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verain, mais le domaine général de la nation est plein et absolu, puisqu'il n'existe aucune autorité sur la terre de laquelle il puisse recevoir des limitations : il exclut donc tout droit de la part des étrangers. Et comme les droits d'une Nation doivent être respectés de toutes les autres (§ 64), aucune ne peut rien prétendre sur le pays qui appartient à cette Nation, ni ne doit en disposer sans son aveu, non plus que de tout ce que le pays contient ^

2 80. — De ce qui est compris dans le domaine d'aue nation.

Le domaine de la Nation s'étend à tout ce qu'elle possède à juste titre. Il comprend ses possessions anciennes et originaires, et toutes ses acquisitions, faites par des moyens justes en eux-mêmes, ou reçus comme tels entre les Nations : concessions, achats, conquêtes dans une guerre en forme, etc. Et par ses possessions, il ne faut pas seulement entendre ses terres, mais tout les droits dont elle jouit *.

* Suivant Pinheiro-Ferreira, l'indépendance des nations ne consiste pas à pouvoir faire tout ce qu'il leur plaira, sans être tenus d'en rendre raison à ceux dont leur conduite blesserait les justes intérêts. Elle consisterait exclusivement à n'avoir pas de juge commun dans leurs différends, par la seule raison qu'elles n'en ont conféré le pouvoir à personne. Mais ce publiciste porte trop loin les conséquences de sa définition, lorsqu'il dit : « S'il arrivait qu'une nation s'appropriât une étendue de pays qu'elle ne » pût ou ne voulût pas exploiter, elle se rendrait ridicule en alléguant en » sa faveur le principe de l'indépendance des nations ; car ceux qui, par » l'emploi de la force, voudraient la contraindre à rester dans les limites » tracées par ses moyens d'exploitation, et à permettre aux autres de » profiter de ce que le Créateur a fait pour tous, rendraient hommage à » son indépendance eq n'employant ces moyens extrêmes qu'après avoir « épuisé ceux de la persuasion » (Note sur le § 79, p. 297). P. P. F.

'^ Pinheiro-Ferreira fait sur ce g les observations suivantes : a Conçu » dans des termes d'une telle généralité, le droit de propriété des nations » n'aurait d'autre source que la force. Il faut distinguer ce que les au* » très nations doivent respecter comme un droit, de ce qu'elles ne doivent

» tolérer que comme une nécessité Il n'y a d'autre droit de propriété

» que celui fondé sur le travail. Le sol dont vous êtes en possession sans » que les droits des tiers en aient souffert, et que vous exploitez en effet,

g 81. — Les biens des citoyens sont biens de la Nation à l'égard des Nations étrangères.

Les biens mêmes des particuliers, dans leur totalité, doivent être regardés comme les biens de la Nation, à Tégard des autres États. Us lui appartiennent réellement en quelque sorte, par les droits qu'elle a sur les biens de ses citoyens, parce qu'ils font partie de ses richesses totales et augmentent sa puissance. Ils rintéressent, par la protection qu'elle doit h ses membres. Enfin, la chose ne peut pas être autrement, puisque les Nations agissent et traitent ensemble en corps, dans leur qualité de sociétés politiques, et sont regardées comme autant de personnes morales. Tous ceux qui forment une société, une Nation,

» est à vous, parce que votre travail vous en a procuré la propriété. » Toute l'espèce humaine est intéressée à ce que votre possession soit » respectée : voilà l'origine de votre droit de propriété.

» Mais du moment où vous n'en tirez aucun parti, ou que vous en tirez 9 un si minime, que le déficit tourne au préjudice du tiers, de quel droit » pouvez- vous prétendre que celui-ci supporte la perte qui en résulte pour » lui?

» Heureusement le monde est assez vaste, et, par malheur, chaque pays » actuellement occupé par telle nation que l'on voudra nommer est si mal » exploité, qu'il y aurait mauvaise grâce à chacune d'entre elles de cher- » cher chicane à une autre, et de vouloir envahir le pays dont celle-ci se » trouve en possession, sous prétexte qu'il est mal exploité.

» Mais si dans quelque coin du monde se trouvait une nation dont le D sol fût insuffisant à la subsistance de ses habitants, tandis que le sur- » plus de sa population pourrait trouver de l'emploi dans un pays occupé » par une autre nation, le droit des prétendants à profiter des bienfaits » de la nature perdus pour les détenteurs actuels, est incontestable. Ce- » pendant, si le gouvernement du pays ne leur permettait pas de s'y éta- » blir, la prudence peut leur dicter de se soumettre à cette décision de la » force. Mais qu'est-ce qu'il y a de commun entre le droit et la force? » Il ne s'agit pas de savoir ce que Ton doit faire quand on est le plus » faible : cela n'est pas sujet à des règles ; chacun doit prendre conseil » des circonstances. Ce dont il s'agit ici, c'est de savoir ce qu'on a le » droit de faire, et que le tiers a le devoir de ne pas empêcher » (Note sur le i 80, p. 299).

