CHAPITRE IX

DES DROITS QUI RESTENT À TOUTES LES NATIONS, APRÈS l'introduction du domaine ET DE LA PROPRIÉTÉ.

l 116. -^ Quels sont les droits dont les hommes ne peuvent être privés.

Si l'obligation, comme nous Tavons fait observer, donne le droit aux choses saos lesquelles elle ne peut être rem-

» s'opposer à ces alliances est tout à fait sans fondement o (Note sur le 2115, p. 328).— On peut résumer ainsi la législation sur la condition des étrangers en France. Le Gode Napoléon déclare les lois de police et de sûreté, applicables à tous ceux qui habitent le territoire, ou plutôt qui s'y trouvent, né fût-ce qu'en passant, et cela sans s'inquiéter de leur nationalité. Il décide également que la loi française régira les immeubles « même possédés par des étrangers (art. 3); en conséquence, les étrangers en France sont gouvernés par la loi française, pour tout ce qui a trait à la condition de la propriété immobilière sur le sol français, la nature des charges qui peuvent la grever, et même, jusqu'à un certain point, la manière dont s'en opère la transmission ou dévolution (Voir suprà^ § 110). Par une corrélation naturelle avec ce que le même art. 3 dit des Français, on admet sans difficulté que, en règle générale et sauf les dérogations que la nécessité des choses peut exiger, soit pour la sûreté des nationaux en France, soit pour le maintien de quelque principe d'ordre public, on doit faire aux étrangers l'application de leurs propres lois en ce qui concerne leur état et leur capacité. La loi du 14 juillet 1819 ayant admis les étrangers à succéder, à disposer et à recevoir de la même manière que les Français, ils subissent donc aujourd'hui en France peu de gênes ou de privations dans l'ordre du droit civil, et leur condition civile est peu inférieure à celle des Français. Us simt néanmoins assujettis à quelques privations exceptionnelles, soit en ce qu'ils peuvent être détournés du tribunal de leur domicile à raison d'une action intentée par un Français (art. 14); soit, en ce que, étant demandeurs, ils doivent fournir certaines garanties extraordinaires (art. 16, et G. de pr., art. 166 et 167); soit enfin en ce qu'ils sont soumis à la contrainte par corps d'une manière spéciale et fort rigoureuse pour leurs dettes contractées au profit d'un Français {Comp. G. Nap., art, 2063; Loi, 17 avril 1832, art. 14 et suiv., et G. de pr., art. 905). Les étrangers, même non domiciliés en France, sont regardés comme pouvant se forcer

plie^ toate obligation absolue, nécessaire et indispensable, produit de cette manière des droits également absolus» nécessaires, et que rien ne peut ôter. La nature n'impose point aux hommes des obligations sans leur donner les moyens d'y satisfaire. Us ont un droit absolu à l'usage nécessaire de ces moyens ; rien ne peut les priver de ce droit, comme rien ne peut les dispenser de leurs obligations naturelles.

§ 117. — Du droit qui reste de la communion primitive.

Dans la communion primitive, les hommes avaient droit indistinctement à l'usage de toutes choses, autant qu'il leur était nécessaire pour satisfaire à leurs obligations naturelles. Et comme rien ne peut les priver de ce droit , l'introduction du domaine et de la 'propriété n'a pu se faire qu'en laissant à tout homme l'usage nécessaire des choses, c'est-à-dire l'usage absolument requis pour l'accroisse-

les uns les autres à plaider devant les tribunaux français, lorsqu'il s'agit de délits ou de quasi-délits {Comp, art. 3, 1" alin., 1382 et 1383), et aussi en matière dite réeUe ou immobilière (même art. 3, 2* alin. et C. de pr., art. 59, 3* alin.)- La jurisprudence admet encore l'application, entre étrangers, du principe de l'élection tacite du domicile, tel qu'il est reconnu dans les cas prévus par l'article 420 du Code de procédure civile. L'élection de domicile devra aussi être sous-entendue, même dans les affaires civiles, lorsque les contrats et actes ayant été passés en France, le paiement paraîtra également devoir y être effectué. Le principe du forum eotUractûs est, en général» reconnu d'une manière plus large dans les autres pays de l'Europe. Quant aux avantages qui sont, en principe, refusés aux étrangers (par exemple de plaider comme demandeur sans avoir à fournir caution), ils se trouvent concédés, soit à tous les citoyens ou sujets d'une nation prise en masse, par suite d'un traité avec cette nation et qui assure aux Français des avantages identiques; soit à tel ou tel individu étranger, par cela seul qu'il est domicilié en France en vertu d'une autorisation spéciale de l'Empereur (G. Nap., art. 13). L'usage de cette autorisation de domicile sera souvent pour l'étranger un acheminement vers la naturalisation (Valette, Explication sommaire du Livre I du Code Nap„ 1859, p. 4, 5, 16 et suiv. Voir aussi le Traité de Fosux, annoté par Démangeât). P. P. F.

