CHAPITRE XV

DES PRINCIPES DU DROIT CONVENTIONNEL APPLIQUÉS A DES FLEUVES ET A DES COTES DU CONTINENT AFRICAIN.

265. Arrivée du voyageur M. Henri Stanley à Borna sur le Bas Congo en 1877. — 266." C<)nférence internationale au mois de novembre 1884 à Berlin. — 267. Régime exceptionnel touchant la liberté commerciale dans le bassin du Congo. — 268. Suppression de la traite des noir^. — 269. Neutralisation des territoires dans le bassin du Congo et à ses embouchures. — 270. Liberté de navigation sur les cours d'eau de ce bassin. — 271. Commission de surveillance internationale.— 272. Liberté de navigation malgré la guerre.— 273. L'acte de navigation du Niger. — 274. Occupations nouvelles sur les côtes d'Afrif|ûe. —275. Adhésion de l'Association internationale du Congo, comme puissance territoriale, à l'Acte général de la conférence. — 276. Ratification exceptionnelle de l'acte général de la conférence.

265. — L'attenlion des gouvernements européens a été attirée depuis quelques années sur le grand fleuve, qui sort des régions inconnues de l'Afrique équatoriale pour déboucher dans rOcéan Atlantique au nord du cap Padron. Ce qui a fixé leur attention, c'est la circonstance que le Portugal prétendait avoir des droits de souveraineté sur les eaux de ce fleuve en vertu de la découverte de ses bouches en 4484;, bien que plusieurs Etats européens eussent déclaré que le Portugal n'avait pas sur les territoires arrosés par ce fleuve des titres plus sérieux que les autres puissances, dont les sujets fréquentaient ces parages et ont fait librement, pendant un long laps de temps, le commerce avec les indigènes. La question avait acquis une importance majeure depuis que M. Henri Stanley, après s'être frayé une route dans l'intérieur de l'Afrique, était parvenu à Borna, sur la rive nord du Congo, le 8 août 1877, et avait pu annoncer à l'Eu-

ropo étonnée, que les eaux, dont les cataractes d'Yellala dans le voisinage de Borna avaient barré toute exploration pendant quatre siècles, étaient navigables en amont des cataractes jusqu'au centre même do l'Afrique équatoriale. Cette découverte de l'illustre vovaeeur devait éveiller immédiatemenl l'intérêt dos hommes d'élat européens. 11 était clair en effet que le commerce des marchands européens dans les pays baignés par le Congo et ses affluents ne pouvait manquer d'acquérir une importance suffisante pour nécessiter un arrangement amical entre les puissances intéressées dans ce commerce, vu que le haut fleuve parcourt des territoires dans lesquels il n'y avait pas d'autorités organisées selon les exigences de la civilisation moderne.

Après avoir vainement essayé do réglementer lo commerce de l'avenir dans les pays traversés par ce fleuvre au moyen d'une convention avec la Grande-Bretagne, ce qui avait déplu aux autres puissances, le Portugal a enfin proposé la réunion d'une conférence internationale pour régler les affaires du Congo et de l'Afrique centrale. Sur ces entrefaites, après des pourparlers préliminaires, l'Allemagne, do concert avec la France, a invité les puissances intéressées au commerce de l'Afrique occidentale à se réunir en conférence à Berlin ' dans le mois de novembre 1884 pour établir un accord sur les principes suivants :

1° Liberté de commerce dans le bassin et aux embouchures du Cono-o ;

2° Application au Congo et au Niger des principes adoptés parle Congrès de Vienne en vue de consacrer la liberté de navigation sur divers fleuves internationaux, principes appliqués plus tard au Danube ;

3" Définition des formalités à observer pour que les occupations nouvelles sur les côtes d'Afrique soient considérées comme effectives.

1 De Clercq, Traités^ t. XIV, p. \6o. — V. aussi Carlos Testa, Le Droit public international maritime, trad. par Ad.Boutiron. Appendice XVI, p, 313.

