CHAPITRE I

1. Les nations ou gens, communautés politiques indépendantes. — 2. La science du droit des gens. — 3. L'élément romain. — 4. Définition de l'État adoptée par Grotius. — 5. Définition de l'État par Pufendorf. — 6. Chrétien de Wolf. — 7. Définition de l'État par Vattel. — 8. Développement de la société naturelle. — 9. De la société naturelle des nations, — 10. Comment un état en devient membre et comment il cesse de l'être. — 11. Doctrine de Hobbes sur la société politique. — 12. De l'égalité des nations. — 13. Des droits parfaits des nations et des droits imparfaits. — 14. Droits accessoires ou droit de conservation. — 15. Obligations correspondantes aux droits — 16. Des bons offices des nations — 17. Droit de coalition.

1. — Le mot Nation, dans son sens primitif et étymologique, signifie une race d'hommes, ou, en d'autres termes, une agrégation comprenant plus d'une famille de personnes attachées les unes aux autres par les liens d'une commune descendance et ordinairement aussi par un langage commun.

Dans un sens secondaire et politique, ce mot signifie une société de personnes occupant un territoire commun et réu-

nies sous un g-ouvernement commun ; en d'autres termes une comiauna.\iié,i'es publica, un Etat.

C'est sous ce dernier point de vue que nous envisageons les nations, lorsque nous disons que leurs relations mutuelles sont g'ouvernées par certaines règles, souverainement oblig-atoires, à l'empire desquelles aucune nation ne peut se soustraire sans renoncer en même temps à faire partie de la famille des nations. Ces règ-les, d'une application universelle, sont susceptibles d'études scientifiques et peuvent être ordonnées en un système méthodique. La science qui en traite est la science du droit des iiations ou des geiis, ou droit iiiteimational .

S. — On peut donc définir la science du droit des gens comme étant la science des règles qui gouvernent la vie internationale des Etats. Tous les Etats ne jouissent pas de la vie internationale. Ainsi les Etats qui composent l'Union de l'Amérique du Nord n'exercent individuellement aucune action internationale, ni par rapport les uns aux autres, ni par rapport aux Etats étrangers. Il en est de même des Etats qui forment la Confédération suisse, ainsi que ceux des Etats chrétiens de l'Empire Ottoman qui n'ont pas été reconnus comme Etats indépendants par le traité de Berlin. Par contre, les Etats qui composaient la Confédération germanique de 1813 étaient à la fois Etats allemands et membres de la famille des nations européennes ; mais, après la sortie de l'Autriche de cette Confédération, les Etats qui ont en 1871 formé une nouvelle Confédération sous le nom d'Empire allemand ont cessé d'être membres de la famille des nations européennes et sont simplement des Etats de l'Empire allemand. *

3. — On ne doit pas s'attendre à trouver dans les ouvrages des auteurs anciens, qui ont écrit sur le droit public, une

' Cependant la constitution de l'Empire a laissé aux États le droit de représentation diplomatique.

énumération complète des divers éléments dont la réunion confère à un État le caractère de 7iation. Au milieu de la complète désorganisation du système politique de l'Europe par suite de la Réforme et des alliances religieuses de la Guerre de Trente ans, ce n'était ni dans les débris des lois féodales ni dans le corps des lois ecclésiastiques que Grotius pouvait trouver un fondement suffisant pour son système de relations permanentes entre les nations. Il a dû, en conséquence, remonter jusqu'aux doctrines consacrées par l'ancienne jurisprudence de Rome, et il a rédigé sa définition de l'État d'après le modèle classique donné par Cicéron dans son traité du droit politique. * Grotius n'a pas eu, à la vérité, sous les yeux le traité même dans lequel se trouve la définition originale (Cicéron,i)(?/?e/JMÔ^/c«), puisqu'il avait disparu de l'Europe occidentale vers la fin du XIP siècle, ^ et que les fragments des Palimpsestes du Vatican, d'après lesquels le texte original a été en partie rétabli, n'ont été déchiffrés qu'au commencement du siècle actuel ; mais la définition de l'Etat que le grand orateur et philosophe de Rome a placée dans la bouche de Scipion l'Africain, a été insérée par Saint Augustin dans son traité de la Cité de Dieu, ^ et s'est transmise ainsi aux publicistes du XVIP et du XYIIP siècle.

