LIV. III, CHAP. VII

§ 113. — Si Ton peut confisquer ces marchandises.

Mais, pour empêcher le transport des marchandises de contrebande chez l'ennemi, doit-on se borner à les arrêter, à

et devoirs des nations neutres, t. II, p. 337 et suiv.; Qrtolai^, Règles internat, et diplom. de la mer, t. II, p. 165; Heffter, Le Dr, internat. publ.deVEur.Mâd. de J. Bergson, § 158 et suiv.; Cauchy, lib. cit.,t. I, p. 54 et suiv., 355 et suiv.; t. II, p. 182 et suiv., 205 et suiv., 346 et suiv. ; Massé, Le Dr. commerc. dans ses rapports avec le Dr. des gens t. I, p. 162 et suiv. — On désigne sous le nom de contrebande de guerre les choses qui sont d'un usag^ particulier pour la guerre, et dont l'utilité directe est de servir à Tattaque et a la défense. Le commerce de ces objets est, en lui-même, licite pendant la paix ; il Test également pendant la guerre, lorsqu'il se fait entre deux nations neutres. Mais les neutres n'étant admis au bénéûce de la neutralité qu'à la condition de ne prendre aucune part à la guerre, ne peuvent porter aux belligérants des choses propres à la guerre actuelle et nécessaires soit pour l'attaque, soit pour la défense, sous peine de rupture de la neutralité , parce qu'ils prendraient une part directe à la guerre, en facilitant l'attaque et en aidant la défense. Cependant, comme c'est la part directe prise par le neutre à un fait de nature à fortifier le belligérant qui rompt la neutralité, il en résulte que la vente impartiale faite par le neutre, sur son propre territoire, d'objets de contrebande de guerre (commerce passif), ne suffit pas à elle seule pour rompre la neutralité. Heffter (lib. cit, § 160} fait observer qu'aucune des classifications proposées pour définir la contrebande de guerre, n'a obtenu l'assentiment général. Si certains ojets, en eflet, rentrent évidemment et directement dans la prohibition de fournir à l'un des belligérants des marchandises directement utiles à la guerre et de nature à nuire à l'ennemi, telles que les armes, les munitions, etc., il s'en rencontre d'autres^qui servent indirectement pour la guerre et pour la paix, telles que les cheva x, les métaux, le bois. A quel moment, par exemple, les matières premières utiles ou nécessaires pour fabriquer des armes et des munitions, pour construire et armer des vaisseaux, perdront-elles leur caractère d'innocuité? Il faut consulter, dit HefFter, en {)remier lieu, les traités conclus par les nations européennes entre elles ou avec les peuples du nouveau monde (Voir des indications de traités de commerce portant énumérations de marchandises déclarées contrebande de guerre, dans Klîjber, lib. cit.,§ 288, noted, p. 363 et suiv.; dans Massé, lib. cit., t. î, p. 177, note 1, et dans le Traité des prises, de MM. de Pistoye et Duverdy, t. II, p. 467 et suiv.) ; à défaut de traité«, recourir aux usages internationaux. Dai)s ce dernier cas, on ne CQn«*

les saisir, en payant le prix au propriétaire? ou bien , est-on en droit de les conOsquer ? Se contenter d'arrêter ces mar-

