La constitution interdit expressément aux pro

avec les autres sur des questions de police, de travaux publics et d'administration de la justice, sauf la sanction du congrès fédéral.

58 CHAPITRE m. — SYSTÈMES DES NATIONS

vinces qui composent la république argentine d'exercer aucun des pouvoirs qui sont délégués à la Confédération. Elles ne peuvent ni conclure des traités d'un caractère politique, ni faire des lois concernant le commerce ou la navigation, ni établir des douanes, ni lever des troupes, ni armer des navires de guerre, si ce n'est en cas d'invasion soudaine et n'admettant pas de retard, et alors elles doivent en référer immédiatement au gouvernement fédéral ; elles ne peuvent non plus ni nommer des agents à l'étranger ni en recevoir. Les institutions provinciales sont républicaines. Chaque province élit son gouverneur ; mais les gouverneurs des provinces, par le fait de leur élection, ne deviennent pas simplement des fonctionnaires locaux ; ils sont les agents constitués du gouvernement fédéral pour faire observer les lois de la Confédération. Aucune province n'a, de par la constitution, la faculté de déclarer ou de faire la guerre à une autre puissance, et une cour suprême de justice, modelée sur celle de l'Union de l'Amérique du Nord, a l'autorité de connaître de toutes les questions ou plaintes de province à province.

49. — La Confédération suisse, sous la plus ancienne forme dans laquelle son indépendance fut reconnue par un acte public des puissances européennes (1648), se composait de treize cantons : Claris, Scliwytz, Uri, Zug, Unterwalden et Appenzell, dont les constitutions politiques étaient démocratiques, et Bàle, Fribourg, Berne, Lucerne, Zurich, SchalTouse et Soleure,qui avaient des constitutions plus ou moins aristocratiques. La Confédération traversa diverses vicissitudes pendant les guerres de la Révolution, Française, et six autres cantons, dont quelques-uns étaient des démembrements de cantons existants, furent reçus dans la Confédération, savoir: Saint-Gall, les Grisons, Argovie, Thurgovie,Tessinet Vaud. En 1803, Napoléon, alors premier consul, imposa à la Confédération, en qualité de médiateur entre les partisans d'un État centralisé et ceux d'un État fé-

déraKune nouvelle constitution, sous le titre d'Acte de médialion, laquelle confiait les intérêts de la Confédération à une diète fédérale, qui devait se réunir d'année en année à Fribourg-, à Berne, à Soleure, à Bâle, à Zurich ou à Lucerne ; chaque année le bourgmestre ou l'avoyer du canton directeur devait être Landammann de la Suisse, chargé de la présidence de la Diète et de toutes les communications avec les puissances étrangères. L'Acte de médiation fut remplacé en 1814 par une alliance d'un caractère fédéral entre les dix-neuf cantons, ' et l'année suivante trois nouveaux cantons, Neuchatel, Genève et Valais, furent admis dans la Confédération, de sorte que le nouveau pacte fédéral^ conclu le 7 août 1813 embrassait ving't-deux cantons. Ce fut cette nouvelle confédération qui accéda formellement aux arrangements territoriaux du Congrès de Vienne du 12 août 1815; et, moyennant cette accession, la neutralité perpétuelle de la Suisse et l'inviolabilité de son sol furent reconnues et garanties par les puissances qui signèrent l'Acte final de Vienne.

50. — La Confédération helvétique de 1815 était une union d'un caractère plus intime que l'ancien pacte fédéral, antérieur à l'Acte de médiation. Elle avait pour but déclaré la conservation de la liberté, de l'indépendance et de la sûreté contre les agressions étrangères, et le maintien de l'ordre et de la tranquillité intérieurs des ving-t-deux cantons. Les cantons se garantissaient réciproquement les uns aux autres leurs constitutions politiques et leurs possessions territoriales respectives. La Confédération avait une armée commune, composée des contingents de chaque canton, et une caisse militaire commune, alimentée pardes droits levés sur l'importation des marchandises étrangères et perçus par les cantons frontières. La Diète se composait

' Martens, N. R., t. 11, p. 68.

- Martens. N. R., t. VI, p. 173.

(l'un dépulc de chaque canton votant sur instructions. Elle s'assemblait alternativement à Berne, à Zurich et à Lucerne. La direction des affaires fédérales était confiée entre les sessions au canton où elle devait s'assembler. Les devoirs du canton directeur [Vorort] étaient dévolus tour à tour, de deux en deux ans, aux cantons protestants de Zurich et de Berne et au canton catholique romain de Lucerne. Toutes les fonctions qui avaient appartenu à l'autorité directrice do la Confédération avant 1798 étaient, aux termes delà nouvelle constitution, continuées au canton directeur. La Diète avait la prérogative de déclarer la guerre et de conclure des traités de paix, d'alliance et de commerce avec les Etats étrangers. Elle veillait à la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération, dirigeait les opérations, choisissait les commandants de l'armée fédérale et nommait les ministres accrédités auprès des puissances étrangères. En cas de danger intérieur ou extérieur, chaque canton avait le droit de demander l'aide des autres cantons, et en pareil cas avis devait en être donné sans retard au canton directeur, afin que la diète put être convoquée pour prendre les mesures de sûreté nécessaires. Aux termes du pacte fédéral antérieur à 1798, les cantons pouvaient faire des traités séparés les uns avec les autres ou avec les puissances étrangères. Aux termes de la confédération de 1815, il était interdit aux cantons, agissant individuellement, de conclure des alliances qui pussent être préjudiciables [naclitheilige) à la Confédération générale ou aux droits des autres cantons.

