CHAPITRE X

DPOIT D* JDMMCTIO*.

Accessoire* du droit d'empire 238

Souveraineté nationale, à proprement dire territoriale .... 239 Le droit civil d un Kial est applicable Mulemeut dans les

limites de son territoire 240

La courtoisie de* Nation* permet quelqueroi* l'applicalioa

des loi* étrangères 242

Statuts personnels, réels et mixtes 244

Développement de la jurisprudence internationale privée 246

l'oflilion exceptionnelle des Européens résidant chei le*

Asiatiques 247

Actes personnels des étrangers 248

Kxlerntunalilé de certaines personaes et de certaines choses élr&ngères S51

TABLB DBS MÀTiâRBS. 475

166. Les navires marchanda sont assujettis aux lois territoriales. 253