CHAPITRE VI

DES ASSOCIÉS DE l' ENNEMI, DES SOCIÉTÉS DE GUERRE, DES AUXILIAIRES, DES SUBSIDES.

§ 78. ~ Des traités relatifs à la guerre.

Nous avons assez parlé des traités en géoéral, et nous ne toucherons ici à cette matière que dans ce qu'elle a de particulièrement relatif à la guerre. Les traités qui se rap-

que le propriétaire des objets saisis n*a en face de lui que le souverain saisissant, contre lequel il ne saurait avoir aucune action utile en aucun lieu, ni devant aucun juge : toutes choses qui sans doute ne créent pas le droit, mais qui protègent le fait accompli. Lorsqu'au contraire il s'agit de biens incorporels, tels que des créances, des droits ou des actions sur une tierce personne, tout n'est pas consommé par la saisie ou la confiscation qui en est faite par le souverain du débiteur. Ce souverain, qui a pour lui la force, peut bien contraindre le débiteur à payer entre ses mains; mais ce paiement n'éteint pas la dette, et n'est pas libératoire vis-à-vis du créancier, qui ne peut reconnaître au souverain ennemi le droit de se mettre en son lieu et place. Toute novation par la substitution d'un créancier à un autre, suppose le consentement du créancier remplacé, et la guerre qui éclate entre deux nations ne saurait équivaloir à ce consentement, parce qu'il n'y a aucune relation logique entre les différends qui divisent les gouvernements, et les conventions particulières qui unissent leurs sujets respectifs ; et qu'on ne peut raisonnablement voir 4ans l'état de guerre, qui constitue un rapport de gouvernement à gouvernement, un consentement anticipé de la part des sujets à toutes les violences dont cet État deviendrait le prétexte. Il est bjen vrai ç|ue sur le territoire du souverain saisissant le créancier n'aura aucune action utile pour contraindre son débiteur à payer, nonobstant la saisie ou la confiscation. Mais ce débiteur pourra être actionné avec succès devant les tribunaux de la nation dont son créancier fait partie, y être bien et dûment condamné à payer, et voir la condamnation exécutée sur ceux de ses bieps qui ^e tro^Y®^ont à la portée du créancier » {Le Dr, con^merc. dans ses rapports avec le Dr. des gens, t. I«% p. 117 et sijiv.). Vattel va jusqu'à permettre aux belligérants de confisquer à leur profit les sommes que les sujets d'une puissance neutre peuvent devoir au|[ sujets de l'ennemi. Mais, dit M. Massé» « les raisons qui démontrent que

portent à la gaerre sont de plusieurs espèces, et varient dans leurs objets et dans leurs clauses, suivant la volonté de ceux qui les font. On doit d'abord y appliquer tout o^ que nous avons dit des traités en générai (liv II, cbap. xii et suivants) ; et ils peuvent se diviser de même en traités réels et personnels, égaux et inégaux, etc. Mais ils ont aussi leurs différences spécifiques, celles qui se rapportent à leur objet particulier, à la guerre.

les belligérants n*ont pas le droit de confisquer les sommes dues par leurs sujets aux sujets ennemis, s'appliquent à plus forte raison aux sommes dues par les sujets neutres; car si l'état de guerre ne peut influer sur les rapports particuliers et réciproques des sujets des belligérants, comment influerait-il sur les rapports des sujets belligérants avec des sujets neutres ? » {Loc. eit,)

Vattel reconnaît, il est vrai, que les principes qu'il professe ne doivent pas être suivis dans la pratique. Il ajoute que ces principes ne peuvent jamais affecter les droits qui naissent du commerce. « Mais, répond M. Massé, c'est un mauvais moyen de rappeler les souverains à la modération que de commencer par reconnaître qu'ils ont le droit d'être violents. Et, d'un autre côté, on ne voit pas trop par quelles raisons, si ces principes sont vrais» le commerce et les commerçants seraient exempts de leur application. Toutes ces hésitations prouvent qu'on a trop souvent pris ce qui n'était que le résultat de la force pour la conséquence du droit, et que faute de se rendre un compte exact de la nature des choses, on a cru voir les principes en contradiction avec Téquité, tandis qu'ici, comme partout, ils sont d'accord pour protéger les propriétés privées, commerciales ou autres, contre les effets de la guerre qui n'est qu'un événement public » {Loc. cit. ). — D'après les mêmes motifs, un État belligérant ne pourrait même pas s'approprier les sommes dues par lui aux sujets ennemis.—On peut donc considérer, avecWheaton, comme la règle moderne du droit international, que la propriété de Tennemi trouvée sur le territoire de l'État belligérant, ou les créances dues à ses sujets par le gouvernement ou des individus au commencement des hostilités, ne sont pas susceptibles d'être confisquées comme prise de guerre. Mais, à moins qu'elle ne soit fortifiée par les stipulations des traités, cette règle dépend des considérR tiens politiques qui peuvent continuellement varier (£^^. du Dr. internat., 1. 1", p. 283). Parmi ces considérations, on range généralement le cas de rétorsion de droit, « parce que, dit M. Massé, il est toujours permis de se servir contre un ennemi des armes dont il a le premier fait usage » {Libr. cit., 1. 1, p. 120). Voir cependant la note de M. Vergé,

LIY. m, GHAP. VI. 426

2 79. — Des alliances défensives et des alliances offensives.