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étant considérés par les Nations étrangères comme ne faisant qu'un tout, comme une seule personne, tous leurs biens ensemble ne peuvent être envisagés que comme les biens de cette même personne. Et cela est si vrai qu*il dépend de chaque société politique d'établir chez elle la communauté des biens, ainsi que l'a fait Campanella dans la république du Soleil. Les autres ne s'enquièrent point de ce qu'elle fait à cet égard; ses règlements domestiques ne changent rien an droit envers les étrangers, ni à la manière dont ils doivent envisager la totalité de ses biens, de quelque façon qu'ils soient possédés.

2 82. Conséquence de ce principe.

Par une conséquence immédiate de ce principe, si une Nation a droit à quelque partie des biens d'une autre, elle a droit indifféremment aux biens des citoyens de celle-ci, jusqu'à concurrence de la dette. Cette maxime est d'un grand usage, comme on le verra dans la suite ^

* « Le principe que les biens des citoyens sont les biens de la nation à 9 regard des nations étrangères, a, dit Pinheiro-Ferreira, un double » sens, l'un propre et l'autre figuré; en sorte que, pris au figuré, il est » yrai, tandis que, pris au propre, il est complètement faux.

9 Le principe est vrai en ce sens que les nations étrangères ne doivent » pas moins respecter la propriété de chacun des individus que l'ensemble » de la propriété possédée par tous, et que, par siiite, tous sont tenus de » prendre la défense de la propriété de chacun comme de leur propre » bien, si elle venait à être attaquée. Voilà le sens figuré dont personne » ne saurait contester l'exactitude.

» Mais il a un autre sens, savoir : que si la propriété du particulier était ' » attaquée, tous les concitoyens de celui-ci doivent venir à son secours, » parce que c'est leur propre bien. On voit que, dans ce cas, la phrase : % les biens du particulier sont les biens de la nation, se prend dans le » sens propre, tandis que dans l'autre elle est prise au figuré, puisqu'elle » signifie seulement que les biens du particulier sont, quant aux droits de » la commune défense, comme si les biens de tous étaient attaqués à la » fois.

9 Mais il n'y a rien de commun entre le droit que chaque particulier » possède d'exiger le concours de toUA à repousser son agresseur, et U

1 83. — Connexion du domaine de la Nation avec l*Empire.

Le domaine général de la Nation sur les terres qu'elle habite, est naturellement lié avec l'empire; car en s'établissant dans un pays vacant, la nation ne prétend pas sans doute y dépendre d'aucune autre puissance, et comment une Nation indépendante ne commanderait-elle pas chez elle? Aussi avons-nous déjà fait observer (liv. I, § 205) qu'en occupant un pays, la Nation est présumée y occuper en même temps l'empire. Nous allons plus loin ici, et nous

» droit de propriété nationale. Voilà l'équivoque sur laquelle pose la » fausse doctrine enseignée ici par Vattel, savoir : que les membres » d'une nation ne faisant qu'une personne morale, les biens de chacun » doivent être regardés comme la propriété de tous.

» Il faut bien se comprendre sur un point aussi vital des sociétés : tous » les biens du particulier ne sont pas les biens de la nation; celle-ci n'a, » sur le produit de l'industrie des citoyens, d'autre droit que d'en préle- » ver la cote de contribution à la charge de chacun.

» Ce qui appartient à la nation, c'est l'immeuble dont la valeur ac- » tuelle ne sera pas surpassée ou égalée par le capital que le particulier » y aura employé, soit pour le rendre productif, soit comme prix d'achat.

» La guerre, ainsi que nous le démontrerons dans les notes sur le livre » quatrième, n'ayant lieu qu'entre les gouvernements, celle des parties » belligérantes qui parvient à se saisir du bien appartenant à l'autre ne » saurait retenir comme de bonne prise que ce qui, restant au pouvoir » de son adversaire, pourrait légalement être employé par lui à la conti- » nuation de la guerre. C'est là le fondement du droit de conquête du « territoire occupé ; mais ce principe veut seulement que le conquérant » se substitue au gouvernement dépossédé, et celui qui lui succède ne » peut prétendre à avoir sur l'immeuble, et encore moins sur le fruit du » capital ou du travail du particulier, un droit que l'autre n'avait point.

» Ajoutons à ces observations que la doctrine de l'article 81 n'est pas » seulement vraie à l'égard des nations étrangères, elle l'est à l'égard de » tout le monde ; car ce n'est pas seulement contre l'étranger que la na- » tion doit prêter main forte au citoyen attaqué pour repousser Tagres- » seur, mais contre tout ravisseur de sa propriété.

» Ainsi la conséquence déduite par Vattel dans l'article SI doit être re- » gardée non pas comme un principe très-important de la science, ainsi » qu'il prétend l'inculquer, mais comme une des plus graves erreurs des » publicistes» (Note sur le | 82, p. 300).