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g 103. — Quel est le juge de leurs différends.

Par la même raison, les différends qui peuvent s'élever entre les étrangers^ ou entre un étranger et un citoyen, doivent être terminés par le juge du lieu, et suivant les lois du lieu. Et comme le différend naît proprement par le refus du défendeur, qui prétend ne point devoir ce qu'on lui demande, il suit du même principe que tout défendeur doit être poursuivi par-devant son juge, qui seul a le droit de le condamner et de le contraindre. Les Suisses ODt sagement fait de cette règle un des articles de leur alliance, pour prévenir les querelles qui pouvaient naître des abus très-fréquents autrefois sur cette matière. Le juge du défendeur est le juge du lieu où ce défendeur a soD domicile, ou celui du lieu où le défendeur se trouve à la naissance d'une difficulté soudaine, pourvu qu'il ne s'agisse point d'un fonds de terre, ou d'un droit attaché à un fonds. En ce dernier cas, comme ces sortes de biens doivent être possédés suivant les lois du pays où ils sont situés, et comme c'est au supérieur du pays qu'il appartient d'en accorder la possession, les différends qui les concernent ne peuvent être jugés ailleurs que dans l'Etat dont ils dépendent *.

l'un et l'autre cas, et l'absence de la victime ne saurait la faire disparaître. Ces principes, professés par Vattei et par les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens et sur le droit criminel, ont été sanctionnés par les dispositions textuelles de presque toutes les législations modernes.— Voir Foelix, Traité du droit international privé, t. Il, p. 287 et suiv.; Martens, Précis du droit des gens moderne de VEurope^ t. I, g 100; Kluber, Droit des gens moderne de l'Europe, g 62; P. Voet, De statutis et eorum concursUy sect. XI, ch. i, n" 1; Saalfeld, Manuel du droit des^ gens positif, g 38 et 39; Stort, Traité du conflit des lois nationales et étrangères, § 620 et suiv.; Wheaton, Éléments du droit internat., 3« édit., t. I, p. III, g 6, et p. 137, g 13; Rauter, Traité théorique et pratique du droit criminel français, t. l, p. 50 et 62; Ortolan, Éléments de droit pénal, n*» 881, p. 361. P. P. F.

* Le droit français diffère, sur le point traité dans ce paragraphe, de celui de presque tous les États de l'Europe . Dans ceux-ci, en effet, tout

Noas avons déjà fait voir (§ 84] comment la juridiction d'one Nation doit être respectée par les autres souverains, et en quels cas seulement ils peuvent intervenir dans les causes de leurs sujets en pays étrangers.

étranger a le droit d'obtenir justice contre un autre étranger, tandis que la jurisprudence des tribunaux français n'accorde ce droit au demandeur étranger qu'autant que soit lui-même, soit le défendeur étranger, aura acquis un domicile en France. Il n'y a d'exception que lorsqu'il s'agit de contestations entre commerçants, ou en matière d'actes de commerce, ou lorsqu'il existe un traité entre la France et la nation à laquelle appartiennent les parties, traité qui oblige les tribunaux français à leur rendre justice. Le droit des gens moderne reconnaît cependant aux étrangers, sauf quelques exceptions relatives à la possession des immeubles, le droit de passer tous les contrats et engagements : ce qui doit entraîner cette conséquence nécessaire que les juges du lieu où l'étranger se trouve, doivent avoir le pouvoir et l'obligation de contraindre le contractant à l'exécution de ses engagements. Le doctrine de Vattel, que le pouvoir judiciaire de chaque nation s'étend sur la personne et sur les biens de l'étranger qui y réside, comme sur la personne et les biens des regnicoles, et, qu'en conséquence, les étrangers sont reçus, comme les nationaux, à invoquer l'intervention des juges de chaque lieu, soit contre un citoyen, soit contre un autre étranger, est partagée par Martens {Précis du droit des gens moderne de V Europe, 1. 1, g 92, 93) ; Schmalz {Le droit des gens européen, traduit de l'allemand par le comte Léop. de Bohm, liv. IV, chap. m, liv. III, chap. m); Wheaton {Éléments du droit intem,, t. I, p. 144, $ 19, m); MiTTERMAiER {Principes du droi$ privé allemand, î 109, note 15). Les décisions des cours et tribunaux français ont consacré tout au contraire, pendant longtemps, la règle générale que deux étrangers qui ont contracté soit en France, soit à l'étranger, et dont ni l'un ni l'autre n'a acquis un domicile en France, ne peuvent se traduire Tun l'autre devant les tribunaux français. M. Démangeât fait toutefois observer que la jurisprudence parait incliner aujourd'hui à distinguer, jusqu'à un certain point, entre le cas où deux étrangers ont contracté en France, et celui où ils ont contracté en pays étranger. Ainsi la cour de cassation a rejeté, le 8 avril 1851, le pourvoi formé contre un arrêt qui avait refusé d'admettre l'exception d'incompétence proposée par le défendeur, et, pour le rejeter, elle s'est fondée notamment sur ce que la convention dont l'exécution était demandée, avait eu lieu en France (Dev.-Car., 51, t, 335). — Voir sur les questions que soulève ce paragraphe, Foelix, Traité du droit internat, privéy 3« édit., t. I, liv. II, tit. II, sect. H, Des contestations entre deux étrangers, p. 283 et suiv. P. P. F.

