PROJETS DE RÉFORME DE LA LOI

Nous avons vu au fur et à mesure, au cours de cette étude, les critiques qui ont été faites à l’état actuel de la législation, concernant le droit de réponse.

Ces critiques sont nombreuses et variées ; elles sont Souvent passionnées ; elles sont parfois injustes.

Le blâme que l’on entend formuler le plus souvent — Sans doute parce que ce sont les publicistes qui nous le font connaître et que, précisément, il ne sont pas impartiaux en la matière — c'est que le droit de réponse est actuellement beaucoup trop étendu.

Nous avons répondu en son temps à cette critique ; mais nous allons voir qu'il est peut-être un moyen de donner satisfaction à chacun, en passant en revue les divers projets qui ont été présentés au Parlement.

Une modification de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, fut proposée par le député Flandin, dans la séance de la Chambre du 4 décembre 1897:

Il proposait d'adopter le texte suivant : « Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception consialée par exploit d'huissier, ou par récépissé qui ne pourra être relusé, délivré soit à l'expéditeur, s’il se présente en personne, soit à son fondé de pouvoir muni d'une attestation écrite, soit à l'agent des postes porteur de la lettre recommandée ou chargée, ou dans le plus prochain numéro, s’il n'en est pas publié avant l'expiration des trois jours, des réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d’une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

« Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l’aura provoquée.

« Elle sera gratuite lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix de l'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé aux prix des annonces judiciaires. |

« Pendant la période électorale, le délai de trois Jours prévu par le paragraphe premier du présent article, sera réduit à 24 heures pour les journaux quotidiens.

« Le délai de citation du refus d'insertion sera de 24 heures, sauf pendant les trois jours qui précèderont

le scrutin, devant lesquels la citation pourra être donnée d'heure à heure.

« Le Tribunal pourra ordonner que le jugement ordonnant l'insertion sera exécutoire sur minutes

nonobstant opposition ou appel.

« Sera assimilé au refus d'insertion et puni des mêmes peines, sans préjudice de l’action en dommagesintérêts, le fait de publier une édition spéciale d’où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire ».

Le député Castelin proposa cet amendement

« Elle sera gratuite, et les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur äudit article, ou la valeur de cinquante lignes du journal, lorsque l’article auquel

il est répondu aura au moins 25 lignes ».

Ces projets furent modifiés plusieurs fois, et furent discutés à la Chambre le 31 mars 1898.

L'Assemblée adopta le texte suivant :

« Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de sa réception, constatée par exploit d’huissier ou par récépissé qui ne pourra être refusé à l’agent des postes ou au porteur, ou dans le plus prochain numéro, s'il n’en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée depuis moins de trois mois dans le journal ou écrit périodique, sous peine d’une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts

auxquels l’article pourrait donner lieu.

« Cette insertion devra être faite à la même place et

en mêmes caractères que l'article qui laura provoquée.

« Cette réponse sera gratuite, mais elle ne pourra dépasser le double de la partie de l’article s'appliquant au réclamant. Toutefois celui qui usera du droit de réponse, pourra exiger un minimum de 50 lignes.

« Pendant la période électorale, le délai de trois jours prévu par le paragraphe premier du présent article sera, pour les journaux quotidiens, réduit à 24 heures. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître. Dès l’ouverture de la période électorale, le gérant du journal sera tenu de déclarer au Parquet l'heure habituelle à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal.

« Le délai de citation, sur refus d'insertion, sera de 24 heures, sauf pendant les trois Jours qui précèderont le scrutin, durant lesquels la citation pourra être donnée d'heure à heure. « Le Tribunal pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne seulement cette insertion, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. |

« La réponsé ne sera exigible que dans la ou les éditions, où aura paru l'attaque.

« Sera assimilé au refus d'insertion et puni des mêmes peines, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts, le fait de publier, dans la même circonscription électo-

rale où l’article aura paru, une édition spéciale d’où