S66. — Il va sans dire que la première proposition aurait pu conduire la conférence à des résolutions dérogatoires à l'autonomie des États du littoral d'Afrique, en des matières économiques qui sont restées jusqu'à nos jours hors de la portée de la législation internationale établie dans l'intérêt do la communauté des Etats. Mais l'objet fondamental de la convocation de la conférence était de maintenir intactes dans les parages du Congo les franchises commerciales, dont les marchands de toutes les nationalités ont joui jusqu'à la découverte de la navigabilité du Haut Congo. Faute d'un accord entre les puissances représentées à la conférence pour maintenir ces franchises, la liberté de la navigation du grand fleuve aurait été irréalisable ; et si l'on avait abandonné le statu quo, en confisquant en quelque sorte la liberté commerciale déjà maintenue au seul profit de la puissance qui viendrait à s'établir aux embouchures du Congo, on aurait entravé, au lieu de le faciliter en faveur de toutes les Nations, l'accès de l'intérieur de l'Afrique. A cette fin il était à désirer, comme il est dit dans la correspondance entre le chancelier de l'Empire Allemand et l'ambassadeur de la République Française, que les marchandises expédiées vers l'intérieur de l'Afrique fussent admises en franchise sur tout le littoral. La conférence a adopté des conclusions affirmant ce principe, et ces conclusions ont obtenu le consentement des puissances reconnues, comme avant, dans leur caractère de puissances territoriales, le droit d'élever des réclamations contre le projet.

La conférence a donc formulé une déclaration relative à la liberté de commerce dans le bassin du CiOngo et à ses embouchures. Puis, sur l'initiative du plénipotentiaire des États-Unis de l'Amérique, elle a étendu le principe de la liberté commerciale au delà du bassin du Congo jusqu'à l'Océan Indien, sous la réserve que les puissances représentées à la conférence ne s'engageaient que pour elles-mêmes, et que ce principe ne s'appliquerait aux territoires appartenant à un Étal indépendant et souverain qu'autant que celui-ci y

donnerait son consontemont. Dans ce but, les puissances sont convenues d'employer leurs bons offices auprès des gouvernements établis sur le littoral africain de la Mer des Indes, afin d'obtenir ce consentement et, en tout cas, d'assurer au transit de toutes les Nations les conditions les plus favorables.

267. — Les vues de la conférence relativement à la liberté commerciale ayant été précisées, on a réglé quelques détails, qu'il vaut la peine de mentionner. On a déclaré que les marchandises de toute provenance importées dans les territoires susdits, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation des dépenses utiles pour le commerce, et qui, à ce titre, devront être rapportées tant par les nationaux des territoires respectifs que par les étrangers.

Tout traitement dfférentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises, et les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et de transit.

D'un autre côté, sur la proposition du plénipotentiaire français, on a réservé aux puissances de décider, au terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera maintenue ou non.

Il saute aux yeux que ces résolutions, dans leurs détails, créent un régime d'exception nécessité par les conditions particulières dans lesquelles se trouve cette partie de l'Afrique. Dans la même intention, la conférence a admis la nécessité d'avoir recours au régime des commissions internationales, et l'on en a institué une, qui doit être chargée, dans toutes les parties du territoire visé par la déclaration de la liberté commerciale où aucune puissance n'exercera des droits de souveraineté ou de protectorat, de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par cette déclaration.

440 chapitrf: xv. — droit conybntionnel

La conférence a aussi autorisé cette commission internationale à surveiller dans les mêmes conditions les dispositions de la conférence relatives à la protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs, ainsi qu'à la liberté religieuse et même à un système postal conforme à la convention de l'Union postale universelle revisée à Paris le 1" juin 1878.11 va sans dire que l'organisation d'une telle commission, si elle eût dû exercer ses fonctions, aurait constitué un problème d'une baute complexité. Cependant, lorsque la conférence était sur le point de se séparer, l'Association internationale du Congo, en conformité de l'article 37 de l'Acte général de la conférence, a adressé au gouvernement de l'Empire d'Allemagne un acte d'adbésion au dit Acte général, signé par le président de l'Association en vertu de pleins pouvoirs délivrés par Sa Majesté Léopold II, roi des Belges, fondateur de l'Association. Ce nouvel Etat du Congo, reconnu comme Etat indépendant en vertu de conventions séparées conclues avec la plupart des puissances signataires de l'Acte général, exercera désormais le droit de surveillance attribué à la commission internationale dans le bassin du Congo, vu que les conditions supposées ci-dessus n'v existeront plus. Il reste néanmoins à la commission internationale une sphère d'activité utile. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par la déclaration de la conférence dans les matières susénoncées viendraient à surgir, les gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices de la commission internationale, en lui déférant l'examen des faits qui auront donné lieu à ces difficultés.