sidère comme contrebande de guerre que les objets dont les nations civilisées ont de tout temps proscrit le commerce^ tels que les armes, ustensiles et munitions de guerre, c*est-à-dire les objets fabriqi^és dans le but exclusif de la guerre, et non les matières premières aptes à la fabrication de ces objets. Cependant il y a d'autres objets, comme les chevaux de cavalerie, les matières premières servant à la fabrication des armes et des munitions de guerre, les vivres et denrées alimentaires, les métaux, etc., qui, sans être exclusivement utiles à la guerre, sont néanmoins assimilés aux objets de contrebande par les traités et les lois intérieures de plusieurs nations. Dans le. cours de la dernière guerre de Grimée, les puissances alliées n'ont considéré comme contrebande de guerre que les armes, les munitions et les objets destinés uniquement à la guerre. Une dépêche du gouvernement anglais, du 18 mai 1859, à l'occasion de la guerre d'Italie, a déclaré que le charbon pouvait être considéré, dans certains cas, comme contrebande de guerre. Une ordonnance autrichienne défendant l'exportation du matériel naval et de la houille, a été interprétée dans le même sens. Les gouvernements de France et de Piémont ont, au contraire, déclaré qu'ils n'avaient jamais considéré le charbon de terre comme objet de contrebande, et qu'ils se conformeraient pendant la guerre d'Italie, h cette manière de voir {Moniteur du 29 mai et Gazette piémontaise du 8 juin 1859, cités paf M. Ott, dans sa note sor le g 288 de Kluber, lib. cit., p. 364). On voit combien le droit des gens est éloigné d'avoir nettement défini la contrebande de guerre. L'emploi de la vapeur dans la marine de combat aura pour effet, sans doute, de faire classer la houille parmi les objets de contrebande. Dans l'affaire du Tretit (1861), il s'agissait de la question spéciale de savoir si les personnes arrêtées à bord de ce navire anglais, comme agents diplomatiques des confédérés d'Amérique, à destination d'un État neutre, pouvaient, ainsi que leurs dépêches, être considérées et traitées comme contrebande de guerre par un officier de marine de l'État ennemi. L'émotion que sou leva en Europe le coup de main du capitaine du San Jacintho, qni s'était emparé sur vaisseau neutre de deux délégués d'un État belligérant, et le désaveu que le gouvernement des États du Nord fit de la conduite de son agent, résolurent la question dans le sens de la négative. Voir dans la Presse du 27 décembre 1861. le rapport du capitaine Wilkes au ministre de la marine, à Washington, sur l'arrestation des commissaires du Sud. Voir aussi la dépêche de M. Thouvenel, ministre des affaires étrangères de France, au ministre français à Washington (3 décembre 1861). Dans ce document où le ministre plaidait avec force l'illégalité de l'acte, il était

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chandises, serait le plus souvent un moyen inefficace, principalement sur mer, où il n'est pas possible de couper tout accès aux ports de Tennemi. On prend donc le parti de confisquer toutes les marchandises de contrebande dont on peut se saisir, afin que la crainte de perdre servant de frein à l'avidité du gain , les marchands des pays neutres s'abstiennent d'en porter à l'ennemi. Et certes il est d'une si grande importance pour une Nation qui fait la guerre, d'empêcher, autant qu'il est en son pouvoir, que Ton ne porte à son ennemi des choses qui le fortifient et le rendent plus dangereux, que la nécessité, le soin de son salut et de sa sûreté, l'autorisent à y employer des moyens efficaces, à déclarer qu'elle regardera comme de bonne prise toutes les choses de cette nature que l'on conduira à son ennemi. C'est pourquoi elle notifie aux États neutres sa déclaration de guerre (| 63); sur quoi ceux-ci avertissent ordinairement leurs sujets de s'abstenir de tout commerce de contrebande avec les peuples qui sont en guerre, leur déclara..t que s'ils y sont pris, le souverain ne les protégera point. C'est à quoi les coutumes de l'Europe paraissent aujourd'hui s'être généralement fixées après bien des variations, comme on peut le voir dans lu note de Grotius que nous venons de citer, et particulièrement par les ordontiances

dit que la question de droit, éclairée par une tradition constante, ne pouvait laisser aucun doute, ni permettre aucune hésitation, et que, d'ail^ leurs, la traditiou même du gouvernement des États-Unis condamnait la conduite du capitaine Wilkes [Journal la Presse, du 23 décembre). Voir la lettre du général Scott sur le différent anglo-américain, et la lettre du Comité de la Société de la paix sur le même différend, dans le Moniteur officiel (1861, p, 1708 et 1727); la note du gouvernement autrichien au ministre d'Autriche à Washington (18 déc), conçue dans le sens de la noie française {Journal des Débats^ 15 janv. 1862); une dépêche du gouvernement prussien à son ministre aux États-Unis (25 déc.)» adoptant les conclusions de la France et de rAutriche (même journal, 7 janv. 1862) ; la réponse du ministre des affaires étrangères des États- Unis, en réponse à la note française (27 décembre, Constitutionnel, 14 janvier 1862). P.P. F.