51. — La Révolution Française de 1830 occasionna divers changements dans les constitutions intérieures des différents cantons, et un plan de révision du pacte fédéral de 1815 fut élaboré par un comité de la Diète en 1832.

Sept cantons, savoir : Zurich, Berne, Lucerne, Soleure, Argovie, Saint-Gall et Thurgovie, conclurent un concordat pour appuyer la révision proposée, dont le but était essentiellement de donner aux autorités fédérales des attribu-

lions se rapprocliant davantage de celles d'un gouvernement central. Mais sept autres cantons, Schwvlz. Uri, Vnterwalden, Bàle, Neuclialel, le ïessin et le Valais, s'opposèrent énergiquement à ce projet ; et les cinq premiers de CCS cantons formèrent eux-mêmes une sorte de réunion, que l'on appelle communément la Ligue de Sarnen, mais dont le nom correct doit être la Conférence de Sarnen (Sarnen-Conferenz) en opposition au Concordat des Sept (Siehncr-Concordaf). En fait la Conférence de Sarnen était la réponse faite au Concordat par les cantons anti-révisionnisles. Le projet de révision ayant été rejeté par la Diète, la Conférence et le Concordat, tous les deux inconstitutionnels, n'avaient plus de raison d'être et prirent fin.

La question de la révision du pacte fédéral fut posée de nouveau en 1834, mais sans succès. En 1846, une nouvelle ligue fut formée par sept cantons catholiques, sous le titre de Sonderbund : c'était, en fait, une confédération armée au sein de la Confédération. Estimant que cette association n'était pas compatible avec l'article YI du pacte fédéral, la Diète résolut de la dissoudre par la force des armes. Les changements politiques importants qui bouleversèrent l'Europe en 1848, contribuèrent à faire subir, dans le courant de cette même année, à la constitution de la Confédération des modilications,qui la rapprochent aujourd'hui plus étroitement du modèle de l'union fédérale des Etats de l'Amérique du Nord.

52. — La constitution actuelle de la Confédération suisse a été votée le 29 mai 1874.

La Confédération se compose, comme sous le régime de 1815, de vingt-deux cantons. Bàle est partagé en Bàle ville et en Bàle campagne; Unlerwald, en haut Unterwaldeten bas Unterwald; et Appenzel, en Rhodes extérieures et en Rhodes intérieures.

Le but déclaré de la Confédération est d'assurer l'indépendance de la patrie contre les agressions étrangères, de

maintenir la tranquillité et Tordre à l'intérieur, de protéger la liberté et les droits des confédérés et de contribuer à leur commune prospérité. Les cantons sont souverains pour toutes les affaires où leur souveraineté n'a pas été limitée par la constitution fédérale. Il est défendu aux cantons de conclure des alliances privées ou des traités d'un caractère politique les uns avec les autres ; mais ils peuvent conclure entre eux des conventions touchant des questions de législation, d'administration et de justice, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale. La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire des alliances et des traités avec les puissances étrangères, et plus particulièrement des traités de commerce, et de régler les droits de douane sur les importations étrangères. Les cantons conservent le droit de conclure avec les États étrangers des conventions concernant les questions d'économie publique et les relations de voisinage et de police ; mais ces conventions ne doivent rien renfermer qui soit préjudiciable à la Confédération ou aux droits des cantons, et toutes les relations officielles entre les cantons et les gouvernements étrangers ont lieu par l'entremise du Conseil fédéral ; néanmoins les cantons conservent toujours le droit de correspondre avec les autorités d'un Etat étranger relativement aux affaires qui rentrent dans la sphère de leurs conventions cantonales. La Confédération détermine les conditions auxquelles les étrangers peuvent obtenir la naturalisation suisse et celles auxquelles les citoyens peuvent renoncer à leur caractère national suisse. La Confédération a aussi le pouvoir de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Les autorités fédérales consistent en un Conseil fédéral et une Assemblée fédérale : le Conseil fédéral est formé de deux sections ou conseils, un conseil national et un conseil des États. Le conseil national se compose des députés du peuple suisse, dans la proportion d'un député par 20,000

r>ANS LA CHRÉTIENTÉ. 83

citoyens, et tout Suisse de naissance, àg-é de 20 ans révolus, à moins qu'il ne soit frappé d'incapacité légale, a droit de voter pour les membres du conseil national, et est éligible comme député, s'il est laïque. Le conseil national est élu pour trois ans, et le corps tout entier est renouvelable à cbaque élection. Le conseil des Etats, de son côté, est composé de 44 députés des cantons (deux par canton) ; et dans les cantons divisés, chaque député est nommé par chaque demi-canton. Chaque conseil choisit pour chaque session un président et un vice-président pris dans son propre sein. Ces fonctionnaires ne sont réélig^ibles qu'après l'intervalle d'une session.