S68. — La question de la suppression de la traite des noirs, faisant exception à la complète liberté de commerce dans le bassin du Congo, n'a pas échappé à la conférence. Le Congrès de Vienne, dont l'autorité a été invoquée dans l'intérêt de l'affranchissement de la navigation du Congo, a condamné la traite comme un fléau qui avait long-

temps désolé l'Afrique, dégradé l'Europe et affligé l'humanité ; et les puissances réunies à ce congrès, ainsi que celles qui ont pris part au congrès postérieur do Vérone (1822), se sont engagées à concourir à tout ce qui pourrait en assurer l'abolition universelle. C'est sur l'initiative du plénipotentiaire de la Grande-Bretag-ne que la conférence de Berlin, afin de couper le mal dans sa racine, a adopté la déclaration suivante :

« Conformément aux principes du droit des gens tels qu'ils sont reconnus par les puissances signataires, la traite des esclaves étant interdite, et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une inlluence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves, de quelque race que ce soit. Chacune de ces puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent. »

269. — Après mûre délibération et expressément dans le but de donner une garantie nouvelle de sécurité au commerce et à l'industrie et de favoriser par le maintien de la paix le développement de la civilisation dans les contrées placées par la conférence sous le régime de la liberté commerciale, la conférence a approuvé une déclaration tout à fait dérogatoire au droit commun concernant la neutralisation des territoires compris dans le bassin conventionnel du Congo. Dans le cas où une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans aucune partie des dits territoires serait impliquée dans une guerre, les puissances signataires du présent acte, et celles qui y adhéreront par la suite, s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette puissance et compris dans

la zono conventionnelle do la liberté commerciale soient, du consentement de cette puissance et de l'autre ou des autres parties belligérantes, placés pour la durée de la guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un Etat non belligérant ; les parties belligérantes renonceraient dès lors à étendre les hostilités aux territoires ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les faire servir de base à des opérations de guerre. » Puis, la conférence, ayant égard au principe exprimé dans le protocole n° 23 du congrès de Paris de 1856, est convenue, sur l'initiative de S. E. le plénipotentiaire de lltalie, de donner une extension à ce principe, en stipulant que, « dans le cas oii un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites des dits territoires, viendrait à s'élever entre les puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. » Il est bien entendu que, pour le même cas, les mêmes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.

270. — La deuxième proposition soumise à la conférence concernait l'application au Congo et au Niger des principes adoptés par le congrès de Vienne en vue de consacrer la liberté de navigation sur plusieurs fleuves internationaux, principes appliqués plus tard au Danube. On ne saurait contester que le congrès de Paris de 1856, qui a mis fin à la guerre d'Orient, ait réalisé un progrès important dans le concert européen en admettant la Porte Ottomane à participer aux avantages du droit public do l'Europe. Ce même congrès a déclaré que les principes reconnus dans l'Acte final du congrès de Vienne i9 juin 1815), concernant la libre navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, seront également appliqués à la navigation du Danube et de ses embouchures, et que cette disposition fait partie du droit public de l'Europe sous la garantio des puis-

sances signataires du traité de Paris. Dans le but de réaliser l'application de ces principes à la navigation du Danube, ces puissances sont tombées d'accord sur certaines mesures exceptionnelles, que les conditions toutes particulières du Danube rendaient nécessaires et qui dans leurs détails constituaient une dérogation aux stipulations de l'Acte final de Vienne. Par exemple, le congrès do Vienne avait déclaré chaque Etal riverain tenu d'exécuter les travaux nécessaires dans le lit des rivières traversant son territoire pour que la navigation n'y soit aucunement entravée. Le congrès de Paris, au contraire, a institué une commission composée des délégués des Etats riverains, qui devra élaborer des règlements de navig-ation et de police fluviale et faire exécuter tous les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve.

Puis, afin de subvenir au manque de moyens de la part de certains Etats riverains vassaux de la Porte pour faire déblayer les bouches du fleuve, le congrès a institué une commission européenne, laquelle était chargée de désigner et de faire exécuter les travaux nécessaires en aval d'Isatcha pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer avoisinantes, des sables et des autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et les dites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité. Il était entendu que cette commission européenne accomplirait sa tâche dans un délaide doux ans, après lesquels les puissances signataires, réunies de nouveau en conférence, devraient prononcer la dissolution de cette commission, et que dès lors la commission riveraine permanente aurait les mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aurait été investie jusqu'alors.

