Et nous voici revenus à la notion véritable du

(1) Rolin-Jaequemyns, article cité, R. D. I. 1869, p. 233.

(2) C'est ce qu'on appelle le « risque de guerre ». V. Préface de M. de Molinari au livre de Bluntschli, p. VII.

(3) Suivant le mot de Schiller, «Thistoire du monde estle tribunal du monde ». V. Bluntschli, op, oit, y p. 9 ; Holtzendorff, op, cit. y p. 144; Heffter, Le Droit international de l'Europe, trad. Bergson, 3e éd., p. 3.

caractère positif du droit des gens. Il faut et il suffit que chaque État ait la volonté de se conduire et la prétention d'être reconnu comme un sujet du droit, en se soumettant aux règles juridiques, nécessaires à Texistence et au maintien d'une communauté internationale entre les États. En d'autres termes, ce qui importe pour le caractère positif des préceptes du droit des gens, c'est l'élément de la reconnaissance réciproque d'obligations juridiques de la part des États, conscients d'être tenus et liés par des règles internationales. Or cette reconnaissance d'obligations imposées aux États dans leurs rapports respectifs, cette soumission volontaire non à des usages, mais à des règles juridiques et positives, ne peuvent être mises en doute. L'existence d'un droit véritable est affirmée par les gouvernements qui représentent les États, et, dans la pratique, on discute plutôt sur l'interprétation que sur l'existence des règles internationales. Les grands congrès européens ont plus d'une fois solennellement proclamé la réalité vivante du droit des gens (1). Outre ces manifestations générales et

(1) Dans la Déclaration d'Aix-la-Chapelle, 15 novembre 1818 : w Les Souverains, en formant cette union auguste, ont regardé comme la base fondamentale leur invariable résolution de ne jamais s'écarter, ni entre eux, ni dans leurs relations avec d'autres États, de

l'observation la plus stricte des principes du droit des gens, » —

Dans le traité du 30 mars 1856, on lit à l'article 7 : « Sa Majesté l'empereur des Français, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, Sa Majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté le roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, et Sa Majesté le roi de Sardaigne déclarent la Sublime-Porte admise à participer aux avantages du droit public et du concert européens ». Dans la Déclaration de Paris du 16 avril 1856, on trouve

affirmée l'existence du droit maritime en temps de guerre : « Les plénipotentiaires, qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856,

collectives, dans le sens de la reconnaissance de règles internationales, on a vu des Etats, qui soumettaient un différend à la décision d'arbitres, convenir que la question litigieuse serait résolue conformément aux préceptes du droit des gens (1). Même pendant la durée des hostilités, les belligérants peuvent invoquer et, souvent en fait, ont invoqué les règles positives du droit de la guerre (2). Un État peut isolément, dans une loi, reconnaître l'existence du droit international public, comme l'a fait l'Italie, dans la loi dite des Garanties (3). Il arrive même qu'un État

réunis en conférence, — Considérant: — Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps Tobjet de contestations

regrettables ; Que les plénipotentiaires, assemblés au Congrès

de Paris, ne sauraient mieux répondre aux intentions, dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard. » — Enfin dans le traité de Berlin de 1878, l'article 40 porte : « jusqu'à la conclusion d'un traité entre la Turquie et la Serbie, les sujets serbes seront traités suivant les principes généraux du droit international ».

(1) Traité du 8 mai 1871 — entre les États-Unis et l'Angleterre — dans l'affaire de TAlabama, article 6 : « En décidant les sujets, qui leur seront soumis, les arbitres seront guidés... par les principes du droit des gens ». — Traité du 2 novembre 1882 entre la France et le Chili : « La Commission jugera d'après les principes du droit international ».

(2) V. la correspondance échangée entre Jules Favre et de Moltke, lors du bombardement de Paris. — La guerre de 1870. Relation du Grand État-major Prussien, t. IV, Appendice, — V. aussi une lettre du général Chanzy à un commandant prussien, La deuxième armée de la Loire ^ p. 278.

