LIV. II, CHAP. XVI

force contre celui des contractants qui voudrait manquer k ses promesses, c'est un engagement qu'ancnn souverain ne doit prendre légèrement et sans de bonnes raisons. Les princes ne s'y prêtent guère que quand ils ont un intérêt indirect à Tobservalion du traité, ou sur des relations particulières d'amitié. La garantie peut se promettre également à toutes les parties contractantes, à quelques-unes seulement, ou même à une seule; ordinairement elle se promet à toutes en général. Il peut arriver aussi que plusieurs souverains entrant dans une alliance commune, ils se rendent réciproquement garants de son observation, les uns envers les autres. La garantie est une espèce de traité, par lequel on promet assistance et secours à quelqu'un, au cas qu'il en ait besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements.

i 236. — Elle ne donne aucun droit au garant d'intervenir dans rexécution ' du traité sans en être requis.

• La garantie ét^nt donnée en faveur des contractants, ou de l'un d'eux, elle n'autorise point le garant à intervenir dans l'exécution du traité, à en presser l'observation de lui-même et .sans en être requis. Si les parties, d'un commun accord, jugent à propos de s'écarter de la teneur du traité, d'en changer quelques dispositions, de l'annuler même entièrement; si l'une veut bien se relâcher de quelque chose en faveur de l'autre, elles sont en droit de le faire, et le garant ne peut s'y opposer. Obligé, par sa promesse, de soutenir celle qui aurait à se plaindre de quelque infraction, il n'a acquis aucun droit pour lui-même. Le traité n'a pas été fait pour lui; autrement il ne serait pas simple garant, mais aussi partie principale contractante. Cette observation est importante. 11 faut prendre garde que, sous prétexte de garantie, un souverain puissant ne s'érige en arbitre des affaires de ses voisins, et ne prétende leur donner des lois.

Mais il est vrai que si les parties apportent du changement aux dispositions du traité, sans Taveu et le concours du garant, celui-ci n'est plus tenu à la garantie; car le traité ainsi changé, n'est plus celui qu'il a garanti.

I ^37. — Nature de l'obligation qu'elle impose.

Aucune Nation n'étant obligée de faire pour une autre ce que celle-ci peut faire pour elle-même, naturellement le garant n'est tenu à donner du secours^ que dans le cas où celui à qui il a accordé sa garantie n'est pas en état de se procurer lui-même justice.

S'il s'élève des contestations entre les contractants sur le sens de quelque article du traité, le garant n'est point obligé tout de suite à assister celui en faveur de qui il a donné toute sa garantie. Gomme il ne peut s'engager à soutenir l'injustice, c'est à lui d'examiner, de chercher le vrai sens du traité, de peser lei prétentions de celui qui réclame sa garantie, et s'il les trouve mal fondées, il refuse de les ' soutenir, sans manquer à ses engagements.

2 238. — La garantie ne peut nuire au droit d'un tiers.

Il n'est pas moins- évident que la garantie ne peut nuire au droit d'un tiers. S'il arrive donc que le traité garanti se trouve contraire au droit d'un tiers, ce traité étant injuste en ce point, le garant n'est aucunement tenu à en procurer l'accomplissement ; car il ne peut jamais, comme nous venons de le dire, s'être obligé à soutenir l'injustice. C'est la raison que la France a alléguée, lorsqu'elle s'est déclarée pour la nudson de Bavière contre l'héritière de Charles VI, quoiqu'elle eût garanti la fameuse sanction pragmaiiqne de cet empereur. La raison est incontestable dans sa généralité : il ne s'agissait donc que de voir si la cour de France en faisait une juste application. Non nostrum inter vos tantas componere lites.