‹ Le droit de la guerre et de la paix (volume 2)Chapitre 96 sur 373 · LIVRE II, CHAPITRE XII · texte numérisé non relu

LIVRE II, CHAPITRE XII

Ainsi, dans une société, il peut arriver qu'un des associés contribue pour son industrie et son argent, l'autre seulement pour son argent. Et dans le contrat féodal, la concession de la chose donnée en fief est un bienfait, mais la promesse du service militaire en échange de la protection du seigneur, est un contrat de faire pour que ta fasses. Que si la charge de payer une redevance vient s'y joindre, ce contrat se mélange d'empythéose. Le prêt à grosse aventure est aussi un mélange du prêt de consommation et du contrat d'assurance.

YI. — L'acte devient mixte par adjonction d'un autre acte y comme dans la iidéjussion et la constitution de gage. Car la Iidéjussion, si vous considérez l'affaire qui se passe entre le fidéjusseur et le principal débiteur, est la plupart du temps un mandat ; si vous considérez l'affaire qui se passe entre le créancier et le- fidéjusseur qui ne reçoit rien, cela parait être un acte de pure libéralité; mais comme elle s'ajoute à des contrats onéreux, on a coutume de la considérer comme étant de la même classe. La dation d'une chose en gage paraît être en elle-même un acte gratuit, puisqu'elle consiste à accorder la possession d'une chose ; mais elle tire aussi sa qualité du contrat auquel elle sert de sûreté.

VII. — Au reste tous les actes procurant de l'utilité aux autres, à l'exception de ceux qui sont purement de bienfaisance, sont appelés du nom de contrats (Dig., De verb. signif.).

VIII. — La nature ordonne d'observer l'égalité dans les contrats, à ce point même que de l'inégalité il doive naître un droit au profit de celui qui a moins obtenu. Cette égalité doit s'observer en partie dans les actes, en partie dans la chose même dont il s'agit; et dans les actes, soit dans ceux qui précèdent rengagement, soit dans ceux qui l'accompagnent.

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