Une des plus importantes fonctions de l'Assemblée fédérale consiste à choisir le Conseil fédéral, qui est le corps exécutif suprême et l'autorité directrice de la Confédération. Pour faire ce choix, le conseil national et le conseil des États se réunissent en une seule assemblée et élisent sept personnes, qui doivent être des citoyens suisses, ayant les qualités requises pour être membres du conseil national, et qui, par le fait de leur élection, deviennent membres du Conseil fédéral pour trois ans et ne peuvent pendant ce temps remplir aucun autre emploi. Le Conseil fédéral doit être renouvelé en entier à chaque renouvellement du conseil national. Le président du Conseil fédéral est président de la Confédération ; il est choisi, ainsi que le vice-président du Conseil fédéral, parmi les sept membres du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale. Le président de la Confédération reste en fonctions pendant une année; il n'est pas rééligible. La présence de quatre membres est nécessaire pour que le Conseil fédéral puisse délibérer. Le Conseil fédéral nomme les agents à l'étranger, examine et approuve tous les traités conclus soit entre les cantons, soit avec les Etats étrang-ers. Il veille aux intérêts de la Confédération à l'étranger et plus particulièrement à ses relations internationales; il est en général chargé de la direction suprême des relations extérieures de la Confédération et du maintien de son indépendance et de sa neutralité.

53. — On voit que la constitution actuelle de la Confédération suisse ressemble beaucoup soit à Tuniou des Etals de l'Amérique du Nord, soit à celle des provinces arg-entines. Chacune de ces confédérations est, au point de vue des affaires internationales, un Etat indépendant simple. Chacun d'eux n'a de relations avec les puissances étrang-ères que par l'entremise du gouvernement fédéral, qui pour toutes les affaires extérieures représente la nationalité du corps fédéral tout entier. Une fédération de ce genre est, dans son essence, un corps bien différent de ce qu'on entend ordinairement par confédération d'Etats.

C'est pourquoi HefTter* et d'autres jurisconsultes allemands ont employé le mot Bioides Staat ou Etat fédératif pour indiquer une union d'Etats formée sur la base de droits égaux et reposant sur un pacte de droit public (fœdiis), en vertu duquel les États pris individuellement sont absorbés dans l'union pour toutes les affaires internationales.

Selon ces écrivains, le terme de confédération d'États (Staaten-Bund) est applicable à une association d'Etats indépendants, dont chaque membre conserve séparément sa propre qualité de Nation, tout enparticipant en môme temps à la nationalité commune de la Confédération. La Confédération germanique était une association de cette nature. Elle était composée d'Etats indépendants, qui avaient remplacé leurs droits et leurs devoirs mutuels ordinaires découlant du droit des gens par des droits et des devoirs spéciaux résultant des articles de l'acte de confédération. En même temps ils conservaient^, chacun séparément, à l'égard des puissances non germaniques, tous les droits et les devoirs qu'ils tenaient du droit des gens, tandis qu'ils avaient acquis collectivement, i\ l'égard de ces puissances, des droits et des devoirs spéciaux, comme communauté d'Etats, en vertu de la reconnaissance internationale des articles de l'acte de confédération. Ainsi les représentants des puis-

» Heffter, % 20.

sanccs européennes au Congrès de Vienne avaient reconnu que la Confétléralion germanique avait, en sa capacité collective, le droit de faire la guerre et la paix, d'envoyer et de recevoir des ambassades et de faire des alliances et des traités dans les limites de la constitution, dont le but, proclamé par les articles de l'acte de confédération, était le maintien de l'indépendance do chacun des États et de l'inviolabilité de leur territoire. La Confédération était de fait une association de la nature d'une ligue permanente d'États indépendants,di{Téranttellementd'une ligue ordinaire qu'elle était revêtue d'un caractère national commun pour certaines fins, et que son droit d'action commune dans une certaine sphère d'obligations et de droits internationaux faisait partfe du droit conventionnel de l'Europe.*

54. — C'est à une nécessité politique qu'il faut attribuer Porigine d'un assemblage aussi anormal que la Confédération germanique de 1815. Par suite de la création de la Confédération du Rhin sous la protection de l'empereur Napoléon, et de l'abdication ultérieure de la couronne de l'Empire romain des Allemands par l'empereur François (6 août 1806)," non seulement la substance, mais le nom môme d'un corps politique germanique avait disparu. Il devint cependant nécessaire, après l'heureux dénouement des guerres d'affranchissement, de créer un corps germanique nouveau, tant pour satisfaire le sentiment de nationalité profondément enraciné chez les populations que pour combler le vide que la disparition de l'Empire germanique avait causé au centre du système politique européen. On ne pouvait faire revivre l'ancien Empire sans sacrifier les droits souverains, dont les anciens vassaux deFEmpercur et de l'Empire jouis-

* Les questions relatives aux Confédérations d'États et aux États fédératifs ont fait l'objet de plusieurs travaux récents. Jellinek, ouvraî^e cité au n° 37. Brie, Bundesstaat, t874, et les ouvrages généraux sur le droit public allemand de Laband, de G. Meyer, etc.