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8 104. — Protection due aux étrangers.

Le souverain ne peut accorder rentrée de ses États pour faire tomber les étrangers dans un piège. Dès qu'il les reçoit, il s'engage à les protéger comme ses propres sujets, à les faire jouir, autant qu'il dépend de lui, d'une entière sûreté. Aussi voyons-nous que tout souverain qui a donné asile à un étranger, ne se tient pas moins offensé du mal qu'on peut lui faire, qu'il le serait d'une violence faite à ses sujets. L'hospitalité était en grand honneur chez les anciens, et même chez des peuples barbares , tels que les Germains. Ces nations féroces, qui maltraitaient les étrangers, ce peuple Scythe, qui les immolait à Diane {*), étaient en horreur à toutes les Nations ; et Grotius (**) dit avec raison , que leur extrême férocité les retranchait de la société humaine. Tous les autres peuples étaient en droit de s'unir pour les châtier.

i 105. — Leurs devoirs.

En reconnaissance de la protection qui lui est accordée, et des autres avantages dont il jouit, l'étranger ne doit point se borner à respecter les lois du pays, il doit l'assister dans l'occasion , et contribuer à sa défense, autant que sa qualité de citoyen d'un autre État peut le lui permettre. Nous verrons ailleurs ce qu'il peut et doit faire, quand le pays se trouve engagé dans une guerre. Mais rien ne l'empêche àe le défendre contre des pirates ou des brigands» contre les ravages d'une inondation ou d'un .incendie. Et prétendrait-il vivre sous la protection d'un État, y participer à une multitude d'avantages, sans rien faire pour sa défense, tranquille spectateur du péril des citoyens!

(*) Les Tauriens; voyez la note 7 sur le § 40, cbap. xx, liv. Il de Gko- TiDS, Droit de la guerre et de la paix, n Und,

§ 106. ~ A quelles charges ils sont sujets.

A la vérité, il ne peut être assujetti aox charges qui ont uniquement rapport à la qualité de citoyen ; mais il doit supporter sa. part de toutes les autres. Exempt de la milice, et des tributs destinés à soutenir les droits de la Nation, il paiera les droits imposés sur les vivres, sur les marcbaodises, etc. 9 en un mot, tout ce qui a rapport seulement au séjour dans le pays, ou aux affaires qui l'y amènent K

* « Le Yoyageur, dit Pinheiro-Ferreira, ou celui qui ne fait qu'un » court séjour dans le pays, a droit d'exiger qu'il soit fait en sa faveur D une exception, non pas pour l'exempter de tous ou de quelques-uns des* » impôts généraux, mais pour que sa cote n'excède pas la proportion » indiquée par les avantages dont la jouissance lui est assurée. — Voun loir formuler un principe général qui serve de base à cette réquisition 9 proportionnelle de l'impôt; c'est prétendre l'impossible, car cela dépend » de la nature des contributions, ainsi que du mode et de l'époque, tant » de la réquisition que de la perception, et cela doit varier avec les faj» cilités que l'intérêt du pays conseille d'accorder aux étrangers que l'on » voudrait y attirer. La sagesse des législateurs peut seule résoudre ce » problème selon les circonstances. » (Note sur le J 106, p. 319.)

KlUber observe qu'il y a des États où les étrangers sont affranchis en vertu de traités ou de lois, pour un temps déterminé, de quelques impôts; et qu'ordinairement on stipule dans les traités de commerce, pour les sujets de l'État, l'égalité dans les impôts soit avec les sujets de l'autre État, soit du moins avec ceux de la nation la plus favorisée. Mais il avance, avec M. de Martens, qvi'xme inégalité à l'égard des impôts ne serait point contraire au droit des gens naturel, et qu'elle pourrait tout au plus donner lieu à des mesures de rétorsion {Droit des gens mod. de VEur., 1 68; Martens, Précis du Droit des gens mod. de l'Eur., édit. cit., 1. 1, i 88, p. 232 et suiv.). Mais, ainsi que le fait observer M. Vergé, cette inégalité ne serait conforme ni aux inspirations de l'équité, ni aux saines doctrines de l'économie politique. Les États sont intéressés à repousser toutes les mesures qui auraient pour effet d'éloigner les étrangers, dont l'industrie et la fortune sont les utiles auxiliaires de la prospérité générale. Dans l'état actuel du droit des gens, on admet que les biens immeubles des étrangers sont soumis aux mêmes impôts que les inuneubles des nationaux. Quant aux contributions qui pèsent sur la personne ou sur les meubles, il est d'usage de ne les exiger des étrangers que lorsque leur présence prend les caractères d'un établissement