UV. III, CHAP. VU

§ 115. — Effets de l'ennemi sur un vaisseau neutre. Si Ton trouve sur un vaisseau neutre des effets apparte-

rir à l'abolition de la traite des esclaves. Il ne peut être appliqué que lorsqu'il y a une grave présomption de traite, laquelle est assimilée, par la convention du 29 mai 1845, entre la France et l'Angleterre, à la piraterie, déterminée et punie en France par la loi du 10 avril 1825. Quant à la convention dont l'objet serait d'établir entre deux ou plusieurs États un droit réciproque de visite en temps de paix, elle ne serait point irrévocable, car elle impliquerait un abandon de la souveraineté qui, de son essence, est incessible et inaliénable. Un pareil traité ne serait, d'ailleurs, Jamais obligatoire pour les nations qui n'y auraient pas été parties. — Le droit de visite, même en temps de guerre, n'a pas toujours été accordé sans opposition. Les contestations ont, il est vrai, généralement porté moins sur le fond du droit que sur la manière dont il devait être exercé. Ou comprend que la visite, qui cesserait d'être permise si elle devenait un prétexte de vexations et de pillages, doive être soumise à des règles telles que son but soit rempli sans être dépassé. Ces règles de détail dépendent, quant à leur forme et leur application, du droit conventionnel ou arbitraire. — Sur la semonce, les formes de la visite, le droit de recherches, voir : Ortolan, libr. cit., t. II; Hautefeuille, libr. cit., t. III; Gadchy, libr. cit., 1. 1, p. 55, t. II, p. 91, 222, 277; Mass^, libr. cit., 1. 1, p. 247. — II est admis que la visite peut avoir lieu soit en pleine mer, soit sur les côtes des États belligérants, mais non sur les côtes d'un État neutre. — Sur la question des navires convoyés ^ voir: la lettre du comte de Bernstorff (avril 1800), citée par M. Ortolan, libr. cit., t. II, p. 395; Hautefeuille, libr. cit., t. III, p. 145; Gaughy, libr. cit., t. II, p. 224 et suiv., 340 et suiv.; Massé, libr. cit., t. I, p. 251 et suiv. « La visite exercée par les vaisseaux de guerre des puissances belligérantes, disait M. de Bernstorff, à l'égard des bâtiments neutres allant sans convoi, est fondée sur le droit de reconnaître le pavillon de ces navires et d'examiner leurs papiers. Les papiers de ces bâtiments étant trouvés en règle, aucune visite ultérieure ne peut légalement avoir lieu..- Mais le gouvernement neutre, en faisant convoyer par des vaisseaux de guerre les navires de ses sujets commerçants, offre par là même aux puissances belligérantes une garantie plus authentique encore que ne l'est celle qui est formée par les documents dont ces navires se trouvent munis ; et il ne saurait, sans se déshonorer, admettre à cet égard des doutes ou des soupçons, qui seraient aussi injurieux qu'injustes de la part de ceux qui les concevraient ou les manifesteraient... ». La déclaration de l'officier commandant le convoi d'escorte de la flotte marchande, « que II. 30

naDt aux ennemis, on s'en saisit par le droit de la guerre ; mais natiTTelFement on doit payer le fret au maître du vaisseau^ qui M peut souffrir de cette saisie (*).

2 116. — Effets neutres sur un vaisseau ennemi -

Les effets des peuples neutres, trouvés sur un vaisseau eanenii, doivent éire rendus au propriétaire^ sur qui on n'a aucun droit de les confisquer, mais sans indemnité pour retard, dépérissement, etc. La perte que les propriéson conYoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande, » doit auflire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord, ni sur celui des bâtiments de son convoi (Décision adoptée par les neutres, en 1800. Voir Cauchy, libr. cit., t. II, p. 342 et suiv.)- — Les paquebots-poste doiventils être exemptés de la visite? a On doit faire observer, écrivait le comte Russell à M. Seward, le 23 janvier 1862, à propos de l'affaire du Trent, que si des paqu^ots employés au service de la poste et entretenant des communications régulières et périodiques entre les divers pays de l'Europe et de l'Amérique, ne sont pas exempts, vu Vàbsence de stipulaHons convenues par traité , de la visite et des perquisitions en temps de guerre, ou des pénalités en cas de violation de la neutralité, lorsqu'il est pr.ouvé qu'ils ont agi sciemment ; ils ont cependant, dans l'accompUssement ordinaire et innocent de leurs fonctions légitimes, qui consistent à transporter des malles et des passagers, droit à la protection spéciale de tous les gouvernements au service desquels ils sont employés. Les retenir, les troubler ou les contrarier autrement dans leur service, sans avoir pour cela les motifs les plus graves, ce serait commettre un acte du caractère le plus coupable et le plus préjudiciable, non-seulement pour une foule de personnes des classes les plus différentes et d'intérêts privés, mais aussi pour les intérêts publics des gouvernements neutres et amis » {Archives diplom., livr. avril., 1862, p. 134.). P. P. F.