2 Martens, nccueil, t. VIII. p. 407.

Tw. - I. 5

saienl depuis 4806; il n'était ni raisonnable de demander un pareil sacrifice, ni possible de le faire accomplir. Aussi l'empereur François résista-t-il à ceux qui le pressaient de reprendre la vieille couronne germanique. D'autres se prononçaient pour la création d'un nouvel Empire sur des bases compatibles avec les nécessités de l'époque. La majorité des princes allemands, qui avaient été admis à jouir complètement des droits souverains, étaient favorables aune simple alliance politique entre tous les Etats germaniques souverains. L'empereur François rejeta l'idée d'un nouvel Empire germanique, qui n'aurait été appuyé que par des esprits exaltés et auquel se seraient opposés les princes allemands et la partie la plus loyale de leurs sujets. D'autre part, une simple alliance entre les États souverains de l'Allemagne n'offrait pas, dans l'opinion du cabinet impérial, des garanties^suftisantes pour le maintien de la tranquillité de l'Allemagne et pourrait même amener le résultat contraire. L'empereur François insista en conséquence sur la formation d'une confédération d'Etats qui fût compatible avec l'indépendance des princes et des Etats souverains de l'Allemagne et assurât en même temps l'intégrité du territoire germanique. On fît de l'acquiescement de la Russie, de la Prusse et de la Grande-Bretagne à ce plan une condition 87716 cjiia 71071 de l'accession de l'Autriche à la quadruple alliance de 1813. L'article YI du traité de paix conclu à Paris entre les quatre puissances alliées et la France le 30 mai 1814 mit le sceau à l'arrangement de l'année précédente. « Les Etats de l'Allemagne seront indépendants et unis par un lien fédéralif. * Les princes souverains et les villes libres de l'Allemagne, conformément à cette stipulation, chargèrent leurs représentants de rédiger certains articles sous la forme d'un acte de fédération, qui fut ensuite inséré dans l'acte principal du Congrès de Vienne, et ainsi l'acte fédéral allemand devint imc partie reconnue du droit public conventionnel de l'Europe.

« Maiteus, N. R. t. Il, p. 6.

55. — L'acte fédéral contenait une disposition prescrivant à la diète de rédiger aussitôt que possible un corps de lois fondamentales pour la Confédération et de régler les institutions organiques relativement à ses rapports extérieurs, militaires et intérieurs. Par suite une série de conférences ministérielles eurent lieu à Vienne dans le but d'achever et de consolider l'organisation de la Confédération, et le résultat de ces conférences fut inséré dans un acte final (Schluss Acl),qui reçut la signature des représentants de tous les princes souverains et de toutes les villes libres de l'Allemagne, à Vienne, le lo mai 1820, et fut ensuite approuvé par la diète de Francfort le 8 juin 1820, et, par une résolution unanime, converti en loi fondamentale de la Confédération, ayant la même force et la même valeur que l'acte fédéral même. Ce fut donc dans l'acte final ' que la constitution delà Confédération germanique fut développée et complétée dans ses divers détails, conformément aux dispositions de l'article X de l'acte fédéral, qui fut inséré textuellement comme article LXII dans l'acte principal du Congrès de Vienne. ^

L'acte fédéral définissait, à l'article II, le but de la Confédération comme étant le maintien de la sûreté extérieure et intérieure de l'Allemagne et de l'indépendance et de l'inviolabilité des Etats confédérés. Par l'article XI les Etats confédérés s'obligeaient à défendre non seulement l'Allemagne dans son intégrité, mais aussi chaque Etat de l'Union individuellement dans le cas où il serait attaqué, et ils se garantissaient mutuellement les uns aux autres toutes leurs possessions comprises dans l'Union. Lorsque la guerre était déclarée par la Confédération, aucun de ses membres ne pouvait entamer des négociations privées avec l'ennemi, ni conclure la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les membres de la Confédération, en se réservant

' Martens, iV. iî. t. V, p. 466.

« Martens, N. R.l.n, p. 409.

le droit de former (les alliances, s'obligoaienl à ne point contracter d'cng-agcmcnt, qui serait préjudiciable à la sûreté de la Confédération ou de l'un des Étals qui la composaient. Les États confédérés s'engageaient à ne point se faire la guerre les uns aux autres sous quelque prétexte que ce soit, mais à déférer toutes leurs contestations à la médiation de la diète.