462 LE DROIT DBS GliJ^lS.

des rois de France, des années 1543 et 1584, lesquelles permettent seulement aux Français de se saisir des marchandises de contrebande, et de les garder en payant la valeur. L'usage moderne est certainement ce qu'il y a de plus convenable aux devoirs mutuels des Nations, et de plus propre à concilier leurs droits respectifs. Celle qui fait la guerre a le plus grand intérêt à priver son ennemi de toute assistance étrangère, et par là elle est en droit de regarder, sinon absolument comme ennemis, au moins comme gens qui se soucient fort peu de lui nuire, ceux qui portent à son ennemi les choses dont il a besoin pour la guerre ; elle les punit par la conûscation de leurs marchandises. Si le souverain de ceux-ci entreprenait de les protéger, ce serait comme s'il voulait fournir lui-même cette espèce de secours ; démarche contraire sans doute à la neutralité. Une Nation qui, sans autre motif que l'appât du gain^ travaille à fortifier mon ennemi, et ne craint point de me causer un mal irréparable , cette Nation n'est certainement pas mon amie (*), et elle me met en droit de la considérer et de la traiter comme associée de mon ennemi. Pour éviter donc des sujets perpétuels de plainte et de rupture, on est convenu, d'une manière tout à fait conforme aux vrais principes, que les puissances en guerre pourront saisir et confisquer toutes les marchandises de contrebande que des personnes neutres transporteront chez leur ennemi, sans que le souverain de ces personnes-là s'en plaigne ; comme d'un autre côté, la puissance en guerre n'impute point aux souverains neutres ces entreprises de leurs sujets. On a soin môme de régler ea détail toutes ces choses dans des traités de commerce et de navigation*.

(•) De nos jours le roi d'Espagne a interdit l'entrée de ses ports aux vaisseaux de Hambourg, parce que cette ville s'était engagée à fournir des munitions de guerre aux Algériens, et Ta ainsi obligée à rompre son traité avec les Barbaresques. — (Vattel écrivait ceci vers 1758).

' Pinheiro-Ferreira fait à l'occasion de ce g une observation qui ne

Liv. m, CHAP. vil. 463

2 tl4. — De la visite des vaisseaux neutres.

On ne peut empêcher le transport des effets de contrebande, si Ton ne visite pas les vaisseaux neutres que Ton rencontre enraer. On est donc en droit de les visiter. Quelques Nations puissantes ont refusé en différents temps de se soumettre à cette visite. «Après la paix de Vervins^ la reine )) Elisabeth, continuant la guerre avec l'Espagne, pria le » roi de France de permetire qu'elle fît visiter les vaisseaux » français qui allaient en Espagne, pour savoir s'ils n'y D portaient point de munitions de guerre cachées ; mais on » le refusa, par la raison que ce serait une occasion de fa- » voriser le pillage, et de troubler le commerce (*). » Aujourd'hui un vaisseau neutre qui refuserait de souffrir la visite, se ferait condamner par cela seul comme étant de bonne prise. Mais pour éviter les inconvénients, les vexations et

manque pas de justesse. L'histoire nous démontre, dit-il, que « la sagesse » ne préside pas toujours aux décisions des gouvernements, et que Ton j» peut sur chaque article du droit des gens citer de nombreux exem- » pies en sens contraire, émanant souvent d'une même nation et d'un » même et identique gouvernement; en sorte que ces soi-disants usages » généraux ne sont rien moins que généraux.