STi. — Je ne me propose pas de discuter ici les modifications que ces deux commissions danubiennes ont subies à diverses reprises en vertu des conférences réunies adlioc. Ces modifications ont été déjà exposées dans les paragra-

phes Io0-lo2 du chapitre IX du présent ouvrage. Qu'il me soit permis seulement de faire observer que le régime des commissions européennes destinées à venir en aide aux commissions riveraines, qui date du cong^rès de Paris de 1836, n'est nullement incompatible avec le principe fondamental de l'Acte final du congrès de Vienne pour ce qui regarde la libre navigation des fleuves internationaux ; au contraire, ce régime consacre un principe d'une importance presqu'égale, savoir : qu'en faisant l'application du principe fondamental de l'Acte final de Vienne on peut prendre en considération les circonstances particulières de chaque fleuve, afin d'assurer la réalisation de ce principe par des mesures exceptionnelles que les dites circonstances pourraient nécessiter. Dans ce but et vu que les conditions particulières du bassin du Congo et de ses affluents sont tout à fait exceptionnelles, la conférence de Berlin a institué une commission internationale chargée d'assurer l'exécution de son acte de navigation du Congo. Cette commission internationale du Congo est instituée sur une base plus étendue que celle de la commission européenne du Danube. Chacune dos quatorze puissances signataires de l'acte général et toute puissance qui adhérera à cet acte pourront en même temps s'y faire représenter par un délégué. La commission doit élaborer immédiatement des règlements de navigation, de police fluviale, de pilotage et de quarantaine. liCs règlements ainsi que les tarifs à établir seront soumis à l'approbation des puissances représentées dans la commission internationale. Dans l'exercice de ses attributions, cette commission ne dépendra pas de l'autorité territoriale, et chaque délégué sera directement rétribué par son propre gouvernement. En un mot, cette commission internationale cumule toutes les attributions normales d'une autorité territoriale en matière de navigation du fleuve, sauf l'exception que l'autorité territoriale aura le droit de nommer dos sous-inspectecteurs sur les sections du fleuve occupées par une puissance, tandis que l'institution de sous-

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inspecteurs n'appartiendrait à la commission internationale que sur les autres sections du fleuve.

Le système administratif que nous venons d'esquisser modifie en plusieurs détails d'une importance secondaire l'application des principes du congrès de Vienne. Selon les règlements de Vienne, l'administration, comme tout ce qui se rapportait à la police fluviale et à la perception des droits sur la navigation du Rhin, était confiée à une autorité centrale, composée des commissaires des puissances riveraines. Les conditions spéciales du Danube ont nécessité en 1856 rétablissement de doux commissions de navigation, dont l'une, formée dos délégués dos puissances riveraines, surveillait la navigation du Danube en amont d'Isatclia, et l'autre, composée des mandataires des puissances signataires du traité de Paris, administrait les afTaires du fleuve en aval dlsalcha jusque dans la mer. La conférence de Berlin a créé un troisième système pour le Congo, en confiant l'exécution de l'acte de navigation à une commission composée des délégués de toutes les puissances signataires de l'Acte général, ainsi que de celles qui y adhéreraient postoriouremont.

27S. — 11 nous reste à mentionner une disposition de l'acte de navigation du Congo, qui est dérogatoire au règlement du Rhin et aux règlements fluviaux auxquels ce règlement a servi de modèle. La liberté de la navigation est assurée à toutes les Nations neutres ou belligérantes en tout temps sur le Congo et ses affluents, et le trafic demeurera également libre, malgré Tétatde guerrC;, sur toutes les routes, les chemins de fer, les lacs et les canaux dans tous les territoires constituant le bassin du Congo ot ses affluents, sauf en ce qui regarde le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme contrebande de guerre. En outre tous les ouvrages et les établissements créés en exécution de l'acte de navigation, de môme que le personnel attaché d'une manière perma-

neiile au service de ces établissements, seront placés sous le rég-ime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés et protégés par les belligérants.

