PRÉFACE

lacunes, volontaires sans doute, mais nécessaires à combler ; elle manque notamment d'une esquisse historique sur le droit des gens. Enfin, malgré Tautorité de MM. Renault et HoltzendorfF, j'ai cru devoir, sur quelques points, me séparer de ces auteurs, pour exprimer, non sans hésitation, certaines idées personnelles ; on en trouvera surtout la preuve dans les paragraphes consacrés aux modes de formation du droit des gens et aux instruments servant à la connaissance de ce droit (§§ 9 et 10).

J'ai puisé de préférence dans les deux ouvrages ci-dessus indiqués de MM. Renault et Holtzendorff ; des références nombreuses, mentionnées en notes, montreront jusqu'à quel point je leur suis redevable. Les autres introductions au droit des gens, — elles sont nombreuses, presque chaque auteur ayant la sienne, — n'ont pas été autant utilisées ; elles sont en général moins heureuses, et ce qu'elles pouvaient offrir de meilleur a tout naturellement passé dans les deux études mises à contribution. Cependant il était impossible, sans négligence, de se dispenser de consulter les Introductions placées en tête des ouvrages de Heffter, Bluntschli, Calvo, Pradier-Fodéré... ; je leur ai du reste emprunté quelques renseignements utiles.

Paris, septembre 1891.

ou

(notions générales. — HISTORIQUE. — MÉTHODE)

1. — Le droit des gens ou droit international public est une science jeune encore et pour ainsi dire dans l'enfance, en voie de formation, née après une longue gestation, mais appelée à un progrès certain et d'un intérêt incontestable, si l'on songe au but même qu'elle se propose. Une science, à son début, a surtout besoin de notions précises sur son caractère, son principe, son objet et ses limites exactes ; et l'on peut affirmer que du jour oîi l'on aura fixé, avec une rigueur suffisante, ces notions premières, on aura rendu service à la cause du droit international public, puisque Ton pourra marcher désormais d'un pas assuré, sans s'égarer en des spéculations inutiles, sans crainte d'étendre démesurément la recherche ou de la restreindre par trop. C'est pourquoi il était intéressant d'examiner avec soin et de résoudre, autant que possible, ces

questions de principe ; il importait en outre, afin de présenter une introduction plus complète à Tétude du droit international public, de retracer, dans une esquisse historique, la formation et les progrès du droit des gens, et d'indiquer enfin une méthode rationnelle pour le classement des matières et l'exposition de cette partie de la science juridique.

§ 1". — Idée première du droit des gens.

2. — Si Ton veut tout d'abord avoir une idée générale du droit international public et en comprendre la notion première, il convient d'établir im rapprochement avec le droit privé.

L'homme vivant isolément jouit d'une liberté naturelle, que rien ne vient restreindre, en dehors des obstacles physiques apportés à sa manifestation. Mais l'homme a besoin de se mettre en rapport avec les êtres de son espèce ; il ne peut se contenter du pouvoir que ses facultés et ses moyens personnels lui donnent sur les choses animées ou inanimées ; et le fait primordial, qui s'impose, c'est la sociabilité : l'existence de relations entre individus de même espèce. L'habitude, prise par certains hommes, de vivre en contact et d'entrer en relations, les a conduits à se grouper, à constituer une société, dont l'existence a été forcément subordonnée à l'observation de règles, qui sont venues limiter la liberté naturelle de chacun des membres de l'association, dans l'intérêt même des relations communes. Et le droit privé est apparu, au moment même où chaque membre de la collectivité, après avoir eu conscience de la nécessité où il se trouvait d'assigner à l'exercice

de sa liberté naturelle les restrictions indispensables pour la rendre compatible avec celle des autres et pour maintenir l'existence des relations communes, a eu la volonté d'observer les règles et les préceptes, auxquels il paraissait utile de se soumettre, pour atteindre ce but, et a considéré l'observation ou la violation de ces règles comme une chose juste ou injuste (1).