(*) J'ai obtenu, écrivait l'ambassadeur Boreel au grand pensionnaire de Witt, la cassation de la prétendue loi française, que robe d'ennemi conôsque celle d'ami, en sorte que s*il se trouve à Vavenir, dans un vaisseau franc Hollandais, des effets appartenantaux ennemis des Français, eux seuls effets seront confiscdbles, et Von relâchera le vaisseau et les autres effets. Car il est impossible d'obtenir le contenu de I'oT" ticle IIIV de mes instructions, où il est dit : que là franchise du bâtiment en affranchit la cargaison, même appartenant à l'ennemi. Lettres et négoc. de Jean de Witt, tome I, p. 80. Cette dernière loi serait plus naturelle que la première.

L!V. III, CHAP. VII. 4<y7

taires neutres souffrent en cette occasion, est un accident auquel ils sont exposés en chargeant sur un vaisseau ennemi; et celui <|uî prend ce vaisseau en usant du droit de la guerre, n'est point responsable des accidents qui peuvent en résulter, non plus que si son canon tue sur un bord ennemi Un passager neutre, qui s'y rencontre pour son malheur ^

f Les variations qu'ont subies les questions relatives au transport des marchandises ennemies sous pavillon neutre, et des marchandises neutres sous pavillon ennemi, n*ont aujourd'hui qu'un intérêt purement historique, sa^f à l'égard des nations qui n'auraient pas adhéré au traité de Paris de 1856. Voir, sur ce point: Martep^s, Précis du Dr. des gens mod. de VEur.y édit. cit., t. H, g 316, p. 317, et la note de M. Vergé, p. 318 et suiv., ? 324, p. 340, et là noté de M. Vergé, p. 341 ; Kluber, Dr des gens mod, de VEur.j édit. cit., g 299 et suiv., p. 381 et suiv.; Wheaton, Élém. du Dr. internat., t. IF, p. 101 et suiv., 8 19 et suiv.; Eist des progrès du Dr. des gens^ t. I, p. 72 et suiv., 153, 157, 357, t. II, p. 47 ; Hautefeuille, Hist. du Dr.marit., passfim, et dit Dr. des neutres i t. II, p. 306, et suiv.; Héfftér, Dr. internat, puhl. de VEur., trad. de J. Bergsox, J 163 ; de Cussy, PKases et causes célèbres du Dr. marit. des nations, i. I, p. 199; Massé, le Dr. commerc. dans sesrapp. avec le Dr. internat., 1. 1, p. 188 et suiv. Les principes contenus dans le Consulat de la mer étaient : respect des navires et des marchandises appartenant aux puissances neutres ; droit de prendre leé marchiaïidises ennemies sur navires neutres, ce qiii entraînait le droit de visite de ces navires ; respect des marchandises neutres sur les navires ennemis. L'ordonnance de 1681: (livr. IIÏ, tit. IX, art. 7) n'admit pas le respect des marchandises neutres s\ir navire ennemi. Elle adopta la maxime : Vaisseaux ennemis, marchandises ennemies, et même: la robe d'erinemi confisque celle c^ami. Il en résultait que lé navire neutre qui' portait marchandise de l'ennemi était confisqué avec la marchandise. Moins rigoureux, le règlement de 1714 déclara que la marchandise de l'ennemi serait confisquée, mais le navire relâché : ce qui devint la règle pratiquée par la France et l'Espagne. La Hollande a professé la maxime contraire, qui a fini par prévaloir dans le droit moderne: vaisseaux libres, marchandises libres; en d'autres termes, lepatillon couvte la marehandisCy sauf^ le cas de contrebande de guerre. Ce principe, établi dans l'ordonnance française du 26 juiil. 1778, et dailë ik déclaration de la Russie, en 1780, comme règle de droit ntrturel; sei*alit eilcore applicable' là où le traité de Paris de 1856 ne serait pas encone exécu-

2 117. — Goaimerce avec une place assiégée.

