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moD ennemi les moyens de me faire la guerre. Si elles nf*fectaient de ne me vendre aucun article , en prenant des mefsures pour les porter en abondance à mon ennemi, dans la vue manifeste de le favoriser, cette partialité les tirerait de la neutralité. Mais si elles ne font que suivre tout uniment leur commerce, elles ne se déclarent point par là contre mes intérêts : elles exercent un droit que rien ne les oblige de me sacrifier. '

D'un autre côté, dès que je suis en guerre avec une Nati(m, mon salut et ma sûreté demandent que je la prive, autant qu'il est en mon pouvoir, de tout ce qui peut la mettre en état de me résister et de me nuire. Ici le droit de nécessité déploie sa force. Si ce droit m'autorise bien, dans Toccasion, à me saisir de ce qui appartient à autrui, ne pourrait-il m' autoriser à arrêter toutes les choses appartenantes à la guerre, que des peuples neutres conduisent à mon ennemi? Quand je devrais par là me faire autant d'ennemis de ces peuples neutres, il me conviendrait de le risquer, plutôt que de laisser fortiOer librement celui qui me fait actuellement la guerre. 11 est donc très à propos et très-convenable au droit des gens, qui défend de multiplier les sujets de guerre, de ne point mettre au rang des hosti-

deux parties pour armer des vaisseaux de guerre, ou d'accepter des lettres de marque pour faire la course maritime, ni de concourir d'une manière quelconque à l'équipement ou à l'armement d'un navire de guerre ou corsaire de l'une des deux parties, de s'enrôler ou de prendre du service, soit dans l'armée de terre, soit à bord des bâtiments de guerre ou corsaires de l'un ou de l'autre des belligérants. Les Français résidant eu France ou à l'étranger devront également s'abstenir de tout fait qui, commis en violation des lois de l'empire ou du droit des gens, pourrait être considéré comme acte hostile à l'une des deux parties, et contraire à la neutralité » (voir J. Zeller, V Année historique, t. III, p. 54). — Sur les règles du droit des gens en cette matière, voir : Maatens, Précif d^ Dr. des gens mod. de V^ur., édit., cit., t. Il, § a09, p. 299, et la note de M. Yw^QÈ, p. 3QQ ; Kluber, Dr, des gens niod, de VEur.^ édit., cit., i 285, p. 359 et suiv.; Wheaton, EUm. du Droit intema,t., t. IJ, p. 94, et suiv., g 15 et suiv. P. P. F.

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lîtés ces sortes de saisies faites sur des Nations neutres. Qnand je leur ai notifîé ma déclaration de guerre à tel on tel peuple, si elles veulent s'exposer à lui porter des choses qui servent à la guerre, elles n'auront pas sujet de se plaindre au cas que leurs marchandises tombent dans mes mains ; de même que je ne leur déclare pas la guerre, pour avoir tenté de les porter. Elles souffrent, il est vrai, d'une guerre â laquelle elles n'ont point de part, mais c'est par accident. Je ne m'oppose point à leur droit, j'use seulement du mien ; et si nos droits se croisent et se nuisent réciproquement, c'est par l'effet d'une nécessité inévitable. Ce conflit arrive tous les jours dans la guerre. Lorsque, usant de mes droits, j'épuise un pays d'où vous tirez votre subsistance, lorsque j'assiège une ville avec laquelle vous faisiez un riche commerce, je vous nuis sans doute, je vous cause des pertes, des incommodités ; mais c'est sans dessein de vous nuire ; je ne vous fais point injure, puisque j'use de mes droits

Mais afin de mettre des bornes à ces inconvénients, de laisser subsister la liberté du commerce pour les Nations neutres autant que les droits de la guerre peuvent le permettre, il est des règles à suivre, et desquelles il semble que l'on soit assez généralement convenu en Europe^

* On doit regarder comme certain, en Tabsence de touB traités on eonventions expressément contraires, d'une part, que le neutre véritable ment neutre est fondé en droit à faire avec les belligérants pendant la guerre tout commerce pacifique et impartial qu'il aurait pu faire pendant la paix ; et, d'autre part, que les belligérants ne sont pas fondés en droit à s'opposer à ce commerce. Mais comme les principes protecteurs de la neutralité ne peuvent être invoqués que par ceux qui sont véritablement neutres, puisqu'ils ont pour base nécessaire la complète abstention de toute participation directe ou indirecte à la guerre, il faut en conclure que celui qui, soiys le masque d'une neutralité feinte, fait des actes qui ont un caractère d'bostilit^ plus ou moins marqué, devient ennemi relativement à ces actes, et peut conséquemment être traité comme ennemi dans une mesure proportionnelle au degré d'bostilité des actes qu'il a commis (BfAss^, Le Dr. eommerc. dans ses rapports avec le Dr, des

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2 112. — Des marchandises de contrebande.

