LIV. m, CHAP. VI

cas de l'alliaiicei cofus fœderis. Il se trouve dans le concours des circonstances pour lesquelles le traité a été fait, soit que les circonstances y soient marquées expressément, soit qtt'on les ait tacitement supposées. Tout ce qu'on a promis par le traité d'alliance, est dû dans le caais fasderiSy et non autrement K

l 89. — Il n'existe jamais pour une guerre injuste.

Les traités les plus solennels ne pouvant obliger personne à favoriser d'injustes armes (§ 86), le cosus faderis ne se trouve jamais avec l'injustice manifeste de la guerre.

g 90. — Gomment il existe pour une guertre défensive.

Dans une alliance défensive, le cdnus fœderis n'existe pas tout de suite dès que notre allié est attaqué. Il faut voir encore s'il n'a point donné à son ennemi un juste sujet de lui faire la guerre. Car on ne peut s'être engagé à le défendre, pour le mettre en état d'insulter les autres, ou de leur refuser justice. S'il est dans le tort, il faut l'engager à offrir une satisfaction raisonnable, et si son ennemi ne veut pas s'en contenter, le cas de le défendre arrive seulement alors.

* Voir: Mârtens, Précis du Dr, des gens mod. de l'Eur., édit. cit., t. II, §299, p. 282 ; Klôber, Dr. des gens mod, de VEw., i 269, p. 342; Wheaton, Élém, du Dr, internat , t. I, p. 259, g 15. — « C'est, dit M. de Martens, d'après la diversité des stipulations que renferment les traités d'alliance, qu'on doit juger de la question si le easus fœderis existe, et quelles sont les obligations qui en résultent; mais encore faut-il avoir égard aux conditions tacites ou expresses qui peuvent en limiter les obligations, surtout si des traités antérieurs avec d'autres nations s'opposent à l'accomplissement; si le propre besoin qu'on a de ses troupes dispense de les envoyer au secours, etc. Tandis que chaque puissance suit à cet égard sa propre conviction, il est peu surprenant si, malgré le nombre des alliances qui existent, on voit tant de fois les alliés ou refuser, ou différer, ou ne fournir qu'en partie les secours dont oh a fait la réquisition ( loc, cit.) voir aussi : Kldber, loc, cit., note a, p. 342).

2 91. — Et dans un traité de garantie.

Que si l*alliaace défensive porte une garantie de toutes les terres que Tallié possède actuellement, le casus fasderis se déploie dès que ces terres sont envahies ou menacées d'invasion. Si quelqu'un les attaque pour une juste cause, il faut obliger Tallié à donner satisfaction ; mais on est fondé à ne pas souffrir que ses possessions lui soieût enlevées; car le plus souvent on en prend la garantie pour sa propre sûreté. Au reste, les règles d'interprétation que noas avons données dans un chapitre exprès {*), doivent être consultées pour déterminer, dans les occasions particulières, l'existence du casus fœderis '.

(*) Liv. II, chap.xvii.

* V^^heaton expose ainsi la théorie des alliances défensives, à propos de l'alliance entre la Grande-Bretagne et le Portugal, et de T intervention anglaise pour la protection du Portugal contre les desseins du gouvernement espagnol. « Une alliance défensive est un contrat entre plusieurs Ëtats, par lequel ils conviennent de s'entr'aider dans leurs guerres défensives (ou, en d'autres termes, dans leurs justes guerres) contre d'autres États. Moralement parlant, aucune autre espèce d'alliance n'est juste, parce que aucune autre espèce de guerre ne peut être juste. Le cas le plus simple de guerre défensive, est quand l'allié est ouvertement envahi par les forces militaires d'une autre puissance, à laquelle il n'a donné aucun juste motif de guerre... Hais ce n'était pas le seul cas auquel les traités fussent applicables. Si des troupes avaient été réunies et des prépa ratifs faits, avec l'intention manifeste d'agression contre l'allié; que ses sujets eussent été poussés à la révolte et ses soldats à la rébellion ; que des insurgés sur son territoire eussent été approvisionnés d'argent,

d'armes et de munitions de guerre, dans une telle combinaison de

circonstances on ne pouvait douter que le cas prévu d'alliance défensive ne se présentât, et que cet allié n'eût le droit de réclamer le secours

général ou spécial stipulé par ses alliances Tous les contrats, d'après

le droit des gens, sont interprétés comme s'étendant à tous les cas évidemment et certainement analogues à ceux auxquels ils pourvoient en termes exprès. Dans cette loi, qui n'a d'autre tribunal que la conscience du genre humain, il n'y a pas de distinction entre éluder et violer le contrat. Elle exige assistance autant contre l'injustice déguisée qu'avouée

La seule règle à suivre pour l'interprétation des alliances défensives,

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2 92. — On ne doit pas le secours, quand on est hors d*état de le fournir, ou quand le salut public serait exposé.