Sons cette relation, les alliances faites pour la guerre se divisent en général en alliances défemiven et alliances offensives. Dans les premières, on s'engage seulement à défendre son allié au cas qu'il soit attaqué ; dans les secondes, on se joint à lui pour attaquer, pour porter ensemble la guerre chez une autre Nation. Il est des alliances offensives et défensives tout ensemble; et rarement une alliance est-elle offensive sans être défensive aussi. Mais il est fort ordinaire d'en voir de purement défensives ; et celles-ci sont en général les plus naturelles et les plus légitimes. Il serait trop long, et même inutile, de parcourir en détail toutes les variétés de ces alliances. Les unes se font sans restriction, envers et contre tous; en d'autres, on excepte certains États; de troisièmes sont formées nommément contre telle ou telle Nation K

sur le paragraphe 258 da Précis de Martens, édit, cit., t. Il, p. t92 et suiv. — La circonstance peut toutefois se présenter, où le besoin de la défense publique rendrait nécessaire l'interdiction des rapports privés, et où les belligérants, qui n'ont pas le droit de confisquer à leur profit les dettes de leurs sujets envers les sujets de l'ennemi, peuvent cependant avoir un juste intérêt à ce que le montant de ces dettes ne soit pas payé pendant la guerre, et n'aille pas augmenter les forces de l'ennemi, en diminuant leurs propres forces. Le numéraire se cache et devient rare pendant la guerre : les belligérants peuvent donc prendre toutes les mesures propres à empêcher le progrès de cette rareté, pourvu qu'elles ne consistent que dans l'emploi de moyens licites. Un État peut, par conséquent, ordonner que, pendant toute la durée de la guerre, il ne sera reçu aucune action en justice contre les nationaux de la part des sujets de l'État ennemi. Cette suspension du droit d'agir, mesure propice et temporaire, qui ne porre aucun préjudice définitif, ne saurait être conséquemment assimilée à la saisie ou à la confiscation des créances des sujets ennemis, ni être repoussée par les mêmes principes (Massé, Libr.cit.f 1. 1, p. 121), — Voir encore, sur la jurisprudence anglaise et américaine : Wheaton, Elém, du Dr. tntem., 1. 1, g 12, p. 292 et suiv. P. P. F.

* Voir : Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEur., édit.cit., U II, i 298, p. 280; Klubeb, Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit..

4^9 L4 DROIT DES GKNS.

g 80. — Différence des sociétés de guerre et des traités de secours.

Mais une différence qu'il est important de bien remarquer, surtout dans les alliances défensives, est celle qui se trouve entre une alliance intime et complète, dans laquelle

2 149, p. 191 ; Wheaton, Elém. du Dr. internat, 1. 1, § 259, 813.- « Les alliances intimes entre deux Etats, dit If. Cauchy, sont devenues Hioins nécessaires, depuis que la paix peut se conserver ou se rétablir plus facilement entre tous. On s'est même demandé quelquefois si de semblables alliances devaient être considérées, dans nos temps modernes, comme un avantage ; s'il ne valait pas mieux, pour un grand peuple, conserver la liberté de ses allures, sans trop attacher son sort à celui d'un autre. Il n'y a d'alliances naturelles, que celles qui reposent sur l'identité des intérêts réels et permanents des Etats. Or, là où existe cette identité d'intérêt, elle rapprochera, par la force des choses» les Etats qui auront d'évidents motifs de se prêter mutuellement assistance ; ils sauront bien, au moment du besoin, s'entendre vite pour agir de concert. Et là où ces motifs d'union plus intime ne se rencoutrent pas, là où les causes d'alliances ne seraient qu'accidentelles ou passagères, les liens factices à l'aide desquels on se flatterait d'enchaîner à l'avance les déterminations d'un autre Etat, seront toujours prêts à se rompre dans Toecasion où l'on aurait besoin de s'en faire un point d'appui m ( Le Dr. marit. internat., t. Il, p. 130;, Ancillon, Tableau des révolutionf du système politique de VEurope, t. III, Réflexions préliminaires, p. 16, 1805, cité par M. Gàuchy). Voir infrà, § 94, la note, in fine. - Voir, quant aux exemples de traités d'alliance : ScHOfiLL, Histoire des traUù^ t. X(1818), p. 545 ; Martens, Supplém., V, 414, 431, 568,571, 589, 596, 610, 6^3; Supplém., VI, 115, 736 ; Nouv. Bec, t. XI, p. 808, t. XII, 716; Ch. de Martens et nE Cussv, Rec. manuel, t. V, p. 42. On peut citer, dans l'époque contemporaine : la convention d'alliance du 10 avril 1854, entre la France et l'Angleterre; le traité d'alliance du 12 mars de la même année, entre les mêmes puissances et la Turquie; le traité d'alliance du 2 décembre 1854. entre la France, l'Autriche et la Grande-Bretagne ; la convention militaire conclue entre la France et la Sardaigne, le 26 japvier 1855 ; l'alliance franco-sarde, dans la guerre d'Italie, et l'alliance franco-espagnole pour l'expédition de Cochinchine, en 1859 ; Talliance franco-anglaise dans la guerre de Chine, en 1860; la convention de Londres, du 31 octobre 1861, entre la France, l'Angleterre et l'Espagne, relative à l'expédition du Mexique ; la convention du 8 févHfr 1863 entre la Russie et la Prusse, sur les afl'aires de Pologne.