Le savant cardinal Angelo Maii, qui a déchiffré les Palimpsestes du Vatican, a présumé que c'était la lecture du traité de Cicéron qui avait, dans le principe, suggéré à Saint Augustin l'idée de son incomparable ouvrage. Quoi qu'il en soit, revêtue du sceau de l'approbation de Saint

1 Est igitur, inqiiit Af?'icanus, t'espublica res populi, populus autem non oninis hominum cœtus quoquo modo congregaius, sed cœtus multitudinis juris consensu et utilitatis communione sociatus. Cicéron, De Repiiblica, liv. 1, Ch. XXV.

- Jean de Salisbury, mort en 1180, est le dernier écrivain de l'Europe occidentale, qui paraît avoir vu le texte original du traité de Cicéron.

3 Saint Augustin. De civiiate Dei, L. XIX, Ch. XXI. Saint Augustin ajoute : Ubi ergo non est ista justitia, profecto non est cœtus hominum juris consensu et utilitatis communione sociatus.

Augustin, la doctrine de Cicéron avait un titre encore plus puissant pour être acceptée par Grotius, qui, en cherchant à construire pour la première fois un système de droit public sur la double base du droit naturel et du consentement universel, désirait surtout conserver autant que possible les grands principes que les pionniers de la science juridique avaient posés et qui avaient jusque là rattaché la jurisprudence internationale à la morale générale.

4. — Yoici la définition de Grotius : Est autem civitas cœtiis perfectus liherorum Jiominumjuris ^ fruendi et commurùs iitilitatis causa sociatus. "

Barbeyrac, dans une annotation sur ce passage, fait remarquer que Grotius a suivi Aristote lorsqu'il a défini l'Etat comme étant un cœtus perfectus, une société complète ^ c'est-à-dire une société renfermant en elle tout ce qui est nécessaire pour vivre commodément et heureusement. On peut voir un écart plus important du modèle classique dans la substitution des mots liherorum hominmn à celui de multitudinis, substitution qui implique la liberté de l'individu dans l'état de nature. C'est cette liberté de l'individu qui forme la clef de voûte de l'arche sur laquelle repose tout le système de Grotius. L'Etat, dans la pensée de Grotius, est donc un corps complet cV hommes libres associés ensemble pour la jouissance du droit et pour le bien commun.

5. — Pufendorf, dont le but était d'identifier le droit des gens avec un système de droit moral basé uniquement sur le droit naturel, en opposition à la doctrine de Grotius, a défini ainsi l'État civil : « C'est une personne morale dont la volonté, formée par l'assemblage des volontés de plusieurs, réunies en vertu de leurs conventions, est réputée

' On a défini le droit (,/»s) comme étant la liberté externe de l'être mo • rai. Neque enim juris nomine aliud significatiir quam libej'tas, qiuim quisque habet, facultatibiis naturalibus sccundum redam rationem utemU. Hobbes, De Cive, Ch. 1, § 7.

- De jure betli et pacis, L. I, Ch. I, § 14.

la volonté de tous généralement et autorisée par cette raison à se servir des forces et des facultés de chaque particulier pour procurer la paix et la sûreté commune. »*

La classification de l'Etat sous le titre de personne morale dans le but d'assimiler ses droits et ses devoirs à ceux dune personne naturelle implique une conception métaphysique de l'entité d'un Etat. La définition de Pufendorf ne saurait donc être utilisée dans la recherche des éléments réeh ou coiislitutifs de l'Etat. Le mérite spécial de Pufendorf consiste en ce qu'il a été le premier à soutenir que le droit naturel et le droit international ne sont pas limités aux nations chrétiennes, mais forment un lien entre toutes les nations, de quelque religion qu'elles soient, attendu que chaque nation forme une unité morale dans la grande société humaine.

6. — Chrétien de Wolf, le maître de Vattel, ne s'arrête pas à définir la nation ; mais il commence son traité du droit des gens par définir son sujet comme étant la science du droit, dont les nations ou les peuples jouissent relativement les uns aux autres, et des oblig-ations qui y correspondent. Sci€)itia)njitris quo geiites sive populiinter se utiintur et obligatioïiwn eidem correspondentium. " En définissant ainsi la science qu'il se propose de développer, de Wolf a indirectement indiqué en quoi consiste le caractère d'une nation, lorsqu'il parle du droit que les nations ou les peuples possèdent à l'égard les uns des autres, et des obligations qui correspondent à ce droit. C'est dans la capacité d'un peuple de remplir les obligations de la société naturelle envers les autres peuples en l'absence du consentement d'une autorité politique supérieure, que nous reconnaissons le véritable caractère de la vie internationale. Un

' Pufendorf, Droit de la nature et des gens, L. VII, Ch. II, § 13. Tra duction de Barbeyrac.

