CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GBNBRALES.

Art. 36. — Les puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou les améliorations dont Futilité serait démontrée par l'expérience.

A^rt. 37. — Les puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé.

L'adhésion de chaque puissance est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de TEmpire d'Allemagne, et par celui-ci à tous les États signataire ou adhérents.

Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes les obligations et l'admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte général.

Art. 38. — Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui en aucun cas ne pourra excéder un an.

Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié.

En attendant, les puissances signataires du présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions du dit Acte.

Chaque puissance adressera sa ratification au gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis à toutes les autres puissances signataires du présent Acte général.

Les ratifications de toutes les puissances resteront dépo-

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Naméros. Pages.

Avant-propos V

Introduction IX