Si l'État qui a promis un secours ne se trouve pas en pouvoir de le fournir, il en est dispensé par son impuissance même ; et s'il ne pouvait le donner sans se mettrQ lui-même dans un danger évident, il en serait dispensé encore. Ce serait le cas d'un traité pernicieux à TÉtat, lequel n'est point obligatoire (liv. 11, § 160). Mais nous parlons ici d'un danger imminent, et qui menace le salut même de l'État. Le cas d'un pareil danger est tacitement et nécessairement réservé en tout traité. Pour ce qui est des dangers éloignés, ou médiocres, comme ils sont inséparables de toute alliance dont la guerre est l'objet, il serait absurde de prétendre qu'ils dussent faire exception, et le souverain peut y exposer sa Nation, en faveur des avantages qu'elle retire de l'alliance.

En vertu de ces principes, celui-là est dispensé d'envoyer du secours à son allié, qui se trouve lui-même embarrassé

parait être que tout préjudice qui donne à un allié une juste cause de guerre, le met en droit d'être secouru par l'autre allié... Toutes les fois qu'un allié peut moralement employer sa propre force à cet effet, il peut avec raison demander la force auxiliaire de son allié » {Élém. du Dr, internat., t. I, p. 265 et suiy.). Il faut, d'ailleurs, ne pas confondre une guerre défensive dans ses principes, avec une guerre défensive dans ses opérations. « Quand l'attaque, dit Wheaton, est le meilleur moyen de pourvoira la défense d'un État, la guerre est défensive en principe, quoique les opérations soient offensives; quand la guerre n'est pas nécessaire à la sûreté, son caractère offensif n'est point altéré, parce que Vauteur du dommage est réduit à une guerre défensive. Ainsi un État contre lequel on médite évidemment un préjudice dangereux, peut le prévenir en frappant le premier coup, sans par là engager une guerre offensive dans son principe. Par conséquent toute attaque faite contre un État ne lui donnera pas droit indifféremment aux secours stipulés dans une alliance défensive ; car si cet État a fourni une juste cause de guerre à son envahisseur, la guerre ne sera pas de sa part défensive en principe » {lib, cit., t. I, p. 269). — Voir suprà^ § 90, et Klijber, Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., g 149, note b, p. 192. P. P. F. II. 28

dans une guerre pour laquelle il a besoin de toutes ses forces. S'il est en état de faire face à ses ennemis, et de secourir en même temps son allié, il n'a point de raison de s'en dispenser. Mais en pareil cas, c'est à chacun de juger de ce que sa situation et ses forces lui permettent de faire. Il en est de même des autres choses que l'on peut avoir promises, des vivres, par exemple. On n'est point obligé d'en fournir à un allié , lorsqu'on en a besoin pour soimême.

i 93. — De quelques autres eas, et de celui où deux confédérés de la même aUiance se font la guerre.

Nous ne répétons point ici ce que nous avons dit de divers autres cas en parlant des traités en général, comme de la préférence qui est due au plus ancien allié (liv. îi, § 369] et à un protecteur {ibid., § 204) ; du sens que Ton doit donner au terme d'alliés, dans un traité où ils sont réservés (ibid,, § 309). Ajoutons seulement sur cette dernière question, que dans une alliance pour la guerre, qui se fait envers et œntre tous, ks alliés réservés, celle exception ne doit s'entendre que des alliés présents. Autrement, il serait aisé dans la suite d'éluder l'ancien traité par de nouvelles alliances ; on ne saurait ni ce qu'on fait, ni ce qu'on gagne^ en concluant un pareil traité.

Voici un cas dont nous n'avons pas parlé. Un traité d'alliance défensive s'est fait entre trois puissances ; deux d'entre elles se brouillent et se font la guerre : que fera la troisième? Elle ne doit secours ni à l'une, ni à l'autre, en vertu du traité. Car il serait absurde de dire qu'elle a promis à chacune son assistance contre l'autre, on à l'une des deux au préjudice de l'autre. L'alliance ne l'oblige donc à autre chose qu'à interposer ses bons offices, pour réconcilier ses alliés; et, si elle ne peut y réussir, elle demeure en liberté de secourir celui des deux qui lui paraîtra fondé en justice.