Jusqu'ici nous avons parlé du commerce des peuples neutres avec les États de Tennemi en général. Il est un cas particulier où les droits de la guerre s'étendent plus loin. Tout commerce est absolument défendu avec une ville as-

toire (voir : Laferrière. Cours de Dr. publ. et admin., 5* édit., t. I, p. 199). — a La longue paix, dit M. Massé» qui suivit les guerres du premier Empire, en développant les rapports des peuples, a en même temps développé les sentiments de justice qui sont le plus solide fondement de leurs intérêts réciproques ; aussi, quand au bout de trente ans éclata la guerre d'Orient, le premier acte dt la France et de l'Angleterre.... fut, en même temps qu'elles annonçaient l'intention de ne pas déAvrer des lettres de marque pour les armements en course, de déclarer que leurs vaisseaux ne saisiraient pas la propriété de l'ennemi chargée à bord d'un bâtiment neutre, à moins que cette propriété ne fût contrebande de guerre ; et qu'elles ne comptaient pas revendiquer le droit de confisquer la propriété des neutres, autre que la contrebande de guerre, trouvée à bord des bâtiments ennemis... Après cette guerre, les plénipotentiaires des puissances qui avaient signé le traité de Paris du 30 mars 1856, faisaient le 16 avril suivant une déclaration solennelle qu'elles s'engageaient à soumettre à l'adoption des autres puissances, et par laquelle posant d'abord le principe de l'abolition de la course, elles proclamaient en maxime, que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi » (libr. cit., 1. 1, p. 204 et suiv.). La presque unanimité des gouvernements qui n'avaient pas été représentés au Congrès de Paris, ont accueilli favorablement cette déclaration. Le droit des gens contemporain peut donc ranger au nombre de ces règles les principes suivants : que les propriétés ennemies sont libres sur bâtiments neutres, en d'autres termes, que le pavillon couvre la marchandise ; que les marchandises neutres sont libres sur bâtiment ennemi, en d'autres termes, que la robe d'ennemi ne confisque pas celle d'ami; que le bâtiment neutre ne cesse pas d'être neutre, et ne devient pas confiscable par cela seul que sa cargaison est ennemie (voir: Massé, libr. cit., t: I, p. 224). — Sur le système de Vattel, qui n'accorde aux belligérants le droit de saisir les propriétés ennemies sous pavillon neutre, qu'à la charge de payer le fret ou nolis : système v qui, tout en témoignant des efforts tentés pour pallier l'injure faite aux neutres, est l'aveu le plus formel de cette injure », voir : Massé, libr. cit., t. I, p. 216 et suiv. P. P. F.

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siégée. Quand je tiens une place assiégée^, ou seolement bloquée, je suis en droit d'empêcher que personne n'y entre, et de traiter en ennemi quiconque entreprend d'y entrer sans ma permission, ou d'y porter quoi que ce soit : car il s'oppose à mon entreprise, il peut contribuer à la faire échouer, et parla me faire tomber dans tous les maux d'une guerre malheureuse. Le roi Démétrius fit pendre le maître et le pilote d'un vaisseau qui portait des vivres à Athènes, lorsqu'il était sur le point de prendre cette ville par famine (*). Dans la longue et sanglante guerre que les Provinces-Unies ont soutenue contre l'Espagne pour recouvrer leur liberté, elles ne voulurent point souffrir que les Anglais portassent des marchandises à Dunkerque, devant laquelle elles avaient une flotte (**) ^

(*) Plutarque in Demetrio,

{**) Grotius, dans la note déjà citée.