56. — U Acte final, qui se composait de 65 articles, a donné, dans 16 articles consécutifs, du 35° au oO" inclusivement, des développements plus complets et plus explicites aux dispositions fondamentales de l'acte fédéral relativement aux rapports extérieurs de la Confédération. Il était déclaré à l'article XXXV que la Confédération avait le droit, comme puissance collective, de déclarer la guerre, de faire lapaix, de contracter des alliances et de négocier des traités en ne s'écartant pas du but de son institution, tel qu'il était énoncé à l'article 4 de l'acte fédéral, savoir : sa propre défense, le maintien de l'inviolabilité et de la sûreté extérieure de l'Allemagne, ainsi que de l'indépendance et de l'inviolabilité de chacun des États de la Confédération. L'article XXX VI portait que tout dommage causé à un État confédéré par une puissance étrangère devait être considéré comme un dommage causé à la Confédération tout entière, en vertu de la garantie réciproque de l'intégrité de ses possessions, et les Etats confédérés, de leur côté, s'engageaient à s'abstenir de toute provocation à l'égard des puissances étrangères. Dans le cas oii une puissance étrangère ferait une plainte contre un État, la diète était autorisée à exiger que cet État, s'il avait tort, fit réparation à la puissance étrangère. L'article XXXVII stipulait que la diète pouvait examiner l'origine des différends qui surgiraient entre un État de la Confédération et une puissance étrangère, et refuser son aide, si l'État avait tort, ou, s'il avait raison, employer ses bons offices en sa faveur. Il était dit à l'article XXXVIII que s'il y.avait lieu de prévoir un danger pour un

État de la Confédération ou pour la Confédération tout entière, la diète devait sans retard adopter les mesures de défense nécessaires. L'article XXXIX déclarait que si le territoire d'un Etat de la Confédération était envahi, le fait de cette invasion constituait un état de guerre pour toute la Confédération^ et les mesures de défense nécessaires devaient être adoptées tout de suite. L'article XL portait que s'il était nécessaire que la Confédération fit une déclaration de guerre formelle, c'était l'assemblée générale qui devait faire cette déclaration en son nom, si une majorité des deux tiers le décidait. Aux termes de l'article XLI, une résolution de la diète déclarant qu'il y avait danger réel d'une attaque hostile, ou une déclaration formelle de guerre de la part de l'assemblée générale avait pour etïet de faire participer activement tous les Etats confédérés à la guerre. Il était dit à l'article XLII que si la diète décidait, au contraire, qu'il n'y avait pas danger réel d'attaque hostile, les Etats qui ne partageaient pas l'opinion de la majorité de la diète pouvaient se concerter entre eux pour prendre des mesures de défense commune. L'article XLIII stipulait que la diète pouvait, si elle on était requise, se porter comme médiatrice entre une puissance étrangère et un des Etats confédérés, qui se considérerait comme étant particulièrement en danger d'une attaque étrangère, si les deux parties contestantes consentaient à sa médiation. L'article XLIV portait que chaque Etat, lorsque la guerre était déclarée, pouvait fournir à ses frais un nombre de troupes surpassant son contingent. L'article XLV autorisait la diète à faire les démarches nécessaires pour maintenir la neutralité du territoire de la Confédération, s'il venait à être menacé dans une guerre entre des puissances étrangères ou autrement. L'article XL VI déclarait que si un État confédéré, ayant des possessions au delà des limites de la Confédération, entreprenait une guerre comme puissance européenne, la Confédération demeurerait étrangère à cette guerre. L'article XL VII était d'une très grande importance, attendu qu'il

étendait la protection de la Confédération à des territoires situés au delà de ses limites ; il stipulait en effet que dans le cas où un Etat était menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises dans la Confédération, la Confédération ne devait ni adopter des mesures de défense ni prendre une part active à la guerre tant que la Diète n'avait pas, dans son conseil permanent, à la majorité des voix, reconnu l'existence d'un danger pour le territoire de la Confédération, et dans ce cas toutes les dispositions des articles précédents étaient également applicables. Il était dit à l'article XLVIII que les prescriptions de l'acte fédéral qui interdisait à chacun des Etats, après que la guerre avait été déclarée par la Confédération, d'entamer des négociations privées ou de conclure une paix ou un armistice séparé, devaient s'appliquer également à tous les Etats, qu'ils possédassent ou non des territoires au delà des limites de la Confédération. L'article XLIX portait que quand il s'agissait de faire la paix, un comité de la diète devait diriger les négociations, qui devaient être conduites par des plénipotentiaires de la diète. La ratification de tous les traités de paix ne devait être décidée que par l'assemblée générale. Telle était l'organisation de cette remarquable ligue nationale, formée pour la sûreté et la défense du sol germanique contre les attaques de Tétranger.

