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rait absurde d'en excepter quelques parties , par la raison qu'elles sont possédées par des étrangers. Si le souverain ne permet point aux étrangers de posséder des immeubles, personne n'est en droit de s'en plaindre; car il peut avoir de très-bonnes raisons d'en user ainsi ; et les étrangers ne pouvant s'attribuer aucun droit dans son territoire (§ 79), ils ne doivent pas même trouver mauvais qu'il use de son pouvoir et de ses droits de la manière qu'il croit la plus salutaire à l'État. Et puisque le souverain peut refuser aux étrangers la faculté de posséder des immeubles, il est le maître sans doute de ne l'accorder qu'à certaines conditions'.

* Pinheiro-Ferreira fait sur ce î les observations suivantes :

« Nous ne saurions assez blâmer cette façon d'argumenter de Tauteur : » Le gouvemetnent peut, le gouvernement est le maître de se conduire n de telle ou de telle manière ; personne ne doit trouver mauvais qu'il » agisse selon son bon plaisir, il faut le souffrir.

» C'est déplacer la question. Car ce n'est pas du pouvoir absolu qu'il » s'agit; celui-là est incontestable. Ce qu'il fallait démontrer, c'est que le n gouvernement du pays a toujours le droit d'empêcher l'étranger de » posséder des immeubles. Or, nous croyons avoir montré dans la note » au § 100 que, tout au contraire, il a le devoir de n'y mettre aucun » obstacle. Ce ne sont pas seulement les droits de l'étranger qu'il a à » respecter en cela, ce sont les intérêts de sa propre nation, qui lui comn mandent d'attirer chez lui autant d'étrangers que les circonstances du » pays le lui permettront. Non-seulement dans l'état actuel de la presque 9 totalité des nations dans les quatre parties du monde, mais à quelque » époque de l'histoire que Ton veuille s'arrêter, aucune nation n'a eu un » excès de population qui dût lui conseiller d'éconduire les étrangers qui » voudraient s'établir chez elle.

» n y en a eu, sans doute, et malheureusement il y en a encore qui » voient tous les jours déserter des milliers de leurs enfants, faute de » trouver dans leur patrie les moyens d'une honnête subsistance. Mais on » aurait tort d'attribuer, sauf quelques exceptions, cette fâcheuse émin gration à l'impossibilité où le pays était de nourrir tous ses enfants.

» Presque partout une grande partie du pays était en friche. Partout » des fabriques auraient pu donner un emploi avantageux au surplus de » bras qui n'en auraient pas trouvé dans la culture des terres; mais des » vices de l'organisation sociale, des lois ennemies de l'agriculture, de

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J 115. —Mariage des étrangers.

Bi«^ n'empêche naturellement que des étrangers ne puissent contracter mariage dans l'État. Mais s'il se trouve que

» rindustrie et du commerce, réduisaient à Toisiveté des bras qui ne » demandaient que du travail.

» C'est donc injustement que ces écrivains, ayant le savant Malthus » à leur tête, ont calomnié la nature, au lieu d'accuser les gouverne- )» ments.

» Tantôt une tendance mal conçue de la part des gouvernements à di- » riger l'industrie nationale qui aurait bien su se passer de leurs con- » seils, et même plus, de leurs lois ; tantôt une négligence, plus blâmable » encore, à écarter les obstacles que des accidents naturels ou la méj» cbanceté des hommes opposaient aux développements de l'industrie ; » tantôt enfin une législation fiscale ennemie de toute industrie : voilà » les véritables causes de ce trop plein de population que des hommes à » courte vue ont cru apercevoir à différentes époques en divers pays.

» Ce n'était donc qu'une erreur de leur part ; et, dès lors, il nous est » permis d'affirmer que jamais, ou du moins, fort rarement, le cas ne » peut se trouver où il soit loisible d'opposer à l'admission de l'étranger » la seule raison valable, nous voulons dire l'impossibilité de trouver » dans le pays les moyens de pourvoir à sa subsistance.