* M. Massé fait observer que c'est une erreur de chercher, comme le f ait Vattel, le fondement du droit de blocus, uniquement dans l'intérêt que peut avoir l'assiégeant à empêcher les communications entre la place et le dehors ; car, en pareille matière, on ne peut subordonner le droit des tiers pacifiques à l'intérêt des belligérants, puisque si l'intérêt des belligérants servait de mesure au droit des neutres, les belligérants pourraient, dans tous les cas, interdire le commerce des neutres avec l'ennemi, dès que ce commerce leur paraîtrait contraire à leurs intérêts. C'est donc ailleurs qu'il faut chercher le fondement du droit des belligérants en cas de siège ou de blocus. La question du droit de blocus n'est pas une question de neutralité, mais une question de souvérainetéy parce que sa solu* tion dépend de la volonté du belligérant qui, en bloquant une place dont il occupe les approches , peut soumettre aux règles qu'il lui convient d'établir les lieux dont il a la possession de fait. 11 suit de là qu'un blocus n'est efficace qu'autant qu'il est réel ; c'est-à-dire qu'il doit être appuyé de forces suffisantes pour occuper réellement tous les passages défendus, et que tant que le blocus dure, les vaisseaux doivent rester en permanence dans les eaux qu'ils ont mission d'occuper, puisque le droit d'interdire les communications repose sur la possession et la souveraineté, qui, elles-mêmes, reposent sur l'occupation (Voir : Massé, Le Dr. com merc. dans ses rapp. avec le Dr. des gens, t. I, p. 287 et suiv.). Là théorie de la réalité obligatoire des blocus n'est pas nouvelle dans le droit public. Voir le traité du 10 octobre 1742, entre la France et le

2 118. — Offices impartiaux des peuples neutres.

Un peuple neatre conserve avec les deux partis qui se font la guerre, les relations que la nature a mises entre les

Danemark (Wei^ck, Codex jurit gent. recenUts., t. I, p. 521); le manifeste de rimpératrice de Russie, du 26 février 1780 (Wheaton, Histoire du progrès du Dr. des gens, 1. 1, p. 301). L'Angleterre Ta, toutefois, longtemps méconnue {sur les mesures rigoureuses prises par le gouYemement anglais en 1798, 1806 et 1807, et sur les décrets de Berlin en 1806, et de Milan en 1807, voir: Massé, Jibr, cit., t. I, p. ^29 et suiv.; Caucht, Le droit marit, internat., t. II, p. 297 et suiv., 313, 344 à 349, 351 à 355). Le décret de Berlin, lancé contre l'Angleterre par Napoléon I*', était fondé sur ce que le gouvernement anglais « déclarait bloquées des places devant lesquelles elle n*avait pas même un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une place ne soit bloquée que lorsqu'elle est tellement investie, qu'on ne puisse tenter de s'en approcher sans un danger imminent; sur ce qu'il déclarait mettre en état 4e blocus des lieux que toutes ses forces réunies seraient incapables de bloquer, des edtes entières et tout un empire » (Voir : Martens, Nou/v. Rec, t. I, p. 436, 439, 444, 446, 449, 483, 547). Ces rigueurs réciproques, maintenues jusqu'en 1814, cessèrent alors d'elles-mêmes, et devinrent sans objet. Le congrès de Vienne, qui eût dû chercher à asseoir le droit public de l'Europe sur des bases certaines, ne détermina pas les limites du droit de blocus. C'est le congrès de Paris qui, le 16 avril 1856, a réparé cet oubli, en déclarant que « les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs; c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. » L'admission dans le droit des gens actuel du principe que le blocus doit, d'ailleurs, être effectif pour être obligatoire, a reosédié à l'abus qu'on a fait, à d'autres époques, da droit d'écarter les neutres des points qu'on déclarait bloqués. L'efficacité du bloous est pour tout le monde, aujourd'hui, la condition essentielle de sa validité. Mais dès qu'il y a sur les lieux dont un belligérant veut interdire l'accès, des forces suffisantes pour empêcher qu'on n'en approche sans s'exposer à un danger certain, le neutre est contraint, quelque préjudice- qu'il en éprouve, de respecter le blocus. S'il le viole, il s'expose à être traité en ennemi par le belligérant à l'égard duquel il s'est départi des devoirs de la neutralité.

Vattel a négligé complètement cette importante matière (voir sur le aiijet des blocus : Maitens, l^réeis du Dr, des gentmod. de VEur., édit. eit„ t, II, 8 3U, p. 312, i 326, b, p. 349 et suiv.; Bxubbr, Dr. dfis gens W^, de f:Mur,, édit. oit., i 265, p. 339, | 297, et note a, p. 379, note b.