Les fonctions ordinaires de la diète relativement aux rapports extérieurs en temps de paix étaient réglés par l'article 1". Elle était autorisée, comme org-ane de la Confédération : 1" à veiller au maintien de la paix et des relations amicales avec les puissances étrangères ; 2" à recevoir les envoyés des puissances étrangères qui pourraient être accrédités auprès de la Confédération, et à nommer des envoyés auprès des Etats étrangers, si c'était jugé nécessaire ; 3° à suivre les négociations et à conclure les traités au nom de la Confédération ; 4° à user de ses bons offices auprès des puissances étrangères en faveur de ceux dos membres de la Confédération qui pourraient les réclamer, et à en user

aussi auprès des Etals de la Confédération, si des gouvernements étrangers sollicitaient son intervention. Conformément à la seconde clause de l'article qui précède, les relations diplomatiques entre la Confédération, dans son caractère de puissance européenne, et les puissances non germaniques de l'Europe, étaient habituellement entretenues par des missions permanentes accréditées par les puissances étrangères auprès de la Confédération germanique à Francfort ; mais la diète ne jugea pas nécessaire d'accréditer des envoyés résidents au nom de la Confédération auprès d'aucune des puissances étrangères. Ce fut seulement dans des occasions extraordinaires, — par exemple, dans le cas de négociations affectant les intérêts de la Confédération comme svstème fédéral d'Etats, — que la diète nomma des plénipotentiaires pour traiter avec les puissances étrangères. * Cependant les divers États de la Confédération accréditaient et recevaient des plénipotentiaires résidents afin de diriger leurs relations internationales séparées avec les puissances non germaniques.

5*7. — Nous n'avons pas l'intention d'examiner plus longuement la constitution intérieure de la Confédération germanique de 1815 ; nous nous bornons à ce qui est nécessaire pour répandre quelque lumière sur la constitution de la nouvelle confédération de 1871, qui porte le nom d^Empire allemand.

Les affaires de la Confédération, comme système fédératif d'Etats, étaient confiées à une diète fédérale, qui siégeait à Francfort, et dans laquelle chaque Etat était réprésenté par un ministre plénipotentiaire. Cette diète n'avait que le nom

' Ainsi les plénipotentiaires de l'Autriche et de la Prusse respectivement furent nommés plénipotentiaires de la diète de la Confédération germanique, et c'est en cette qualité qu'ils accédèrent, au nom de la Confédération, au traité de Londres du t9 avril 1839, par lequel certaines portions du grand-duché de Luxembourg (sol germanique) étaient cédées à la Belgique en échange de la province de Limbourg. Martens, Nouveau Recueil, XVI, p. 791 .

de semblable à la dièle de l'ancien Empire, qui se composait de trois collèges, dont chacun était indépendant des deux autres, et dont les décrets avaient besoin de l'assentiment de l'empereur pour être valables. Cette diète fédérale était une assemblée souveraine collective, qui exerçait ses fonctions dans une indépendance absolue de toute autorité politique supérieure ; les plénipotentiaires des Etats, qui étaient liés par leurs instructions, en dehors desquelles ils ne pouvaient agir, votaient dans la diète sous différentes conditions, selon qu'ils étaient réunis en assemblée ordinaire de la diète ou en assemblée générale. Quand les plénipotentiaires se réunissaient en assemblée ordinaire ou en conseil permanent, onze d'entre eux exerçaient respectivement un vote individuel ; mais les autres votaient en six groupes séparés, deux ou plusieurs Etats, suivant le cas, ayant le droit de donner un seul vote collectivement. '

L'État de Hesse-Hombourg ne fut admis dans la Confédération que le 7 juillet 1817, ' oii il lui fut permis de partager le vote collectif de Hohenzollern et des États coordonnés. Le plénipotentiaire de l'Autriche avait droit de présider la diète. Chaque État de la Confédération avait le droit

* Les votes étaient ainsi classés, sans préjudice du rang des membres:

Autriche.

Report.

Prusse.

Brunswick et Nassau.

Bavière.

Mecklemtourg Schwerin

Saxe.

et Mecklembourg Stre-

Hanovre.

litz.

Wurtemberg.

lo.

Holstein-01denbourg,An-

Bade.

halt et Schwarzbourg.

Hesse élect(>rale.

Hohenzollern, Liechten-

Hesse grand-ducale.

stein, Reuss, Schaum-

Danemarck (pour le

Hol-

bourg- Lippe, Lippe

slein).

(DetmoldjetWaldeck.

Pays-Bas (pour le xembourg.

Lu-

Villes libres de Lubeck, de Francfort, de Brè-

Maisons grand-ducales et

me et de Hambourg.

ducales de Saxe.

Total des votes.

Total. 12

Meyer, Staats-Aden des deutschen Bundes, t. II, p. 71.

de proposer des mesures à prendre en considération, et le président était tenu de les présenter à la diète dans un temps donné. Telle était la constitution de la diète pour ce qui était appelé l'assemblée ordinaire ou le conseil secret.