- Wolf, Jus gentiummethodo scientifica pertractatum. Prolégomènes, §1.

corps politique qui ne possède pas une parfaite liberté d'action en pareilles matières ne saurait être en relations permanentes avec les autres corps politiques ; en effet ces relations permanentes impliquent l'accomplissement mutuel des devoirs de la société naturelle, et cet accomplissement mutuel ne peut avoir lieu d'une façon permanente qu'entre corps politiques libres de se rendre réciproquement de bons offices, en d'autres termes entre corps politiques jouissant de leur droit propre [sui juris) et qui ne sont assujettis à aucune autorité politique supérieure.

7. — Vattel, dès la première ligne de son ouvrage, donne une seule et même définition des nations et des Etals : <( Les Nations ou États », dit-il, « sont des corps politiques, des sociétés d'hommes unis ensemble pour procurer leur salut et leur avantage, à forces réunies. » * Il joint à cette définition matérielle une conception métaphysique de l'entité de l'Etat, analogue à celle de Pufendorf : « Une pareille société a ses affaires et ses intérêts , elle délibère et prend des résolutions en commun ; et par là elle devient une personne morale;, qui a son entendement et sa volonté propre et qui est capable d'obligations et de droits. » Puis, rentrant dans la voie tracée par de Wolf, il définit le droit des gens : « la science du droit qui a lieu entre les Nations ou Etats, et des obligations qui répondent à ce droit » ; et il caractérise les nations comme étant des Etats souverains,^ qui doivent être considérés comme autant de personnes libres qui vivent entre elles dans l'Etat de nature. » « On prouve », ajoule-t-il, « en droit naturel que tous les hommes tiennent de la nature une liberté et une indépendance qu'ils ne peuvent perdre que par leur consentement. Les citoyens n'en jouissent pas pleinement et absolument dans l'Etat, parce qu'ils l'ont soumise en partie au souverain ;

* Vattel, Le droit des gens. Proliminaires, i; i et suivants.

* Dans le sens de souveraineté territoriale, c'est-à-dire de la domination absolue sur un certain territoire.

mais le corps de la nation, l'Etat, demeure absolument libre et indépendant à l'égard de tous les autres hommes des nations étrangères, tant qu'il ne se soumet pas volontairement à elles. »'

8. — L'homme est tel de sa nature qu'il ne peut se suffire à lui-même, et qu'il a nécessairement besoin du secours et du commerce de ses semblables, soit pour sa conservation, soit pour son perfectionnement. Sur ce point l'expérience des communautés confirme ce que suggère l'instinct des individus. Il y a dans la nature humaine une tendance à l'association: chaque fois que l'occasion s'en présente, on voit les hommes s'unir pour s'entr'aider et se secourir les uns les autres. Ainsi se développent chez les hommes des relations spontanées, créant une société naturelle, dont la loi générale est « que chacun fasse pour les autres tout ce dont ils ont besoin et qu'il peut faire sans négliger ce qu'il doit à soi-même ; » cette obligation de la société naturelle s'étend à tout le genre humain. ' La société universelle du genre humain étant ainsi une institution de la nature, tous les hommes sont obligés de la cultiver et d'en remplir les devoirs, et ils ne peuvent s'en dispenser par aucune convention ni par aucune association particulière. Lors donc qu'ils s'unissent en société civile pour former un Etat, ils peuvent bien prendre des engagements positifs les uns envers les autres individuellement et envers l'Etat en tant que communauté ; mais ils demeurent toujours chargés de leurs obligations, résultant de la société naturelle, envers le reste du genre humain. L'accomplissement de ces obligations peut être influencé par l'institution de la société civile, d'autant plus que les particuliers, membres d'une communauté politique, étant convenus d'agir en commun par rapport à certaines choses et ayant renoncé à leurs droits et soumis leur volonté au

* Vattel, Préliminaires, §4.