La première est de distinguer soigneusement les marchandises communes, qui n'ont point de rapport à la guerre, de celles qui y servent particulièrement. Le commerce des premières doit être entièrement libre aux Nations neutres; les puissances en guerre n'ont aucune raison de leur refuser, d'empêcher le transport de pareilles marchandises chez l'ennemi : le soin de leur sûreté, la nécessité de se défendre, ne les y autorise point, puisque ces choses ne rendront pas Tennemi plus formidable. Entreprendre d'en interrompre, d'en interdire le commerce, ce serait violer les droits des Nations neutres et leur faire injure; la nécessité» comme nous venons de le dire, étant la seule raison qui autorise à gêner leur commerce et leur navigation dans les ports de l'ennemi. L'Anglelerre et les Provinces-Unies étant convenues le 22 août 1089, par le traité de Whitehall, de notiûer à tous les États qui n'étaient pas en guerreavec la France, qu'ellesattaqueraientet qu'elles déclaraient d'avance de bonne prise tout vaiss»eau destiné pour un des ports de ce royaume, ou qui en sortirait, la Suède et le Danemarck, sur qui on avait quelques prises, se liguèrent le 17 mars 1693, pour soutenir leurs droits et se procurer une juste satisfaction. Les deux puissances maritimes, reconnaissant qne les plaintes des deux couronnes étaient bien fondées, leur Orent justice (a)

Les choses qui sont d'un usage particulier pour la guerre, et dont on empêche le transport chez l'ennemi, s'appellent marchandises de contrebande. Telles sont les armes,

gms, t. I, p. 155 et suiv.). Sur le commerce des neutres, voir: Mar- TEWS, Précis du Dr, des gens mod. de VEur., édit. cit., t. Il, g 314, et note a, p. 312; Kluber. Dr. des gens mod. de VEur , g 287 et 288, p. 362 et suiv. : Wheaton, EUm. du Dr. internat , t. Il» p. 138, g 24 et suiv. ; Cauchy, Le Dr. nuwit. internat., t. II, p. 86, 90, 216 à 219, 269 à 272 ; Massé, libr. cit., 1. 1, p. 1 'i8 et suiv. P. P. F.

(a) Voyez d'autres exemples dans Grotids, liv. III, ch. i, g 5, note 6.

les mimitions de guerre, les bois, et tout ce qui sert à U construction et à Farmement des vaisseaux de guerre, les chevaux, et les vivres même, en certaines occasions où Ton espère de réduire rennemi par la faim (*) '.

(*) Le pensionnaire de Witt, dans sa lettre du 14 janvier 1654, con> vient qu'il serait contraire au droit des gens de vouloir empêcher des Nations neutres de porter du blé dans les pays ennemis ; mais il dit qu'on peut les empêcher d'y porter des agrès, et tout ce qui sert à l'équipement des vaisseaux de guerre.

En 1597, la reine Elisabeth ne voulut point permettre aux Polonais et aux Danois de porter en Espagne des vivres, beaucoup moins des armes, disant « que selon l'ordre de la guerre, il est permis de dompter » son ennemi par la faim méme^ pour Tobliger à la recherche de la » paix. » Les Provinces-Unies, obligées à plus de ménagements, n'empêchaient point les autres nations d'exercer toutes sortes de commerces avec l'Espagne. \\ est vrai que leurs propres sujets vendant aux Espagnols et des armes et des vivres, elles auraient eu mauvaise grâce de vouloir interdire ce commerce aux peuples neutres. Grotics, Histoire des iroubUs des Pays-Bas, liv. VI. Cependant, en 1646, les Provinces-Unies publièrent un édit, portant défense à tous leurs sujets, même aux nations neutres, de porter en Espagne ni vivres, ni autres marchandises, se fondant sur ce que les Espagnols, après avoir, so%ts une apparence de commerce^ attiré chez eux les vaisseaux étrangers, les retenaient, et s'en servaient eiuc-mêmes à la guerre. Et pour cette cause le même édit déclarait, que les confédérés allant assiéger les ports de leurs ennemis, feraient leur proie de tous les vaisseaux qu'ils verraient aUeren ce pays -là. Ibid., liv. XV, p. 272.

* M. Cauchy reproche à Vattel d'avoir évité de définir nettement ce qu'il faut entendre par « choses appartenant à la guerre. » « Ce n'est pas, dit-il, avec ce vague dans les définitions, cette hésitation dans les principes, qu'on pouvait imprimer un progrès véritable à la théorie du droit des neutres » (le Dr. marit. internat., l. Il, p. 80). Mais ce reproche peut-être adressé à la généralité des publicistesqui ont traité cette matière. Voir, sur la contrebande de guerre : Grotius, De jure bel. ac pac, lib. III, cb. i, § 5 ; Bvnkershoecr , Quaest. jur.publ.^Wh 1, ch. x; BiJBNER, De la saisie des bâtiments neutres, t. I, 2* part , ch. i ; Ga- LiANi, Deidoveridei principi neutrali, p. 312; Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEur.y édit. eit , t. 11, g 315, p 313 et suiv., et la note de M. Oh. Vergiê, p 315 et suiv. ; Klûber, Dr. des gens mod.de VEur., g 288, p 362 et suiv., et la note de M. Ott, p. 364 ; Wheatow, ISUm. du Dr,iniemat.,i. Il, p. 138 et suiv., { 24; Hautefshillc, Droitt