58. — La diète se formait en assemblée générale, appelée plénum ou chapitre plénier, toutes les fois qu'il était nécessaire pour décider de questions concernant la mise en vigueur ou la modification des lois fondamentales, ou l'adoption de mesures affectant l'acte fédéral môme, ou les institutions organiques et d'autres arrangements d'un intérêt commun aux États de la Confédération. Dans cette assemblée chaque Etat avait une voix séparée ; mais il était attribué aux grands Etats un plus grand nombre de votes '. Le total était de 69. Lors de l'admission de Hesse-IIombourg

ela avait lieu dans la proportioi

n suivante :

Autriche.

Report.

Prusse.

Holstein-Oldenbourg.

Saxe.

Anhalt-Dessau.

Bavière.

Anhalt-Bernbourg.

Hanovre.

Anhalt-Kôhten.

Wurtemberg,

Schwarzbourg- Sonders-

Bade.

hausen.

Hesse électorale.

Schwarzbourg- Rudol-

Hesse grand-ducale.

stadt.

Holstein et Lauenbourg.

Hohenzollern - Hechin-

Luxembourg.

gen.

Brunswick.

Liechtenstein.

Mecklembourg - Schwe-

Hohenzollern - Sigmarin -

rin.

gen.

Nassau.

Waldeck.

Saxe-Weimar.

Reuss (branche aînée).

Saxe-Gotha.

Reuss (branche cadette).

Saxe-Cobourg.

Schaumbourg-Lippe.

Saxe-Meiningen.

Lippe-Detmold.

Saxe-Altenbourg (autre-

Lubeck.

Ibis Saxe-Hildburg-

Francfort.

hausen).

Brème.

Mecklembourg-Strelitz.

Hambourg.

Total.

Total des votes.

74 CHAPITRE m. — SYSTÈMES DES NATIONS

dans la Confédération le 7 juillet 1817, cet Etat eut droit a un seul vote dans le chapitre plénier, de sorte qu'il y avait 70 voix à l'assemblée générale. La diète, dans son assemblée ordinaire, avait le droit de décider, à la majorité des votes, si une question serait soumise aux votes de l'assemblée g-énérale. L'assemblée ordinaire avait le droit d'entière discussion et préparait les résolutions qui devaient être soumises à l'assemblée générale, qui n'avait pas le droit de discussion, mais exerçait simplement un droit d'approbation ou de désapprobation à la majorité des deux tiers de la totalité de ses votes. La diète siégeait en permanence ; mais elle avait la faculté de s'ajourner, après avoir achevé ses délibérations sur un sujet, pour une période qui ne devait pas dépasser quatre mois. On voit que, comme il fallait dans l'assemblée générale 47 votes pour constituer la majorité des deux tiers, une décision affirmative de rassemblée générale impliquait un commun accord parmi les Etats confédérés plus étendu que n'en comportait une décision affirmative de l'assemblée ordinaire, et que lorsqu'une entente des Etats puissants avait pu réussir à faire adopter une mesure dans l'assemblée ordinaire, l'entente des petits Etats pouvait parvenir à la faire rejeter à l'assemblée générale. Telle était la conception primitive de l'assemblée générale dans l'acte fédéral, dont les articles VI et VII portaient que les deux tiers des votes du chapitre plénier constitueraient la majorité relativement aux affaires d'intérêt commun qui seraient de sa compétence. Toutefois il fut stipulé plus tard, par l'article XIV de l'acte final, que relativement aux institutions organiques, c'est-àdire aux arrangements permanents destinés à exécuter les mesures se rattachant directement au but reconnu de la Confédération, il fallait que l'assemblée générale fût unanime non seulement à se prononcer sur la question préliminaire de savoir si elle devait laisser soumettre aucune mesure à ses délibérations dans les circonstances données, mais aussi à approuver le principe et les traits essentiels du

plan qui pourrait lui être proposé. Si l'assemblée générale se décidait en faveur du projet qui lui était présenté, les détails de rcxécution devaient être déférés au conseil permanent, qui devait se prononcer, à la majorité absolue des votes, sur toutes les questions que pourraient soulever ces détails, et qui aurait la faculté de nommer un comité pour concilier les opinions divergentes.

59. — Par l'article XI de l'acte fédéral, les États de la Confédération se garantissaient mutuellement les uns aux autres les parties de leurs possessions qui étaient comprises dans la Confédération. L'article Y de l'acte final disposait qu'aucun État n'était libre de se détacher de la Confédération; et aux termes de l'article VI, aucun nouveau membre ne pouvait être admis dans la confédération sans l'assentiment unanime de tous les États confédérés. Aucun changement qui pouvait avoir lieu dans l'état des possessions des membres do la Confédération ne pouvait affecter leurs droits ni leurs engagements par rapport à la Confédération sans le consentement de la Confédération. Aucun Etat ne pouvait non plus sans le consentement de la Confédération céder volontairement ses droits de souveraineté sur une portion quelconque de son territoire compris dans la Confédération à un État non confédéré.