UV. m, CHAP. VI, 4Î7

on s'engage à faire cause commune, et une autre» dans laquelle on se promet seulement im secours déterminé. L'alliance dans laquelle on fait cause commune est une sodélé de guerre; chacun y agit de toutes ses forces. Toiis les alliés devieonent partie principale dans la guerre; ils ont les mêmes amis et les mêmes ennemis. Mais une alliance de cette nature s'appelle plus particulièrement sodé^i de ijuerre, quand elle est offensive ^

2 81. — Des troupes auxiliaires.

Lorsqu'un souverain, sans prendre part directement à la guerre que fait un autre souverain, lui envoie seulement un secours de troupes ou de vaisseaux de guerre, ces troupes ou ces vaisseaux s'appellent auxiliaires.

Les troupes auxiliaires servent le prince à qui elles sont envoyées, suivant les ordres de leur souverain. Si elles sont données purement et simplement, sans restriction, elles serviront également pour l'offensive et pour la défensive, et elles doivent obéir, pour la direction et le détail des opérations, au prince qu'elles viennent secourir. Mais ce prince n'en a point cependant la libre et entière disposition, comme de ses sujets. Elles ne lui sont accordées que pour ses propres guerres, et il n'est pas en droit de les donner lui-même comme auxiliaires à une troisième puissance ^

g 82. — Des subsides.

Quelquefois ce secours d'une puissance qui n'entre point directement dans la guerre, consiste en argent ; et alors on l'appelle sitbside. Ce terme se prend souvent aujourd hui dans un autre sens, et signifie une somme d'argent qu'un souverain paie chaque année à un autre souverain, en ré-

« Voir, infrà, lib. ÏII, 8 101, et la note. P. P. F.

' Voir : Mârtens, Précis du Dr des gens mod, de VEur., édit. cit. t. Il, la note du | 299, p. 282, et S 301, p. 285; Kluber, ^. des gens mod. de VEur., édit. cit., g 270 et271,p.343 etsuiv.; Whiat^w, ^lém, eu Df. intfimat,, t. I, p. 259. P, P^f, ..

compense d'an corps de troupes que celai-ci lai fournit daus ses guerres, ou qu'il tient prêt pour son service. Les traités par lesquels on s'assnre une pareille ressource s'appellent traités de subsides. La France et l'Angleterre ont en souvent des traités de cette nature avec divers princes du Nord et de rAilemagne, et les entretenaient même en temps de paix'.

I 83. — Gomment il est permis à une Nation de donner du secours à une autre,

Pour juger maintenant de la moralité de ces divers traités ou alliances, de leur légitimité selon le droit des gens, et de la manière dont ils doivent être exécutés, il Taut d'abord poser ce principe incontestable : // est permis et Umahlê de secourir et d*assister de toute manière une Nation qui fait une guerre juste ; et mê^ne cette assistance est un devoir pour toute Nation qui peut la donner sans se manquera elle-même. Mais on ne peut aider d^ aucun secours celui qui fait une quatre injuste. Il n'y a rien là qui ne soit démontré par tout ce que nous avons dit des devoirs communs des Nations les unes envors les antres (liv. II, chap.i). H est toujours louable de soutenir le bon droit, quand on le peut; mais aider l'injuste, c'est participer à son crime , c'est être injuste comme lui.