En somme, la navig-ation du Congo, sans exception d'aucun de ses embrancliements ni d'aucune de ses issues, a été déclarée entièrement libre pour les navires marcbands de toutes les Nations sur le pied d'une parfaite égalité. En conséquence, sur les parages et aux embouchures du Congo, il ne sera fait aucune distinction entre les sujets des Etats riverains et ceux des non-riverains, et il ne sera concédé aucun privilège exclusif de navigation soit à des sociétés ou corporations quelconques, soit à des particuliers. Ces dispositions sont reconnues par les puissances signataires comme faisant désormais partie du droit public international. On avait proposé dans le projet original de l'acle de navigation un paragraphe ainsi conçu : « Ces dispositions font désormais partie du droit public international, et les puissances signataires du présent acte le prennent sous leur garantie », d'après le précédent de la garantie donnée par les puissances signataires aux dispositions du traité de Paris de 4856. La commission, à laquelle le projet original touchant la navigation du Congo a été renvoyée, a effacé cette partie du paragraphe qui regarde la garantie des puissances, et la conférence a adhéré à cette modification. Qu'il me soit permis de faire observer qu'une telle garantie générale aurait pu susciter des questions très difficiles à résoudre, dans le cas oii une invitation aurait été adressée aux puissances signataires de la part d'un demandeur en garantie qui n'aurait pas donné son adhésion, vu que la conférence a déclaré que pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par la déclaration touchant la liberté du commerce viendraient à surgir, les gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices de la commission internationale, en lui déférant l'examen des faits, qui auront donné lieu à ces difficultés.

S73. — L'acte de navigation du Niger est calqué sur celui du Congo pour ce qui regarde les principes de la liberté de navigation ; mais en ce qui concerne la réglementation de la navigation par le moyen d'une commission internationale, la conférence a trouvé juste l'observation de la Grande-Bretagne : que la situation du Niger entraînait d'une manière impérative une différence dans l'application des principes du congrès de Vienne. Entre la partie inférieure du fleuve, dont les tribus riveraines sont sous le protectorat de la Grande-Bretagne, et la partie supérieure, qui est détenue par la France, il reste une grande partie moyenne à quelque distance en amont de Lukoja, où le Niger reçoit les eaux d'une rivière qu'on appelle le Chadda ou le Binoué, venant du côté du lac Chad. Ce Niger moyen n'est pas navigable à cause des chutes et des rapides. D'autre part, la ligne de la côte et le cours inférieur du fleuve sont suffisamment contrôlés par le gouvernement britannique, pour que ce gouvernement puisse en régulariser la navigation, tout en se liant au principe de la libre navigation par une déclaration formelle. Après de longues discussions, dans lesquelles le plénipotentaire de la France a déclaré que, si la Grande-Bretagne repoussait une intervention européenne sur le Niger tout en admettant l'application des principes généraux du congrès de Vienne, elle ne pouvait décliner la coopération égale et simultanée de la France, qui détient une partie du fleuve, la conférence a approuvé les termes d'une résolution transactionnelle, par laquelle la Grande- Bretagne a accepté le principe d'un contrôle conventionnel sur le Niger, en invitant la France à reconnaître sur les eaux qui sont ou seront sous sa souveraineté ou son protectorat les mêmes engagements que la Grande-Bretagne était prête à accepter dans les parties du cour du Bas Niger qui sont ou seront sous sa souveraineté ou son protectorat. Chacune des autres puissances s'est engagée sous les mêmes conditions. A part ces engagements et les engagements de l'acte de navigation du Congo, qui régularisent les attri-

butions de la commission internationale du Congo, les deux actes de navigation sont identiques, elles dispositions de l'acte de navigation du Nig-er pour ce qui regarde l'exercice de cette navigation par les ressortissants de toutes les nations sur le pied d'une parfaite égalité sont reconnues comme faisant désormais partie du droit public international.

2'74:. — Le troisième point du programme franco-allemand, qui concerne les formalités à observer pour que des occupations nouvelles sur les côtes d'Afrique soient considérées comme effectives, a donné lieu de la part de la conférence à des conclusions très justes et très pratiques. 1° Toute puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain, ou y assumera un protectorat, fera suivre l'acte respectif d'une notification aux autres puissances signataires de l'Acte général de la conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. 2° Les puissances signataires de l'Acte général reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas écbéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions oii elle serait stipulée.