L'unité nationale do la Confédération relativement à toutes les affaires concernant son territoire était donc complète. Aussi voyons-nous que lors de la signature du traité définitif de Londres du 19 avril 1839, * par lequel le roi de Hollande céda au roi des Belges une partie du grand-duché de Luxembourg en échange d'une partie de la province de Limbourg, non seulement les cinq grandes puissances reconnurent formellement la dissolution de l'union politique qui existait entre la Hollande et la Belgique en vertu du traité de Vienne du 31 mai 1815 ; mais encore la Confédé-

1 Msirien?, Nouveau mpplément, t. XVI, p. 791.

ration germanique, par ses plénipotentiaires, accéda formellement aux arrangements territoriaux qui avaient été conclus entre les cinq grandes puissances, d'une part, et la Hollande et la Belgique, d'autre part, et aux termes desquels le roi (le Hollande, comme grand-duc de Luxembourg, avait cédé au roi des Belges une partie du grand-duché du Luxembourg, située sur le territoire de la Confédération, moyennant une indemnité territoriale située dans la province de Limbourg. La Confédération ayant ainsi accédé, en sa qualité de puissance européenne, à la réorganisation internationale d'une partie de son territoire, il restait à la diète à ordonner constitutionnellement, selon les dispositions de l'acte final, les arrangements qui pourraient être nécessaires entre la Confédération et le grand-duc de Luxembourg, en sa qualité de membre de la confédération, par suite du changement survenu dans la condition du grandduché.

60. — Comme nous l'avons déjà fait observer, la Confédération germanique de 1815 était née d'une nécessité politique. C'était un compromis entre les Etats secondaires et les deux grandes puissances de l'Allemagne. Elle a duré plus de 50 ans^ malgré certains défauts de sa constitution, et quoique cette constitution ne pût recevoir son exécution complète par suite du manque d'harmonie de la politique des deux grandes puissances. La guerre finit par éclater entre elles et le dénouement en fut désastreux pour l'Autriche, qui, aux termes de l'article IV du traité de Prague du 23 août 18GG, dut reconnaître la dissolution de la Confédération germanique et donner son consentement à une réorganisation de l'Allemagne, d'où elle était exclue. L'Autriche promit aussi do reconnaître les relations fédérales restreintes, que la Prusse proposa d'établir au nord de la ligne du Mein, et déclara donner son concours à la formation d'une association des Etats germaniques au sud de cette ligne; cette dernière association devait avoir une existence inter-

nationale indépendante, et le lien national qni devait l'unir à la Confédération de rAllcmagne du Nord devait être l'objet d'un arrangement ultérieur entre les parties. Ce traité (le Prague a eu en outre pour résultat que le roi de Prusse, par un décret portant la date du 20 septembre 1866 et par diverses lettres patentes royales, déclara le royaume de Hanovre, Télectorat de Ilesse-Gassel, le ducbé de Nassau et la ville libre de Francfort unis pour toujours à lamonarcliie prussienne. L'annexion de ces quatre Etats à la Prusse, qui s'était déjà emparée du duché de Holstein par droit de conquête sur le Danemark, était un préliminaire indispensable de la formation de la confédération de l'Allemag-ne du Nord, dont la constitution fut promulguée le 14 juin 1867. Il est inutile d'analyser ce document, car il n'est que l'acte préparatoire d'une union plus complète des Etats constituants en une confédération nouvelle sous le nom d'Empire allemand. La même observation s'applique à l'association des Etats germaniques au sud de la ligne du Mein, qui ont été aussi admis dans cette union plus complète, laquelle est déclarée, dans le préambule de sa constitution, être une confédération perpétuelle pour la protection du territoire de la Confédération et de ses droits, ainsi que pour le maintien de la prospérité du peuple allemand. C'est cette confédération qui porte le nom d'Empire allemand. Par l'article XI de sa constitution, la présidence en est déclarée appartenir au roi de Prusse, qui porte le titre d'Empereur allemand. Ses fonctions consistent à représenter l'Empire au point de vue international, à déclarer la guerre, à conclure la paix au nom de l'Empire, à contracter des alliances et à faire d'autres traités avec les puissances étrang-ères, à accréditer et à recevoir des ambassadeurs. Cependant le consentement du conseil fédéral est nécessaire pour une déclaration de guerre au nom de l'Empire, à moins qu'une agression n'ait lieu sur le territoire ou sur les côtes de la Confédération. De plus, dans le cas où les traités avec les Etats étrangers peuvent avoir trait à des affaires qui, d'après l'article IV,

appartiennent à la juridiction de la législature impériale, le consentement du conseil fédéral est exigé pour la conclusion de ces traités, et la sanction de la diète impériale pour leur mise en vigueur.

Le conseil fédéral, qui dans son organisation correspond sous certains rapports au plénum ou chapitre plénier de lancienne Confédération de 1815, se compose des représentants des membres de la confédération, parmi lesquels les votes sont partagés de telle façon que la Prusse possède, en comptant les anciens votes du Hanovre, de la liesse électorale, du Holstein, du Nassau et de Francfort, 17 votes sur le nombre total, qui est de 38, ainsi répartis :

t. Prusse, avec les cinq Report, 47

États annexés, 17 \h. Anhalt, 1