Restrictions aux opérations des corsaires dans les eaux

neutres 401

203. Restrictions mises par des traités à Tacceptation par les

sujets neutres de commissions des puissances belligérantes 403

204. Prohibitions municipales contre Tacceptation par des natio-

naux de commissions de guerre des puissances étrangères 406

205. Les corsaires selon des conventions spéciales considérés

comme navires pirates. Distinction entre la piraterie selon des conventions spéciales et la piraterie selon le droit commun 407

206. Conventions passées entre les Etats contre Temploi des cor-

saires 412