‹ Le droit des gens ou des nations (volume 2)Chapitre 52 sur 62 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES A REMPLIR POUR QUE DBS OCCUPATIONS NOUVELLES SUR LES CÔTES DU CONTINENT AFRICAIN SOIENT CONSIDÉRÉES COMME EFFECTIVES.

Art. 34. — La puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera Tacte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations.

Art. 3S. — Les puissances signataires du présent Acte

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