LIV. H, GHAP. XVII

2^ En matière de choses favorables^ Us termes de Part doivent être pris dans toute V étendue qu'ils ont^ non-seiUe" ment suivant l*usage ordinaire^ mais encore comms termes techniques, si celui qui parle entend Fart auquel ces term/ts appartiennent^ ou s'il se conduit par les conseils de gensqui entendent cet art.

3» Mais on ne doit point, pour cette seule raison qu'une chose est favorable^ prendre les termes dans une signification impropre; et il n'est permis de le [aire que pour éviter V absurdité,V injustice ou la nullité de l'acte, comme on eo use en toute matière (§ 22, 283). Car on doit prendre les termes d'un acte dans leur sens propre, conformément à Tusage, à moins que Ton n'ait de très-fortes raisons de s'en écarter (g 271).

4° Quoiqu'une chose paraisse favorable^ à l'envisager d'un certain côté, si la propriété des termes, dans son étenduCj conduit, à quelque absurdité ou à quelque inju>stice, il faut en restreindre la signification suivant les règles données ci-dessus (§ 293, 294). Car ici la chose devient mixte, dans le cas particulier, et même de celles que Ton doit mettre au rang des choses odieuses.

5*" Par la même raison, s'il ne suit, à la vérité^ ni absurdité, ni injustice de la propriété des termes, mais qu'une équité manifeste ou une grande utilité commune en demande la restriction, on doit s'en tenir au sens le plus étroit que la signification propre puisse souffrir, même en matière qui paraît favorable en elle-^me. C'est qu'ici encore la matière est mixte, et doit être tenue pour odieuse dans le cas particulier. Du reste, on doit toujours se souvenir qu'il ne s'agit, dans toutes ces règles, que des cas douteux, puisqu'on ne doit point chercher d'interprétation à ce qui est clair et précis (§ 263;. Si quelqu'un s'est engagé clairement et formellement à une chose qui lui est onéreuse, il l'a bien voulu, et il ne peut être reçu, après coup, à réclamer l'équité.

8 308. ~ Interprétation des choses odieuses.

Puisque les choses odieuses sont celles dont la restriction tend plus sûrement à Téquité que leur extension, et puisque Ton doit prendre le parti le plus convenable à l'équité, quand la volonté du législateur ou des contractants n'est pas exactement déterminée et précisément connue, en fait de choses odiemes^ il faut prendre les termes dans le sens le plus resserré, et même on peut admettre^ jusqu'à un certain point, le sens figuré, pour écarter les suites onéreuses du sens propre et littéral, ou ce qu'il renferme d!odieux. Car on favorise l'équité et on écarte l'odieux, autant que cela se peut, sans aller directement contre la teneur de l'acte, sans faire violence aux termes. Or, le sens resserré ni même le sens figuré ne font pas violence aux termes. S'il est dit dans un traité que l'un des alliés fournira un secours d'un certain nombre de troupes à ses propres dépens, et que l'autre donnera le même nombre de troupes auxiliaires, mais aux frais de celui à qui il les enverra; il y a quelque chose d'odieux dans l'engagement du premier, puisque cet allié est plus chargé que l'autre. Mais les termes étant clairs et précis, il n'y a point lieu à aucune interprétation restrictive. Que ri dans ce traité il était stipulé que l'un des alliés fournira un secours de dix mille hommes, et l'autre seulement un de cinq mille, sans parler des frais, on doit entendre que le secours sera entretenu aux dépens de celui qui le recevra, cette interprétation étant nécessaire pour ne pas étendre trop loin l'inégalité entre les contractants. Ainsi encore la cession d'un droit ou d'une province, faite au vainqueur pour obtenir la paix, s'interprète dans le sens le plus resserré. S'il est vrai que les limites de YAcadie aient toujours été incertaines, et que les Français en aient été les maîtres légitimes, cette Nation sera fondée à prétendre qu'elle n'a cédé YAcadie aux An-