3. — Le droit international public, bien qu'étant apparu postérieurement, est né et s'est développé sous l'empire de faits analogues et sous l'exigence des mêmes nécessités.

Des collectivités diverses ont été constituées ; divers groupements se sont formés, au sein desquels on dut observer des règles respectivement applicables à chacun de leurs membres. Chaque collectivité, chaque groupement, envisagé comme une unité indépendante, comme un être distinct, possède en principe une liberté absolue : c'est la conception de- l'Etat autonome. Mais la même nécessité, qui oblige les membres d'un seul État à des relations communes, impose aussi des rapports entre les sujets des divers États. Ces États, vivant pour ainsi dire côte à côte, se pénètrent réciproquement, grâce aux relations qui rapprochent leurs ressortissants. Donc, à côté de ce fait : présence et coexistence d'États autonomes, on constate cet autre fait : nécessité de relations suivies, d'un commerce permanent entre les sujets de tous ces Etats (2). Pour assurer la continuité et la régularité de ce commerce, de ces relations, l'État est forcément obligé de consentir à une restriction de sa liberté absolue, de son indépendance ja-

(1) Cpr. Aubry et Rau, DroiX civil français, 4e éd., 1. 1, §§ 22 et 23, p. 42.

(2) Cpr. Holtzendorff, Introduction au Droit des gens, p. 6.

louse et exclusive. Et le droit international public est né du jour où les États, après avoir eu conscience de la nécessité où ils se trouvaient d'assigner à l'exercice de leur souveraineté et de leur indépendance naturelles les restrictions indispensables, pour les rendre compatibles avec la souveraineté et l'indépendance des autres Etats et pour maintenir l'existence des relations communes, ont eu la volonté de se soumettre aux règles et aux préceptes nécessaires pour atteindre ce but, et de considérer l'observation ou la violation de ces règles comme une chose juste ou injuste (1).

i 2. — Caractère positif du droit des gens.

4. — Le droit des gens n'est pas seulement une conception plus ou moins exacte de la raison et de l'esprit humain. Il faut lui reconnaître le caractère d'un droit positifs puisqu'il comporte, en fait, un ensemble de règles, reconnues obligatoires par les sujets mêmes qu'elles régissent, et des préceptes dont l'observation s'impose comme une chose juste, dont la violation est prohibée comme injuste. Cette affirmation cependant ne va pas sans soulever de contradictions.

5. — Au XVIP et au XVIIP siècles, toute une école s'était élevée contre le caractère positif du droit des gens. Dans l'esprit des partisans de cette école, le droit des gens n'existerait qu'à l'état de conception purement théorique et il ne serait qu'un fragment du droit naturel, dont les principes sur les rapports des hommes entre eux pourraient être étendus aux rapports mutuels des États ou na-

(1) V. Holtzendorif, loc. ciL

tiens, envisagés comme personnes morales (1). Malgré la tendance assez générale des auteurs actuels à reconnaître l'existence de règles positives dans le droit des gens, on rencontre encore des adversaires convaincus. Tantôt on ne veut voir dans les rapports entre nations que des obligations d'ordre moral ; c'est ainsi que M. John Austin parle d'une « moralité internationale positive » (2) ; tantôt on n'admet que de simples rapports de fait, constituant des accidents fréquemment répétés, pouvant donner naissance à des « usages » internationaux, mais non à des « règles de (Iroit international » (3).

(4) Un philosophe anglais, Hobbes, peut être considéré comme le précurseur de cette opinion, développée ensuite par Pufendorff, le fondateur de Técole du droit naturel. V. infrà, n» 160. — M. Lorimer, un auteur récent (son ouvrage, Institutes ofLaw, a treatise of the principles of jurisprudence as determined by Nature, a été résumé par M. Ernest Nys, Principes de Droit international), professeur de droit de la nature et des gens à TUniversité d'Edimbourg, n'est pas très éloigné de cette école ; il nie le caractère positif du droit des gens, lequel n'est pour lui que la réalisation du droit naturel dans les relations entre communautés politiques séparées. — V. Holtzendorff, op. cit., p. 22, note 2, p. 30, note 4 et p. 436 ; — Rolin-Jaequemyns, Revue de droit international, t. XVII, p. 517 et t. XVIII, p. 49.