' Vattel. Préliminaires, § 10.

corps de la société pour tout ce qui intéresse le bien commun, le devoir de remplir les obligations de la société naturelle envers les étrangers dans tout ce qui ne dépend plus de la liberté des particuliers incombe au corps de la société, en d'autres termes à l'Etat. Ainsi se développent spontanément chez les États les relations de la société naturelle^ dont le but est l'échange de bons offices entre les communautés politiques pour leur conservation mutuelle et pour l'accroissement du bien-être de tous. Les communautés politiques prennent part à cette société naturelle, comme des agrégations d'hommes libres et indépendantes, à des conditions analogues à celles auxquelles les particuliers prennent part à la société civile. « Les hommes, dit Vattel, étant soumis aux lois de la nature, et leur union en société civile n'ayant pu les soustraire à l'obligation d'observer ces lois, puisque dans cette union ils ne*cessent pas d'être hommes, la Nation entière, dont la volonté commune n'est que le résultat des volontés réunies des citoyens, demeure soumise aux lois de la nature, obligée à les respecter dans toutes ses démarches. » •

9. — Ainsi la société internationale, dans sa condition élémentaire, forme le degré le plus élevé de la société naturelle, où les hommes entretiennent des relations les uns avec les autres, non individuellement et immédiatement comme dans la société civile, mais collectivement et par représentation, le groupe d'hommes dont se compose une communauté politique entretenant des relations avec les autres groupes d'hommes semblables par l'entremise de l'État, dont l'organisation intérieure importe peu, pourvu que l'Etat représente la société civile pour toutes affaires internationales. Il est nécessaire pour cela que l'État possède toutes les qualités requises pour la société naturelle que les particuliers qui le composent tiennent de la nature, et qu'il soit capable de faire à l'égard des autres États tout

' Vattel. Préliminaires, §5.

ce qu'exige leur bien-être et qu'il peut faire sans négliger les devoirs qu'il a à remplir envers ses propres membres. Un État doit donc, pour les fins de la société internationale, être libre et indépendant de tous les autres Etats, de môme que les individus sont par nature libres et indépendants les uns des autres, h'indépejidance est par conséquent l'élément fondamental qui donne à l'État le caractère de nation, de sujet du àvo'ii international.

En fait, la nation, sujet du droit international, est un corps politique capable de remplir, sans le consentement d'une autorité politique supérieure, les obligations découlant de la société naturelle à l'égard des autres corps politiques, et de régler, de concert avec eux, le mode de remplir ces obligations, soit relativement à l'action mutuelle des communautés mêmes, soit en ce qui concerne les rapports entre les particuliers qui les composent.

lO. — Un État est reçu dans la société ou famille des nations, soit d'une manière expresse, parla reconnaissance de son indépendance dans un acte public de la part des puissances établies ; soit tacitement, par le fait qu'il est admis à figurer comme partie contractante dans une convention publique conclue entre puissances établies.

Ainsi les Etats de l'Empire allemand devinrent de jure membres de la famille des nations européennes par la signature du traité de Westphalie. Leur capacité de remplir des conventions entre eux et avec les puissances non allemandes sans la sanction politique de l'Empereur et de l'Empire avait été, en vertu de l'article VIII de ce traité, reconnue explicitement par les puissances établies et a fait ainsi dès lors partie du droit public de l'Europe.

D'autre part, l'Union fédérale des États de l'Amérique du Nord fut reconnue de facto comme nation par la France, lorsque Louis XVI conclut les traités de Paris (6 février 1778) avec les envoyés des Treize Provinces; et par les Pays-Bas, lorsque les Etats-Généraux conclurent avec eux

le traité de la Haye (8 octobre 1782) ; et le droit de l'Union à être regardée généralement comme nation est devenu incontestable du jour où la mère patrie eut reconnu de facto ses anciennes dépendances comme étant sid jitris, en concluant des engagements internationaux avec l'Union fédérale (traité de Versailles, 3 septembre 1783.)

La dénationalisation d'un Etat résulte du fait qu'il cesse d'être capable de contracter librement des engagements avec les autres nations, soit qu'il ait renoncé volontairement à cette capacité, soit qu'il en ait été privé par une puissance supérieure.