» Nous n'ignorons pas qu'on allègue, en pareil cas, le danger de voir 7) y affluer des vagabonds chassés de tous les autres pays. Mais d'abord » nous ne voyons dans cette allégation qu'une appréhension chimérique, » si elle n'est pas'controuvée; car nulle part où le vagabondage des n propres nationaux est tant soit peu réprimé, on ne voit accourir des n vagabonds des pays étrangers.

» Puis, en admettant même, ce qui est contre le bon sens, que des lois » sévères contre le vagabondage attirassent des vagabonds du dehors, » nous pensons que des établissements destinés à donner de l'emploi à » cette malheureuse classe d*hommes peuvent être facilement organisés, » de manière à devenir fort utiles à la société. Les colonies industrielles » des Pays-Bas et les colonies militaires de la Russie, malgré les défauts » de leur organisation, viennent à l'appui de cette assertion. » (Note sur le? 114, p. 325.)

Sur l'effet du statut réel, voir Foelix, Traité du Droit internat, privé, 3« édit., t. !•', liv. I", tit. H, p. 101 et suiv. — Sur les lois anglaises relatives aux propriétés foncières, voir aussi Calvo, Recueil complet des Traités de (^Amérique latine, t. I'^, p. LX. — Les représentants des puissances européennes à Gonstantinople avaient adressé au

ces mariages soient nuisibles ou dangereux à une Nation, elle est en droit, et même dans l'obligation, de les défendre, et d'en attacher la permission à certaines conditions. £t comme c'est à elle, ou à son souverain, de déterminer ce qu'il croit être du bien de l'État, les autres Nations doivent acquiescer à ce qui est statué à cet égard dans un État souverain. 11 est défendu presque partout aux citoyens d'épouser une étrangère de religion différente. En plusieurs lieux delà Suisse, un citoyen ne peut épouser une étrangère, s'il ne fournit la preuve qu'elle lui apporte en mariage une somme déterminée par la loi '.

ministre des affaires étrangères de la Porte une note collective, relativement au droit de propriété immobilière qu'ils réclamaient en faveur des étrangers sur le territoire ottoman. Le ministre turc a répondu, en 1862, à cette note, et s'est montré disposé à céder au vœu des puissances, mais à la condition que les étrangers possesseurs d'immeubles, seraient soumis à la même loi que les indigènes. La Turquie s'est trouvée depuis des siècles, sous ce rapport, dans une situation tout à fait exceptionnelle. Les étrangers qui venaient s'établir dans les Échelles du Levant ne relevaient pas de la Porte. Ils s'établissaient dans le pays en vertu de capitulations qui leur étaient accordées par le sultan, et ils restaient les sujets de leur nation ; de telle sorte qu'il y avait autant de juridictions différentes que de consulats. Depuis que la Turquie est entrée dans le droit public européen, ces juridictions spéciales ont perdu leur raison d'être. La Porte ayant été placée sur la même ligne que les autres puissances, il n'y a plus de motif pour qu'elle refuse aux étrangers ce que toutes les nations leur accordent. P. P. F.

* « S'il y a un droit incontestable, dit Pinheiro-Ferreira, c'est bien x> celui du libre choix de la personne à laquelle on voudra s'attacher par » les liens du mariage. L'exercice de ce droit est, sans doute, sujet à » des conditions; mais la nationalité de l'époux ne peut jamais être du » nombre. Vattel aurait dû le reconnaître, puisqu'il avoue que le gou- » vernement ne peut établir d'exclusion pour les individus d'aucune naît tion, que si ces alliances devaient être nuisibles ou dangereuses à la » nation. Or, on ne saurait imaginer aucun cas où un pareil danger n puisse avoir lieu, alors même que les mariages avec des étrangers » seraient aussi fréquents qu'ils sont rares chez toutes les nations. D Aussi la crainte d'inconvénients qui pourraient en résulter pour l'État » étant chimérique, le droit que Vattel attribue aux gouvernements de

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