(2) Citation contenue dans un article de M. Rolin-Jaequemyns. De V étude de la législation comparée et du Droit international, R, D. L, t. I, p. 225. V. aussi les passages cités infrà de Wheaton et de Accolas.

(3) Wheaton, Éléments de Droit international, 4'® partie, chap. I, § 40, 3® éd., 1. 1, p. 22 s'exprime ainsi : « Il ne peut y avoir de droit où il n'y a point de loi et il n'y a pas de loi où il n'y a point de supérieur ; entre les nations, il n'y a qu'une obligation morale résultant de la raison, qui enseigne qu'une certaine conduite dans leurs relations mutuelles contribue le plus efficacement au bonheur général. Les lois proprement dites sont des commandements émanés d'un supérieur, auxquels est annexé, comme sanction, uA mal éventuel. Les nations étant indépendantes les unes des autres ne recon-

Les adversaires du droit des gens positif soulèvent des objections assez embarrassantes ; ils les puisent dans une comparaison avec le droit privé qui, lui, possède certainement le caractère que Pon conteste au droit des gens.

6. — Dans le droit privé, il y a tout d'abord une autorité supérieure chargée d'en fixer les règles ; il y a un législateur^ qui commande et auquel on doit obéir. En outre les règles édictées ne demeurent pas à l'état de préceptes théoriques ; il y a une seconde autorité, qui reçoit la mission de les appliquer, dans Thypothèse où la règle se trouve violée ou contestée ; en d'autres termes^ à côté du législateur, qui crée le droit, il y a le juge qui l'interprète et l'applique, qui « dit le droit ». Enfin la sentence du juge, qui a traduit, dans une espèce, l'application pratique de la règle, est entourée d'un respect assuré ; il y a, en effet, une troisième autorité, qui est chargée de la contrainte ; il y a V agent de la force publique^ qui fait exécuter les décisions du juge. Le législateur, dont la volonté est rendue vivante par le juge, trouve dans l'action de la force publique le moyen d'imposer cette volonté et le concours de ces trois autorités donne au droit son véritable caractère positif, en lui procurant une origine certaine, une application constante, une sanction efficace.

7. — Le droit international public présente un contraste saisissant. Il n'est pas l'œuvre d'un législateur,

naissent de supérieur que Dieu même ; tous les devoirs réciproques existants entre eUes résultent de conventions ou de Tusage ; la loi, dans le sens naturel de ce mot, ne peut dériver ni de Tune ni de l'autre de ces deux sources du Droit international ». — V. dans Holtzendorif, op. cit., p. 18, § 6 l'indication des principaux adversaires du caractère positif du Droit des gens.

revêtu du pouvoir nécessaire pour en fixer les règles ; il n'existe pas de puissance génératrice de ce droit, d'autorité commune et supérieure aux États, qui puisse commander aux sujets du droit des gens (1). On ne trouve pas non plus d'institution chargée d'appliquer les règles, que l'on dit juridiquement obligatoires, et de trancher les conflits, qui peuvent naître dans la pratique des rapports internationaux. Enfin tout moyen de contrainte normale fait défaut : la règle peut être violée, sans qu'il soit possible de découvrir la sanction de son inobservation en dehors de la guerre, c'est-à-dire en dehors d'une force, qui est la négation même du juste et de l'injuste (2). N'est-il pas étrange de concevoir un droit positif, dont l'existence et la formation restent soumises au caprice et à l'arbitraire de chacun des membres qu'il doit régir ? D'admettre des

(1) V. suprà à la note, la citation de Wheaton.