Ainsi les républiques du Valais et de Genève et la principauté de Neucbâtel ont renoncé volontairement à leur capacité de contracter des engagements par traités avec les puissances étrangères, en se faisant admettre dans la Confédération Suisse ; ^ la nationalité distincte de chacun de ces Etats s'est dès lors fondue dans la nationalité collective de la Confédération. D'autre part, l'interdiction de conclure des engagements conventionnels avec les puissances étrangères fut imposée aux princes allemands médiatisés, lors de la formation de la Confédération du Rhin (12 juillet 1806), ^ par les membres indépendants de cette Confédération, à la souveraineté desquels ils avaient été assujettis ; ces médiatisés cessèrent par conséquent d'occuper dans la famille des nations la place qui leur avait été attribuée par le traité de Westphalie,

1 1. — Hobbes professe sur l'origine de la société politique une doctrine d'après laquelle aucune communauté n'aurait droit à être regardée comme nation, à moins qu'elle ne fût capable de soutenir son indépendance par ses propres forces intérieures contre toutes les attaques du dehors. ^

' Martens, Nouveau recueil des traités, t. IV, p. 168.

2 Ibidem, t. VIII, p. 488.

' Necessarium itaque esse ad seciiritatem, quam quserirmis obtinendam, ut numerus corum qui in muluam opem conspirant tanlus sit,ut paucorum hominum ad liostes accessio non sit ipsis conspicui momenti ad victoriam. Hobbes, De Cive. Ch. V, § 3.

Cette idée de l'indépendance en tant qu'applicable aux sociétés politiques, quoique soutenable en théorie abstraite, sera jugée trop absolue dans la pratique. En effet la famille des nations comprend des membres faibles et des membres forts ; les membres faibles doivent le maintien de leur indépendance aux craintes et aux jalousies mutuelles des nations plus puissantes, tandis que, d'autre part, les membres forts ne pourraient se maintenir seuls contre l'attaque réunie des nations faibles. Pour qu'un État ait le droit d'être regardé comme indépendant, il suffit, qu'il ne dépende pas de jure d'un autre État quant à la liberté de son action politique.

IS. — En vertu du droit commun, l'indépendance de la Nation est absolue et non sujette à restriction. Les Nations dans leurs rapports de droit commun, sont égales ; * leurs droits et leurs obligations de droit commun sont récipro ques. La force ou la faiblesse ne produisent à cet égard aucune différence, et la principauté du Monténégro est un État indépendant aussi bien que l'Empire de toutes les Russies. Il résulte de cette égalité que tout ce qui est permis à une nation l'est aussi à toute autre, et que tout ce qui n'est pas permis à l'une ne l'est pas non plus à l'autre.

Comme l'indépendance est une condition essentielle de la nationalité, une Nation est autorisée à faire ou à mettre en pratique tout ce qui est nécessaire pour le maintien de son indépendance; le droit de se défendre, de se conserver est donc un droit primitif des nations, et il peut être exercé soit par voie de résistance à une attaque immédiate, soit par des mesures de précaution contre des menaces d'agression. Le droit imprescriptible de chaque nation à pourvoir à sa propre défense est classé par Vattel parmi les droits qu'il appelle parfaits.

13. — Il convient ici de signaler cette distinction entre les àvoxis parfaits et les droits imparfaits des Nations. «Le

1 Wolf, § 16. Vattel, Préliminaires, § 18. Klûber, § 89. Heffter,§ 27.

droit parfait, selon Vallol, est celui auquel se trouve joint le droit de contraindre ceux qui ne veulent pas satisfaire à l'oblig-ation qui y répond ; et le droit imparfait est celui qui n'est pas accompagné de ce droit de contrainte. L'obligation parfaite est celle qui produit le droit de contrainte ; l'imparfaite ne donne à autrui que le droit de demander»... « Le droit est toujours imparfail quand l'obligation qui y répond dépend du jugement de celui en qui elle se trouve; car si, dans ce cas là, on avait droit do le contraindre, il ne dépendrait plus de lui de résoudre ce qu'il a à faire pour obéir aux lois de sa conscience. Notre obligation est toujours imparfaite par rapport à autrui, quand le jugement de ce que nous avons à faire nous est réservé ; et ce jugement nous est réservé dans toutes les occasions oii nous devons être libres. »' Ainsi les droits parfaits seuls paraissent être matières de droit ; les droits imparfaits sont matières de convenance ou de courtoisie.

14. — Comme conséquence de ce qui précède, la crainte raisonnable d'un danger menaçant l'indépendance est considérée comme une juste cause, pour une nation, de recourir à la guerre, afin de prévenir une attaque. Ce droit de devancer l'attaque est un droit parfait. C'est le droit de sûreté, et il découle du droit de conservation.