» Il ii*y a de général dans ces usages que l'abus de la force; car c*est » elle qui, en imposant la loi au plus faible, a fait croire aux publicistes » que c'étaient des principes incontestables, parce qu'ils étaient cons- » tamment observés. Ces hommes érudits auraient dû savoi/ qu'en effet » on n'a donné à Vahus de la force le nom de loi de la force^ que » parce que c'est ce qui prédomine dans le monde moral ; mais tout le » monde reconnaît là un abus de mots, car personne n'oserait dire que » ces abus, quelque constants qu'ils soient, puissent jamais cpnstituer » une loi. » Malheureusement le publiciste portugais termine par le paradoxe suivant. « Quoi qu'il en soit de l'usage des nations les plus » fortes sur mer, la confiscation des marchandises appartenant à des » neutres sous prétexte qu'on les destine à l'ennemi, n'est qu'un abus » de la force; car aussi longtemps qu'elles restent entre les mains des » neutres, elles sont leur propriété, et personne au monde n'a le droit » d'avancer qu'elles deviendront la propriété de l'ennemi » (Note sur le §113, p. 408).

(•) Grotius, ubi supra.

464 LB DROiT DES GENS.

tout abus, on règle, dans les traités de navigation et de commerce, la manière dont la visite doit se faire. Il est reçu aujourd'hui que Ton doit ajouter foi aux certificats, lettres de mer, etc., que présente le maitre du navire, à moins qu'il n'y paraisse de la fraude, ou qu'on n'ait de bonnes raisons d'en soupçonner *.

* Sur le droit de visite voir: Bynkershoek, Quœst. jur.puhl.t lib. I, cap. XIV ; Martens, Précis du Dr. des gens mod, de CEur., édit. cit., t. II, 8 317, p. 320,§ 32t,p. 329, note de M. Vergé, p. 331 ; Galliani, Dei Doveri deiprincip, neutr.f etc., p, 458; Lampredi, Del commercio dei popolineutr., etc., p. 185; Klîjber, Dr. des gens mod. de VEur,, édit. cit., K 293 et suiv., p. 371, note de M. Ott, p. 374; Ortolan, Règles internat, et diplomat. de la mer, t. II, p. 214; Hautefeuille, Des Dr. et des devoirs des nations neutres, t. I, p. 65 et 86, t. III, p. 427; Wheatopt, Élém. du Dr. internat., t. II, p. 185 et suiv., ê 20; Id , Hist. des progrès du Dr. des gens, t. 1, p. 190, t. Il, p. 76. 261 et suiv.; Cadchy, Le Dr. marit. intertiat., 1. 1, p. 55 et suiv , 63, 99, t. II, p 91, 220, 221 et suiv., 277, 340 et suiv , 389 et suiv., 401 ei suiv., 410, 430; Massé, Le Dr. commerc. dans ses rapports avec le droit des gens, 1. 1, p . 242 et suiv. — Le droit de visite, que Vattel se borne à indiquer, est indispensable en temps de guerre, pour s'assurer de la nationalité des neutres et de la nature des chargements de contrebande. Ce droit exceptionnel, étant fondé sur le droit de légitime défense et de propre conservation, n'a pas lieu en temps de paix, où il n'y a plus d'ennemis à craindre, de nationalité à reconnaître et à vérifier; où il n'y a plus ni commerce hostile, ni contrebande de guerre, ni neutralité. Les publicistes soutiennent même que le droit de visite ne saurait être autorisé en dehors delà guerre, sous le prétexte de servir les intérêts moraux et intellectuels de l'espèce humaine, par exemple pour empêcher un commerce contraire au droit naturel, tel que la traite des nègres. « Quelque soit le but de la visite en temps de paix, dit M. Massé, c'est toujours un acte de police qui ne peut être exercé par une nation sur une autre nation, puisque cet acte impliquerait de la part du visitant une souveraineté incompatible avec l'indépendance réciproque des peuples » (libr. cit., 1. 1, p. 245; Hautefeuille, libr. cit., § 93 et suiv.; Caucht, libr. cit., t. Il, p. 389; Voir cependant Ortolan, libr. cit., t. II, p. 211). Des conventions avaient, eu 18:]1 et 1833, organisé entre la marine anglaise et la marine française un droit de visite réciproque, qui a donné lieu à des abus et à de vives réclamations. Ces conventions sont annulées, et le droit de visite n'est plus la règle générale comme moyen de concou-