(2) M. Emile Accolas s'appuie surtout sur le défaut de sanction pour nier le caractère positif du droit des gens : t Le droit international, dit-il, est une morale internationale, et non pas un droit ; le signe propre et caractéristique du droit, la sanction, lui fait défaut. Entre nations, lorsque Tune viole le droit de Tautre, comme il n'existe pas de pacte, qui lie le genre humain et qui en mette ]a force collective à la disposition de la nation, dont le droit est violé, cette nation ne peut recourir qu'à sa propre force. Cette coercition diffère en deux points de l'action que confère le droit : 1° l'action n'est accordée qu'à la suite d'un jugement, qui déclare quelle est, entre les deux parties en conflit, celle qui a violé le droit de l'autre ; 2° l'action ne s'exerce que dans la mesure où l'exige la réparation du droit violé. — Saûs doute la nation, dont le droit est violé, emploie légitimement sa force t)our s'opposer à cette violation, mais il n'y a là qu'un fait de résistance, qui ne constitue pas une sanction du droit. Entre particuliers, c'est un principe fondamental, qu'on ne se fait pas justice à soi-même ; entre nations, ce principe est renversé. » — M. Accolas, Cours élémentaire de droite introduction,

I, p. vn.

règles de droit, que personne n'a mission de faire appliquer? D'affirmer enfin la réalité de préceptes juridiques obligatoires, dont la violation demeure facultative (1).

8. — L'apparente rigueur de ces objections ne doit pas cependant nous conduire à refuser au droit des gens le caractère positif qui lui appartient. Le parallèle établi n'est exact que restreint à une comparaison entre le droit international public et le droit privé, et ne prouve rien contre la positivité du droit des gens. Il démontre seulement, ce que personne ne conteste, l'absence dans le droit des gens de certains avantages spéciaux à d'autres branches du droit et en particulier au droit privé. Cette lacune du droit international public n'a rien de surprenant : on prend le droit privé, tel qu'il apparaît à l'heure actuelle, c'est-à-dire parvenu à un état d'achèvement, presque de perfection et on le compare au droit international public, qui est encore à l'état d'enfance, dont le développement est incomplet ; on fait valoir facilement la supériorité de l'un et l'on y relève

(1) Un auteur américain, Héron, History of jurisprudence ^ p. 13, résume toute cette argumentation : « La reconnaissance complète de cette branche de la jurisprudence n'aura pas lieu avant l'adoption par les principales nations civilisées de quelque code international, qui soit promulgué par leur autorité, interprété par leurs tribunaux internationaux et appliqué en dernier ressort par leurs forces combinées. Un pareil système existe dans l'Amérique du Nord où les Etats, unis fédéralement, soumettent à la Cour suprême de justice des différends, qui, en d'autres temps, ne pouvaient être arrangés à l'amiable, et ne peuvent même être arrangés ainsi, encore aujourd'hui, dans la plus grande partie de l'Europe ». — Ces lignes étaient écrites quelque temps avant la guerre de sécession, qui éclata, malgré l'institution de la Cour suprême de justice ; cet événement aurait-il pu, dans l'esprit de l'auteur, être de nature à affaiblir le caractère positif du droit constitutionnel américain ?

sans effort Texistence de moyens, d'instruments, d'institu*' lions, que l'autre ne possède pas encore ; et puis on voudrait, à raison de celle seule supériorité, nier le caractère positif du droit des gens. On oublie trop que le droit privé a traversé, lui aussi, une période d'élaboration, où, non encore pourvu des moyens supérieurs qu'il a conquis depuis, Ion ne songeait pas à lui refuser pour cela le caractère d'un droit positif. On part incontestablement d'une notion trop étroite du droit, quand on exige, pour le reconnaître comme positif, la nécessité d'un législateur qui le crée, d'un tribunal qui l'applique, d'une force qui lui assure une sanction.

