LIV. H, CHAP. Vm

i 101. — Les étrangers sont soumis aux lois.

Mais dans les pays même ou tout étranger entre librement^ le souverain est supposé ne lui donner accès que

» y a une plus grave importance que celle indiquée par le sens qu'on y » attache généralement et du premier abord.

» Ainsi Yattel, ayant cru nécessaire de faire observer que le gouver- » nement peut défendre l'entrée aux étrangers, a tout naturellement été » entraîné à conclure que le souverain peut défendre l'entrée de son » territoire à tout étranger; et plus loin, préoccupé des deux expressions » souverain et son territoire, il ajoute, comme une conséquence toute » simple, que, seigneur du territoire, le gouvernement a le droit et » d'exclure les étrangers, et de mettre telles conditions qu'il lui plaira » à leur admission.

» Voilà comment un principe vrai, mais trivial, conduit, de transfor- » mation en transformation, les meilleurs esprits à des conclusions erro- » nées.

» Non, le droit de refuser rentrée aux étrangers n'est pas arbitraire. » Pour l'exercer, le gouvernement doit pouvoir alléguer des raisons con.- » formes au principe du juste, et il faut les alléguer par-devant le pou- » voir judiciaire. Le gouvernement n'est pas seigneur et mattre; il n'est » que le mandataire de la Nation, chargé par elle de faire exécuter les » lois. Or, du moment où l'étranger arrivé dans le pays, et se reconnais* » sant par ce seul fait justiciable des autorités locales, invoquera leur » assistance au nom des lois et nommément de la loi des lois : le respect * àla liberté de l'homm£, il a ce droit de ne pas être empêché de faire » ce qui ne nuit à personne; si, attaqué dans ce droit par les agents du » pouvoir exécutif du pays, l'étranger en appelle au jury du pays, com- » ment ces agents pourraient-ils se soustraire au devoir de répondre de » leur conduite? Et si nulle raison d'incompatibilité avec le bien général » n'est alléguée par eux, pour justifier l'exclusion de l'étranger, qu'est-ce » qui a pu mettre au néant le droit de celui-ci?

» Ce n'est donc que par une flagrante violation des droits imprescrip- » tibles de l'homme, que la législation du pays confère au gouvernement » le pouvoir discrétionnaire et sans contrôle de renvoyer du pays l'étranj> ger ou de lui en défendre l'entrée. En votant une telle loi, le législateur » a abusé de son mandat, qui lui enjoignait de défendre et de protéger les » droits naturels de l'homme devenu membre de la société, autant que » l'usage en sera compatible avec les droits de tous. Le lien de la cité est » la volonté expresse ou tacite de se soumettre à cette seule condition, » et cette volonté, l'étranger la manifeste d'une manière encore moins

soqs cette condition tacite, qu'il sera soumis aux lois, j'entends aux lois générales, faites pour maintenir le bon ordre, et qui ne se rapportent pas à la qualité de citoyen ou de sujet de l'État. La sûreté publique, les droits de la Nation et du prince, exigent nécessairement cette condition ; et Fétranger s'y soumet tacitement dès qu'il entre dans le pays, ne pouvant présumer d'y avoir accès sur un autre pied. L'empire est le droit de commander dans tout le pays, et les lois ne se bornent pas à régler la conduite des citoyens entre eux, elles déterminent ce qui doit être observé dans toute l'étendue du territoire, par tout ordre de personnes.

8 102. — Et punissables suivant les lois. En vertu de cette soumission, les étrangers qui tombent en faute doivent être punis suivant les lois du pays. Le but des peines est de faire respecter les lois, et de maintenir l'ordre et la sûreté *.

» douteuse que la majorité des habitants nés et domiciliés dans le pays. » Nulle différence donc entre eux, quant à la jouissance et à l'exercice » des droits civils, qui ne sont autre chose que les trois droits naturels de » la sûreté, de la liberté et de la propriété, garanties par la loi du pays; » car là cil il y a identité de raison, il faut qu'il y ait identité de dispo- » sition » (Note sur le 8 100, p. 317).

1 En matière criminelle comme en matière civile, les pouvoirs législatif et judiciaire de chaque Natio^ s'arrêtent sur la frontière du territoire, et ne peuvent exercer leurs effets dans les pays étrangers. Mais ces deux pouvoirs s'étendent sur tous les individus qui se trouvent dans le territoire, qu'ils soient regnicoles ou étrangers, ainsi que sur les faits perpétrés par les uns et par les autres. Les étrangers comme les regnicoles se trouvent, en effet, par le fait, placés sous la protection des lois de l'État, mais aussi dans l'obligation de les observer. Le pouvoir souverain de cet État est donc nécessairement en droit de réprimer la violation de ces lois, sous peine de cesser d'être souverain 11 n'y a donc pas lieu à distinguer si l'auteur de la violation des lois est un sujet du même État ou un étranger qui ne s'y arrête que passagèrement. C'est, du reste, une circonstance indifférente que le crime ou le délit ait été commis au préjudice d'un sujet ou d'uu étranger, et que la victime soit présente sur les lieux ou absente du territoire : la violation de la loi locale existe dans