CONCLUSIONS

1. Effacer de la loi < la femme doit obéissance à son mari »; tout en conservant le principe que le mari est le c chef de la famille >, aussi longtemps du moins qu'il remplit les obligations qui lui incombent à regard des siens.

2. Egalité de traitement des deux époux au point de vue de la fidélité conjugale, dans le domaine du droit pénal comme en droit civil.

3. Reconnaître à la femme mariée sa pleine et entière capacité civile, en faisant disparaître la nécessité de Tautorisation maritale et les autres institutions restrictives de sa liberté d*agir.

4. Qu'une sanction légale soit donnée à la disposition du code en vertu de laquelle le mari doit entretenir sa femme et ses enfants.

5. Adopter comme régime légal et de droit commun celui de la séparation de biens, ou de Findépendance mutuelle des époux, le principe de lalibertédes conventions matrimoniales étant d'ailleurs consacré par la loi.

6. Dans tous les cas, et quel que soit le régime quant aux biens, reconnaître et garantir à la femme mariée la libre disposition du produit de son travail.

7. Donner un fort droit de succession au conjoint survivant, le premier des successeurs, de manière à remplacer les avantages résultant du partage de la communauté ; une « réserve » lui étant assurée par la loi, sous une forme ou sous une autre.

8. Remplacer les mots « puissance paternelle » par autorité parentale. Reconnaître les droits de la mère à côté de ceux du père ; et spécialement qu'un « droit de recours» lui soit accordé par la loi, en cas d'abus d'autorité de la part du père.

9. Lorsque l'autorité parentale lui est dévolue, que la mère soit légalement traitée comme le père, en ce qui concerne les attributs de l'autorité parentale : droits d'éducation, de garde, de correction, d'usufruit et d'administration.

10. A la mort du père, la mère doit être tutrice de plein droit de ses enfants mineurs, sans qu'il puisse être porté atteinte à ses droits maternels par des mesures qui ne seraient pas également applicables au père en cas de prédécès de la mère.

COINCLUSIONS 167

11. Que les femmes en général, mariées ou non, puissent être nommées tutrices et membres d'un conseil de famille : la tutelle cessant d'être envisagée comme une charge dont la femme soit déclarée incapable à raison de son sexe.

12. Abrogation des dispositions légales qui excluent les femmes du droit de servir de témoins dans les divers actes publics et privés.