9. — Il est vrai, le droit international public ne connaît pas d'autorité supérieure commune, chargée d'en édicter les règles. 11 n'y a pas de pouvoir législatif, ayant pour attribution de faire des lois internationales. Mais le droit privé a commencé d'exister comme droit positif, dans toutes les sociétés, avant qu'un législateur eût reçu mission de le formuler. C'est le droit coutumier qui apparaît le premier dans l'histoire ; ce sont les usages, les mœurs, les traditions, la volonté commune et la conscience collective du peuple, qui ont imposé tout d'abord des règles positives ; et le besoin d'un pouvoir législatif ne s'est guère fait sentir qu'au jour où ces règles étaient devenues assez nombreuses, pour qu'il fût nécessaire d'en conserver la trace, et d'en fixer la formule autrement que dans la mémoire fragile des hommes. On a fait remarquer du reste, avec beaucoup de raison, que « les dispositions introduites par la coutume n'ont pas le caractère artificiel de celles qui sont dues à un législateur : elles sont le résultat de l'état social et se modifient bien plus lentement que

les créations arbitraires de la volonté de Thomme (1) ». La coutume forme l'une des sources les plus importantes du droit privé des Romains ; le droit coutumier de Tancienne France n'est pas Je produit d'une autorité législative ; le droit constitutionnel, dont on ne peut nier cependant le caractère positif, n'est pas toujours l'œuvre d'un pouvoir spécial, auquel est dévolu le soin de le créer : ainsi la constitution anglaise, d'origine coutumière, n'émane pas d'un pouvoir constituant. Enfin n'est-il pas permis d'affirmer, qu'aujourd'hui encore, dans la sphère même du droit privé, il y a des rapports de droit qui apparaissent et donnent naissance à des obligations, à des actions, indépendamment de tout texte de loi ; l'article 4 du Code civil considère comme coupable d'un déni de justice^ le juge qui refuse de se prononcer, à raison du « silence de la loi ». Pourquoi s'étonner dès lors que le droit international public, si jeune encore, n'ait pas de législateur et que la coutume soit pour lui, nous le verrons plus tard, le mode de formation le plus important (2) ?

10. — Lorsqu'il s'agit de se prononcer sur le caractère positif d'un droit, il n'est pas nécessaire de savoir s'il existe ou non une autorité judiciaire, chargée d'en appliquer les règles et de trancher les contestations soulevées à leur sujet. En fait, la plupart des rapports juridiques produisent tout leur effet sans l'intervention des tribunaux (3); et la majeure partie des règles de droit privé sont observées, par cela seul qu'elles existent. La meilleure

(1) Cnq^ Les institutions juridiques des Romains, Vancien Droit, p. 13.

(2) Bluntschlij Le Droit international codifid, irsid* Lardy, nouvelle édition, introduction, p. 3.

(3) V. Holtzendorlî, op. cit., p. 24.

application des préceptes de droit, n'est-elle pas Tapplication volontaire qui en est faite, sans contestation, par les sujets mêmes du droit, soucieux d'écarter une injustice et d'éviter la violation des règles reconnues par eux obligatoires ? Cette application spontanée, normale et régulière ne fait pas défaut au droit international. Les Etats, dans leurs rapports mutuels, observent les préceptes du droit des gens et s'appliquent à respecter les règles, qui président à leurs relations ; la violation du droit, les contestations et les conflits ne sont, en définitive, que des hypothèses exceptionnelles . Le droit international public, comme le droit privé, trouve son application la plus ordinaire dans une obéissance consentie sans hésitation et sans débat.

Si l'existence de tribunaux permanents était nécessaire pour donner au droit un caractère positif, le droit privé n'aurait acquis qu'assez tard cette qualité. L'institution des tribunaux permanents est une création relativement tardive dans Phistoire du droit (1). Au moyen-âge, à défaut de juridictions régulièrement organisées, on était amené à se faire justice soi-même ; la guerre privée était en corrélation étroite avec la procédure (2) ; on admit pendant longtemps le duel judiciaire comme un moyen de preuve ; cependant il est bien difficile de refuser un caractère posi-

(1) V. Holtzendorff, op. cit., p. 25.