(3) Art. 11 : « Les représentants des Gouvernements étrangers près Sa Sainteté jouissent dans le royaume de toutes les prérogatives et immunités, qui appartiennent aux agents diplomatiques, en vertu du droit international ». Cette reconnaissance se manifeste encore dans les lois constitutionnelles qui fixent la capacité des pouvoirs publics, chargés de représenter l'État dans ses rapports extérieurs-

promulgue, sous la forme d'une loi, qu'il fait appliquer à l'égard de ses sujets, certains principes du droit international public ; on peut citer comme exemple, VInstruction de i%&^ pour les armées en campagne des États-Unis cTAmérique (1). En pareil cas, le droit international public, traduit sous forme" de loi locale par les soins d'un Etat, auquel incombe le devoir d'en assurer le respect dans les limites de son action souveraine, est susceptible d'une application judiciaire et d'une sanction pratiquement efficace.

Ainsi les États n'ignorent pas l'existence de règles internationales, qu'ils sont tenus de respecter et qu'ils respectent ; ils se savent les sujets d'un droit des gens, qu'ils se déclarent prêts à observer et qu'ils observent. Dès lors le caractère positif du droit international public se trouve affirmé ; si la lacune d'une autorité législative laisse aux règles moins de certitude, si, à défaut d^institutions judiciaires permanentes, l'application en est parfois douteuse, si enfin l'absence d'une sanction véritable ne lui donne pas une garantie complète d'efficacité, cet état d'infériorité fait ressortir seulement l'incomplet développement du droit des gens (2). Cette conclusion est conforme à l'opinion des auteurs les plus considérables qui ont écrit sur le droit civil : Savigny, d'Ihering, Aubry et Raû constatent cette

(1) Il y a d'autres lois de même ordre, qui ont pour but d'assurer le respect du droit des'gens sur le territoire de chaque État. V. infrà , n» 65.

(2) Le droit des gens pourra-t-il conquérir un jour tous ces moyens supérieurs que possède le droit privé? Ou bien le principe de l'autonomie sera-t-il toujours un obstacle à l'organisation de pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif dans le domaine des relations internationales? V. infrà, n^ 22.

infériorité, sans refuser au droit des gens le caractère positif, qui lui appartient réellement (1).

§ 3. ^ Rôle du droit dit naturel : droit théorique.

13. — ^existence démontrée d'un droit des gens positif doit-elle faire écarter complètement la notion et l'influence d'un droit des gens dit naturel? Et sinon, quel est le rapport exact qu'il convient d'établir entre le droit positif et le droit naturel? Les auteurs, tout en admettant dans les relations internationales la réalité de règles positives, ont souvent exagéré le rôle et l'importance du droit naturel. Sans le considérer comme l'élément unique du droit des gens, ce qui était l'opinion, maintenant abandonnée, de Pufendorff, ils lui assignent d'ordinaire une place supérieure et pour ainsi dire préexistante à celle du droit positif. A leur avis, avec les données seules de la raison et en tenant compte de la nature des Etats, on peut ramener les rapports de ces Etats entre eux à des principes généraux et

(1) En ce qui concerne Savigny et dlhering, V. HoltzendorfT, op, ct^., p. 22, texte et notes ; d'après Aubry et Rau, Droit civil français^ 4« éd., t. I, p. 5, texte et note 4: « toute règle légitimement susceptible de devenir Fobjet d'une coercition extérieure est par cela même une règle juridique ; Tabsence d'institutions propres à en assurer Tobservation ne la prive pas de ce caractère et ne lui enlève pas son autorité intrinsèque ». — Parmi les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens, un grand nombre admettent le caractère positif de ce droit. Nous citerons notamment Heffter, op. cit,^ p. 2 et 3 ; Bluntscbli, op. cit.^ p. 2-11 ; HoltzendorlT, op. ciL, § 6; Renault, Introduction à V étude du droit international, §§ 6 à 12 ; Pradier-Fodéré, Traité de droit international public, 1. 1, Jntrod, — V. dans ces auteurs l'indication des antres partisans du droit des gens positif.