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meut de ses obligations naturelles. On ne peat donc les supposer introduites qu'avec cette restriction tacite, que tout homme conserve quelques droits sur les choses soumises à la propriété, dans les cas où sans ce droit il demeurerait absolument privé de Tusage nécessaire des choses de cette nature. Ce droit est un reste nécessaire de la communion primitive.

i 118. — Du droit qui reste à chaque Nation sur ce qui appartient aux autres.

Le domaine des Nations n'empécbe donc point que chacune n*ait encore quelque droit sur ce qui appartient aux antres, dans les cas où elle se trouverait privée de Tusage nécessaire de certaines choses, si la propriété d'aûtrui l'en excluait absolument. Il faut peser soigneusement toutes les circonstances, pour faire une juste application de ce principe.

i 119. — Du droit de nécessité.

J'en dis autant du droit de nécessité. On appelle ainsi le droit que la nécessité seule donne à certains actes, d'ailleurs illicites, lorsque sans ces actes il est impossible de satisfaire à une obligation indispensable. Il faut bien prendre garde que l'obligation doit être véritablement indispensable dans le cas, et l'acte dont il s'agit, l'unique moyen de satisfaire à cette obligation. Si Tune ou l'autre de ces deux conditions manque, il n'y a point de droit de nécessité. On peut voir ces matières développées dans les traités du droit naturel, et particulièrement dans celui de M. Wolff. Je me borne à rappeler ici en peu de mots les principes dont nous avons besoin pour expliquer les droits des Nations ^

* « En attribuant, dit le baron de Chambrier d*01eires, au droit de »7néce8sitë l'effet d*un droit parfait, c'est-à-dire de contraindre par la » force, M. de Vattel admet cependant que si ceux qu'on veut contraindre » éprouvent une nécessité égaie à s'y refuser, ils ont le droit de résis-

§ 120. — Du droit de se procurer des vivres par la force.

La terre doit nourrir ses habitants; la propriété des uns ne peut réduire celui qai manqne de tout à mourir de

» tance; mais ce prétendu droit parfait serait alors, quant à ses effets, » un droit imparfait, puisqu'on pourrait s'y refuser avec justice. On » voit par là combien la distinction de droits parfaits et imparfaits est » illusoire dans ses applications. L'abbé Galiani dit que la nécessité ne » donne point de droit (*) ; et le devoir parfait j selon M. Sulzer, doit » toujours être tel, que celui qui veut l'exiger soit en état de connaître » avec certitude que c'est une des obligations naturelles de celui dont » on l'exige. Il est donc faux que l'extrême nécessité rende juste toute n action. Elle rend seulement excusable une action par elle-même in- » juste, La nécessité n'a donc aucun droit, elle a seulement des privi-

(*) « Il peut se rencontrer, dit-il, entre deux personnes ou deux sociétés » (Thommes (considérées comme personnes morales), des droits égaoxou prèsn que égaux qui sont en conflit entre eux. Cela arrive toutes les fois que les de- » voirs envers soi-même contrastent avec les devoirs envers les autres, de telle » manière qu'on ne peut les combiner ensemble ; ils sont, pour ainsi dire, en » équilibre, et, des deux parts, c'est le ciu de V extrême nécessité. S'il en ré- » suite une guerre, elle sera légitime des deux côtés, et le succès de celui qui » sera supérieur en forces et en ressources, n'a rien de commun avec le droit ; » il ne rend point injuste la prétention du vaincu, il la rend seulement malheu- » refuse. Toutes les fois qu'il n'y a pas équilibre de droit, la raison veut que le » droit majeur prévale; le droit consiste dans l'accomplissement parfait du de- » voir envers soi-même et du devoir envers autrui. Ces deux devoirs se rem- » plissent parfaitement lorsque, dans un cas donné, la plus grande utilité propre » se combine avec le moindre dommage d'autrui, et réciproquement quand la » plus grande utilité d'autrui se combine avec le moindre dommage personnel. » Il y a une gradation d'approximation et d'éloignement de ce point; et de cette » gradation dérivent les noms des vertus et des vices, et de tous les actes mo- » raux. Les lois du droit de la guerre découlent de cette théorie des devoirs. » Ainsi, toute la science du droit de la guerre est l'étude delà solution d'un pro- » blême de maximis et de minimis » {Il consiglier Ferdinando Galiani, d^ Doveri dei Principi Neutrali verso i Principi Guerreggianti, e di questi verso i Neutrali. Napoli, 4782, in-4«>, p. 20, 24 et 22).

« Toute cette théorie, sur laquelle l'abbé Galiani fonde son principe, que la » nécessité ne donne point de droit, lui sert à combattre la plupart des auteurs » qui ont traité au long du droit de nécessité, et qui ont perpétuellement con- » fondu les devoirs de la loi naturelle, le droit divin positif ou les lois mosaïques, » les lois canoniques, les lois civiles, les conseils de l'Ëvangile, la pure justice et » l'héroïsme; c'est cette confusion qui cause, dans les ouvrages de ces auteurs, » tant de systèmes imaginaires. » (Édition é'Hauterive, t. !•», p. 432 et 483, en note.)