(2) V. Holtzendorff, op. cit., § 73, p. 295 et s. — Bluntschli, op. ciï., p. 6. — On peut signaler aussi dans le droit romain Tanalogie entre la procédure privée et la procédure de la déclaration de guerre, analogie qui tient sans doute à ce que, dans le vieux droit des Quirites, le citoyen pouvait poursuivre lui-même la satisfaction de son droit. V. Chauveau : le Droit des gens dans les rapports de Rome avec les peuples de Vantiquité^ Nouvelle Revue historique de Droit, année 1891, t. XV, 4e livraison, p. 393-445.

tif au droit privé de cette époque. Est-ce que le droit constitutionnel, qui est positif, se trouve ordinairement pourvu d'une institution spéciale, chargée d^en faire Tapplication ? Sans doute on a pu élaborer certains types de constitutions, où Ton avait organisé une sorte de tribunal, gardien de la loi constitutionnelle : le Sénat de la constitution de Tan WÏU en fournit un exemple ; mais ce n'est là qu'une exception.

Si, pour le droit des gens, il n'existe pas de tribunal permanent^ d'institution judiciaire, spécialement créée en vue de son application (1), il ne faut pas croire cependant que les règles du droit international public échappent complètement à l'examen des tribunaux et soient soustraites sans réserve à la connaissance de toute juridiction. On a dû, plus d'une fois, dans les procès civils ou criminels, se préoccuper des principes de droit international public, et les tribunaux ordinaires ont interprété certaines règles du droit des gens et ils en ont tenu compte pour rendre leurs sentences (2). Il y a d'autre part

(1) On trouve toutefois dans le droit des gens l'exemple d'institutions judiciaires spéciales, ayant une véritable portée internationale, en ce sens qu'elles ne fonctionnent pas seulement dans les limites d'un État déterminé, mais étendent leur compétence sur l'ensemble de la communauté des Etats ; il en est ainsi de la Commission européenne du Danube : elle cumule les pouvoirs légis* latif, judiciaire et exécutif et on y trouve réunies les trois autorités qui assurent au droit privé son caractère positif, au dire de certains auteurs. On pourrait donc, dans leur opinion, s'appuyer sur ce fait, pour prouver que le droit des gens a, lui aussi, au moins partiellement, un caractère positif.

(2) Nous ne pouvons indiquer ici toutes les décisions judiciaires de cette nature ; celles qui sont rapportées dans les recueils français sont déjà nombreuses ; quelques exemples suffiront. On peut signa-

des cours de justice, fonctionnant dans le ressort de chaque Etat, dont la mission normale est d'appliquer certains préceptes du droit international public (1) ; ainsi les tribunaux de prise jugent suivant les règles du droit de la guerre maritime. Pour résoudre les conflits, qui s'élèvent entre les États, on a souvent recours à des tribunaux d'ar-

ler en premier lieu la controverse qui s'agite sur la mesure de la compétence des tribunaux à Tégard des États (Cass., 22 janv. 1849. D. 49, 1, 7 ; S. 49, 1, 82; Paris, 23 août 4870. D. 74, 2, 9 ; Nancy, 31 août 1871. D. 71, 2, 20; Seine, 22 avril 1890. Le Droit, 24 avril 4 890). Les tribunaux peuvent être amenés à examiner la Vcilidité, le maintien, ou la possibilité d'application d'un traité; c'est ainsi que la question relative à Fannulation des traités par le fait de la déclaration de guerre s'est présentée devant la Cour de cassation (Cass., 23 déc. 1854. S. 54, 1, 811); la jurisprudence s'est aussi prononcée sur l'application dans un État annexé de traités conclus avant l'annexion par l'État annexant (Montpellier, 10 juillet 4872. D. 72, 2, 240 ; Paris, 1er déc. 1879. Le Droit, 6 déc. 1879 ; Revue critique, 1884, p. 473). On a vu un tribunal, dans une affaire d'assurance maritime, statuer sur la qualité de belligérants (Trib. Marseille, 19 janv. 1824, affaire Bazin. V. Dal., Rép., V» Droit maritime, n® 4842). Les questions relatives à la souveraineté de l'État sur la mer territoriale (affaire de la Franconia devant les tribunaux anglais), à la condition des navires et de leurs équipages en pleine mer ou dans les ports étrangers, ontfait l'objet de décisions judiciaires (Bordeaux, 31 janv. 1838. S. 39, 2, 37 ; Cass., 29 février 1868. D. 68, 4, 412) ;il en est de même des difficultés relatives aux immunités diplomatiques ou consulaires (Paris, 2 janv. 1886. D. 86, 2, 216). Tout récemment encore un conseil lie guerre était appelé à se prononcer, à propos d'une question d'extradition, sur les effets, en droit international public, du traité établissant le protectorat français sur la Tunisie (Conseil de guerre de Lille, 26 juin 1891). Ce serait une étude fort intéressante que de préciser la mesure dans laquelle les tribunaux peuvent faire application des principes admis dans le droit des gens. (4) Ce ne sont pas de véritables juridictions internationales, ce sont en effet des institutions propres à chaque État et fonctionnant dans les limites territoriales d'un pays.

