Acte de protestation

Forme et contenu des traités de paix 104

(Uauses générales des traités de paix 104

Clauses spéciales des traités de paix 107

Clauses ayant pour objet des modifications du territoire ou de la circonscription des États 108

Clauses ayant pour objet rindemnité de guerre . . . 113 Clauses ayant pour objet les garanties destinées à assurer l'exécution des traités de paix et, en particulier, le paiement de l'indemnité de guerre . . 115 Causes de nullité et de résolution des traités de paix. . 118

Chapithe XII : Clauses des traités de paix qui sont contraires au droit des peuples sur eux-mêmes. . . 121

Cession de territoire et conquête ou annexion non volontaire 123

Clauses par lesquelles le vainqueur imposerait ou vaincu

la limitation de ses moyens de défense 128