^ 84. — Et de faire des alliances pour la guerre.

Si, au principe que nous venons d'établir, vous joignez la considération de ce qu'une Nation doit à sa propre sûreté, des soins qu'il lui est si naturel et si convenable de prendre pour se mettre en état de résister A ses ennemis, vous sentirez d'autant plus aisément combien elle est en droit de

* Voir: Martefcs, Précis du Dr. des gens mod. de l'Eur., édit. cit., t. II. i 298, p. 281, § 302, p. 287 ; \d., Recueil, t. ÎI, p. 540, t.V, p. 283; Kluber, Dr. des gens mod. deVEur., édit. cit., ^ 149 in fine, p. 191, I 271, et suiv., p. 345 et suiv.; V^^heaton, Élém. du Dr. internat., U I, p. 259. P. P. F,

Liv. m, CHAP. VI. 429

faire des alliances pour la guerre, et surtout des alliances défensives, qui ne tendent qu'à maintenir un chacun dans la possession de ce qui lui appartient.

Mais elle doit user d'une grande circonspection, quand il s'agit de contracter de pareilles alliances. Des engagements qui peuvent l'entraîner dans la guerre au moment qu'elle f pensera le moins, ne doivent se prendre que pour des raisons très-importantes, et en vue du bien de l'État. Nous parlerons ici des alliances qui se font en pleine paix, et par précaution pour l'avenir.

i 85. — Des alliances qui se font ayee une Nation actuellement en guerre.

S'il est question de contracter alliance avec une Nation déjà engagée dans la guerre, ou prête à s'y engager, deux choses sont à considérer : i<* la justice des armes de cette Nation; 2^ le bien de l'État. Si la guerre que fait, ou que va faire un prince, est injuste, il n'est pas permis d'entrer dans son alliance, puisqu'on ne peut soutenir l'injustice. Est-il fondé à prendre les armes, il reste encore à considérer si le bien de I État vous permet ou vous conseille d'entrer dans sa querelle. Car le souverain ne doit user de son autorité que pour le bien de l'État ; c'est là que doivent tendre toutes ses démarches, et surtout les plus importantes. Quelle autre considération pourrait l'autoriser à exposer sa Nation aux calamités de la guerre?

§ 86. — Clause tacite en toute alliance de guerre.

Puisqu'il n'est permis de donner du secours, ou de s'allier, que pour une guerre juste, toute alliance, toute société de guerre, tout traité de secours, fait d'avance en temps de paix, et lorsqu'on n'a en vue aucune guerre particulière, porte nécessairement, et de soi-même, cette clause tacite que le traité n'aura lieu que pour une guerre juste. L'alliance ne pourrait se contracter validement sur un autre pied. (Liv. H, g Ibt et 168.)

430 LE DROtT DES GENS.

Mais il fant prendre garde de ne pas réduire par là les traités d'alliabce à des formalités vaines et illusoires. La restriction tacite ne doit s'entendre que d'une guerre évidemment injuste; autrement, on ue manquerait jamais de prétexte pour éluder les traités. S'agit-il de vous allier à une puissance qui fait actuellement la guerre, vous devez peser religieusement la justice de sa cause; le jugement dépend de vous uniquement, parce que vous ne lui devez rien, qu'autant que ses armes seront justes, et qu'il vous conviendra de vous joindre à elle. Mais lorsque vous êtes déjà lié, l'injustice bien prouvée de sa cause peut seule vous dispenser de l'assister; en cas douteux, vous devez présumer que votre allié est fondé, puisque c'est son affaire.

Mais si vous avez de grands doutes, il vous est permis, et il sera trés-louable, de vous entremettre de l'accommodement. Alors vous pourrez mettre le droit en évidence, en reconnaissant quel est celui des deux adversaires qui se refuse à des conditions équitables ^

2 87. — Refuser du seeours pour une guerre injuste, ce n'est pas rompre l'alliance.

Toute alliance portant la clause tacite dont nous venons de parler, celui qui refuse du secours à son allié dans une guerre manifesteniefit itijuste, ne rompt point l'alliance.

i 88. — Ce que c'est que le casus fœderis.

Lorsque des alliances ont été ainsi contractées d'avance, il s'agit, dans l'occasion, de déterminer les cas dans lesquels on doit agir en conséquence de l'alliance, ceux où la force des engagements se déploie; c'est ce qu'on appelle le

* Voir: Màrtens, Précis du Dr. des gens mod, de VEur., édit. cit., t. II, i 297, p. 281; Kluber, Dr, des gens mod, de VEur., édit. cit., i 237, p. 307, i 268, p. 342, g 269, p. 342; V^Theaton, EUm. du Dr. internat,, 1. 1, p. 259, §15. P. P. F.