§ 2. — GARA.CTÈRE POSITIF 21

bitrage, dont les décisions renferment une application des règles du droit des gens (1). Enfin on pourrait encore signaler ce fait, que dans les Etats fédératifs, l'application du droit fédéral peut être confiée à un tribunal suprême ; mais, comme il n*est pas bien certain que le droit fédéral fasse partie du droit international public proprement dit, plutôt que du droit public interne, il convient de s'en tenir aux autres exemples ; ils sont au reste suffisants pour démontrer que le droit des gens n'est pas absolument lettre morte dans l'administration pratique de la justice, et qu'à cet égard il n'est pas aussi éloigné, qu'on semble le croire, des autres branches de la jurisprudence.

H. — Enfin il est encore inexact de nier la positivité (lu droit des gens, à raison de la supériorité du droit privé, dans ses moyens d'exécution et dans la sanction dont il est entouré. Qu'importe, à ce point de vue, de ne trouver la protection et la défense de l'ordre international que dans la guerre ? Il en a été longtemps de même pour le droit privé et pour le droit pénal, et, comme le dit fort bien HoltzendorfT, « malgré la traditionnelle vengeance du sang, l'ancien droit germanique était un droit positif dans ses coutumes et dans ses lois (2) ». On trouve aujourd'hui encore, dans la législation civile, des droits imparfaits, qui n'ont qu'une protection incomplète, dont la sanction est incertaine et qui ne possèdent qu'une efficacité indirecte,

(1) En dehors de Taffaire classique de VAlabama, on peut citer l'exemple curieux de la Cour de cassation française, choisie comme arbitre dans un différend entre la France et le Nicaragua, et suivant, dans le procès international, sa procédure habituelle. V. un article de M. Renault, Un litige international devant la Cour de cassation de France. R. D, 1. 1881, p. 22.

(2) Holtzendorff, op. cit., p. 24,

par exemple les obligations dites naturelles. Où est donc la sanction du droit constitutionnel ? Lorsqu'un coup d'État a renversé le gouvernement légal, quelle est Tautorité chargée de réprimer cette violation du droit ? L inobservation impunie des règles internationales n'enlève pas davantage au droit des gens son caractère positif. Ainsi qu'on Ta fait remarquer avec beaucoup de raison, « le plus ou moins inefficacité du droit, la nature et la qualité de sa sanction, et Vexistence du droit sont des questions distinctes (1) ».

Dépourvu d'une sanction pratique et positive, le droit international public trouve pourtant une sanction idéale dans la crainte des dangers inhérents à la violation d'une règle, que l'on sait juste. Cette crainte, qu'éveillait autrefois la colère des dieux, réside maintenant dans la menace des nations voisines, légitimement froissées par l'injustice commise et prêtes peut-être à déclarer la guerre ou à exercer des représailles (2) ; elle réside encore dans le mépris commun des autres peuples, éclairés par les révélations publiques de la parole et de l'écriture et dans la critique future de l'histoire (3) ; elle suffit pour favoriser, dans la plupart des cas, l'observation normale des règles, que les États ont reconnues comme propres à diriger leurs relations communes.