Si la nation a souffert une lésion, le même droit de conservation l'autorise à exiger une réparation complète et à employer la force dans ce but. On peut appeler ce droit le droit d'indemnité.

Le droit de conservation comporte tous les autres accessoires, nécessaires pour atteindre le but principal. ^ Ainsi une nation, après avoir été attaquée et avoir défait son ennemi, est autorisée à prendre des précautions contre une seconde attaque en privant son ennemi des moyens de re-

' Vallel, Préliminaires, % il,

2 Wtieaton. Eléments, II, Ch. I, %\.

nouveler son agression. La justice de toute guerre dépend des principes qui régissent le droit de sûreté et le droit d'indemnité. Tout ce qui lèse ces droits lèse les droits parfaits d'une nation et est une juste cause de guerre.

15. — Tout droit qu'une nation possède en vertu du droit commun a une oblig-ation qui lui correspond. C'est pourquoi le droit de sûreté implique l'obligation de se comporter de façon à éviter de porter atteinte à l'indépendance des autres États, et le droit d'indemnité implique l'obligation d'accorder réparation. Chaque nation est maîtresse de ses actes tant qu'ils n'affectent pas les droits parfaits des autres nations. Sans doute elle a envers elle-même un premier devoir, qui est de faire tout ce qui peut favoriser sa prospérité et ses progrès ; mais il est une limite, qu'elle ne peut dépasser sans nuire à la prospérité et aux progrès d'une autre nation : c'est là qu'elle doit s'arrêter.

D'autre part, quand une nation ne peut contribuer au bien-être d'une autre nation sans se causer un tort essentiel à elle-même, elle a atteint la limite de ses obligations naturelles envers cette nation, et elle est considérée comme se trouvant dans l'impossibilité d'aller plus loin dans ses bons offices.

16. — Chaque nation eslmaîtresse de juger par elle-même si elle peut rendre un service à une autre nation sans manquer aux devoirs qu'elle se doit à soi-même. * Toutefois des engagements par traités peuvent contrôler l'exercice de la liberté d'une nation en pareilles matières; chaque nation^ en effet, peut faire l'abandon volontaire d'une partie de la liberté que la nature lui a départie.

Lorsqu'une nation est libre déjuger de ce qu'exige son devoir, aucune autre nation ne peut la contraindre à agir de telle ou telle façon particulière ; car toute tentative d'une

* Vattel. Préliminaires, | t6.

semblable contrainte serait une atteinte portée à son indépendance. Il en est autrement quand une nation s'est volontairement engagée à rendre un service particulier à une autre nation; dans ce cas elle a exercé son indépendance comme nation lorsqu'elle a contracté reng-agemont particulier, dont le strict accomplissement est devenu désormais une question de bonne foi et non pas une marque de dépendance,

IT. — Puisque les nations sont des eomnumautés indépendantes entretenant des rapports les unes avec les autres sur un pied d'égalité, chaque nation est libre de régler ses actes selon le sentiment qu'elle a de ses devoirs, dans la sphère de ses droits parfaits. Il s'ensuit qu'en plusieurs circonstances une nation est dans l'obligation de laisser faire certaines choses par une autre nation, quoiqu'elle les désapprouve, parce qu'elle ne pourrait les empêcher par la force sans violer l'indépendance et l'égalité de cette nation, et détruire ainsi le fondement de la société naturelle des nations. Les lois sur lesquelles repose cette société naturelle sont d'une telle importance pour la sûreté de toutes les nations, que si un État puissant était libre, suivant ses idées de justice et de convenance, de s'en écarter à l'égard d'un Etat faible, aucune nation ne serait assurée de la conservation de son existence. Mais chaque nation a un droit parfait à tout ce qui est nécessaire à sa conservation ; c'est à cette condition, bien entendue, que les Etats entrent dans la société des nations.

Les nations ont en conséquence le droit de réunir leurs forces dans le but de réprimer une ou plusieurs nations qui chercheraient à enfreindre une des règles fondamentales de la vie internationale. ' L'exercice de ce droit ne doit pas cependant dépasser les limites tracées parles intérêts de la société naturelle, et il no doit pas, à son tour, violer l'indépendance de la nation qui a provoqué l'intervention des autres.

» Vallel. L. II, Ch. IV, § 53.