanties que nous venons de déclarer indispensables pour la femme et que nous voudrions voir reconnues de plein droit à cette dernière, n'y aurait-il pas un dernier remède à lui offrir ? Nous voulons parler du droit de saisie-arrèt sur les salaires du mari.

C'est là un élément nouveau du problème qui se pose

à L'esprit inquiet du jurisconsulte et du légistateur. Élément différent aussi puisqu'il se réfère au droit que la femme peutavoir, non plus sur le produit de son travail propre, mais sur celui du travail du mari, et qui commande par là-mème une plus grande circonspection.

Le principe du droit de saisie-arrèt des salaires entre époux nous parait bien cependant devoir ètre consacré par le législateur, parce qu'il constitue, en réalité, la sanction la plus énergique des devoirs qu'impose le mariage : devoir de secours et d’assistance entre époux, d’une part; obligation de contribuer à l'entretien des enfants et aux charges de la famille, d'autre part.

Mais l’organisation pratique de ce droit ne devrait pas être, croyons-nous, celle qu'on à proposée. Sans doute, nous reconnaissons volontiers qu'il faut ici faire appel aux lumières du juge. La loi ne peut, sous peine de désorganiser Les règles les plus élémentaires du droit matrimonial et de porter atteinte à l’organisalion sociale, reconnaitre à la femme le droit de toucher toujours elle-mème une part des salaires du mari. Il faut donc subordonner pour elle cette garantie extrème à un recours judiciaire. Et sans doute aussi, nous nous plaisons à reconnaitre que la procédure instituée par MM. Glasson et Jalabert, reprise par M. Goirand et finalement adoptée par la Chambre des députés, réduit au minimum les lenteurs et les frais d’un pareil recours.

Mais d’une part, MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et

Montaut, comme M. Cauwès lui-même, qui instituent le droit de saisie-arrêt au profit de la femme, ont le tort, suivant nous, de ne point le reconnaitre par une juste réciprocité au mari. Et d'autre part, le projet voté par la Chambre des députés, s’il a le mérite de consacrer à cet égard un droit de saisie-arrèt réciproque de chacun des époux sur le salaire de l'autre, a le tort de ne point le leur reconnaitre dans des conditions d'égalité absolue et de le limiter, en ce qui concerne la femme, au seul cas d'abandon. |

La vraie solution à cet égard nous parait être dans une combinaison des avantages réalisés par les différentes propositions. Le droit de saisie-arrèt entre époux devrait être réciproque comme l’admet le projet soumis actuellement au Sénat, mais il devrait aussi, comme l'a proposé M. Cauwès, dépendre exclusivement d’une appréciation du juge, à qui il faudrait dès lors laisser le pouvoir souverain d'apprécier la gravité des circons-

tances de nature à justifier une mesure aussi excep-

tionnelle.

Vus Par le Président de la thèse, Vus A. BOISTEL.

Par le Doyen.