275. — J'ai efllcuré les traits les plus importants de cette conférence remarquable, qui^ jusqu'au dernier jour de ses délibérations, pouvait avoir l'air de traiter les propositions du programme franco-allemand d'un point de vue académique pour tout ce qui regardait le bassin du Congo et ses affluents, attendu qu'aucune puissance n'a été reconnue par la conférence comme puissance territoriale exerçant dans ce bassin des droits de souveraineté. Toutefois, après que la haute assemblée des plénipotentiaires eût donné à Tx-^LCte général sasanction définitive, et avant qu'on fût passé à la signature des instruments. Sa Majesté Léopold II, roi

dos Belges, agissanl comme fondateur do rAssociation in- Icrnatiouale du Congo, par son plénipotentiaire, le colonel Slraucli,président de l'Association, a adhéré aux dispositions de l'Acte général de la conférence. Dès lors l'Association est, en vertu de cette adhésion aux résolutions de la conférence, reconnue comme un des principaux gardiens de l'œuvre que la conférence a eue en vue. Elle a été reconnue, par dos conventions parées avec les puissances signataires de l'Acte général comme État ami, et son pavillon, le drapeau bleu avec l'étoile d'or, a été reconnu comme celui d'un gouvernement ami. Puis, par des conventions avec la France, et éventuellement avecle Portugal sous la médiation de la France, l'Association s'était entendue avec ces deux puissances pour une délimitation amicale du bassin conventionnel du Congo, afin d'assurer à Tx^cte général de la conférence une effectivité pratique par un accord commun des Etats riverains.

S'76. — Reste à signaler une particularité dans la forme de ratification de l'Acte général do la conférence. * Un échange des ratifications outre les puissances signataires est d'usage regardé comme nécessaire pour fournir h chaque puissance la certitude que les mandataires des autres parties contractantes n'ont pas dépassé les limites do leur mandat. Les puissances signataires de l'Acte général de la conférence sont convenues, par leurs plénipotentiaires on cotte occasion, que chaque puissance adressera sa ratification au gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins do qui il en sera donné avis à toutes les puissances signataires, et que les ratilications de toutes les puissances resteront déposées dans les archives du gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratihcations auront été produites, il sera dressé un acte de dépôt dans un protocole, qui sera signé parles représentants de toutes les puissances ayant pris part à la conférence, et dont une copie certifiée sera adressée à chaque puissance. Il va sans dire

• Voii- Chapitre XIII, § 251.

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que ce mode de ralificalion permettra de réaliser une économie de temps et de travail ; mais en cas de contestation touchant les obligations d'une puissance signataire, de la Grande-Bretagne par exemple, dans les parages duBasNiger, à l'égard d'un sujet d'une autre puissance signataire, à quel texte de la déclaration relative à la navigation du Niger la Grande-Bretagne pourra-t-elle avoir recours comme règle indisputable de ses obligations envers les sujets de cette autre puissance , puisqu'aucune ratification de la part de cette puissance n'est annexée au texte de l'acte déposé dansles archives de la Grande-Bretagne? Il me sera permis de faire observer combien il serait désirable qu'il y eût dans tout acte général, qui consacrerait désormais cette forme de ratification déjà exceptionnelle, une disposition statuant qu'en cas de dissentiment sérieux entre deux ou plusieurs puissances signataires touchant le texte d'un article de TActe général, une copie de cet acte certifiée par le gouvernement dépositaire des ratifications de toutes les puissances sera concluante quant à la mesure des obligations réciproques des puissances en désaccord.

S77. — Pour ce qui regarde l'Acte général de cette conférence, le texte en a été imprimé sur beau parchemin in-folio, et les plénipotentiaires des puissances signataires ont mis leurs noms au bas de textes imprimés identiques, lesquels ont été transmis aux archives de leurs gouvernements respectifs, où ils restent déposés comme des textes originaux : de sorte qu'il n'y a guère de risque qu'il se trouve quelque contradiction entre ces textes ainsi déposés dans les archives des puissances signataires. Quant aux ratifications de l'Acte général, c'est à une copie certifiée de l'acte de dépôt de ces ratifications aux archives du gouvernement de l'Empire Allemand, que chaque puissance signataire doit s'en rapporter.