CHAPITRE XII

DES TRAITÉS o' ALLIANCE ET AUTRES TRAITÉS PUBLICS.

i 152. — Ce que c'est qu'un traité.

La matière des traités est sans doute une des plus importantes qne les relations mutuelles et les affaires des Nations puissent nous présenter. Trop convaincues du peu de fonds qu'il y a à faire sur les obligations naturelles des corps politiques, sur les devoirs réciproques que l'humanité leur impose, les plus prudentes cherchent à se procurer par des traités les secours et les avantages que la loi naturelle leur assurerait, si les pernicieux conseils d'une fausse politique ne la rendaient inefficace.

Un traité, en latin Fœdus, est un pacte fait en vue du

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bien public par des puissances supérieures, soit à perpétuité, soit pour un temps considérable ^

* « Les traitéSy a dit Mably, sont les archives des nations, où se déposent les titres de tous les peuples , les obligations mutuelles qui les unissent, les lois qu'elles se sont imposées elles-mêmes, les droits qu'elles ont acquis ou perdus. Peu de connaissances sont aussi utiles pour les hommes d'Etat, et même pour les simples particuliers qui savent penser...» {Droit publie de V Europe). — On donne le nom de Traités publics, aux conventions qui se font de nation à nation, par l'entremise de leurs agents diplomatiques (Martens, Précis du Droit des gens mod. de l'Eur,, édit. cit., t. ï, 2 47, p. 1 48 ; Eschbach, Introduction générale à VÉtude du Droit, 1856, p. 71). Ils forment, avec les conventions tacites qui prennent leur origine dans les actions concluantes ou dans les observances des États, le Droit des Gens conventionnel. Kluber fait observer qu'il n'y a point de conventions communes à toutes les nations de l'Europe; mais qu'il importe souvent d'observer tantôt Tidentité, tantôt l'analogie des principes sur lesquels sont fondées les stipulations de leurs traités {Droit des gens mod, de l'Europe, édit. cit., g î, p. 4 et 5). Suivant Bélime, les traités sont soumis, en général, aux règles substantielles des contrats {Philosophie du Droit, 2« édit , t. 1, p. 303); mais il ne faut pas assimiler d'une manière trop absolue les conventions internationales aux conventions des particuliers. « Quoique les principes généraux qui les régissent soient les mêmes, dit Théodore Ortolan, les Ëtats, grandes agglomérations collectives, différent trop des particuliers, simples individus, dans leur nature, dans leur mode de résolution et d'action, dans leurs intérêts et dans les choses qui font l'objet de ces intérêts, pour qu'on puisse tirer de ces règles générales les mêmes e4>nséquences de détail et d'application, à l'égard des unes qu'à l'égard des autres de ces conventions. Ainsi, bien qu'il soit vrai des conventions internationales, comme des conventions entre particuliers, que ces conventions ne sont valables qu'autant qu'il y a eu véritable consentement : ce qui concerne la violence, les manœuvres frauduleuses ou les erreurs substantielles qui seraient de nature à vicier le consentement, prend , à l'égard des nations, un caractère à part, et mérite dans la pratique une détermination particulière, appropriée à la nature des nations, à leur manière de vouloir et d'agir. Il en est de même de ce qui concerne la capacité et les pouvoirs des personnes qui forment la convention ; la manière de s'y faire représenter ; les choses ou les actes qui peuvent ou qui ne peuvent pas en faire l'objet; les causes licites ou illicites susceptibles de s'y présenter; enfin les formes exigées pour que les accords soient censés dé. finitivenient arrêtés et sanctionnés. Il y a inévitablement, suc tous ces

g 153. — Des pactions, accords, ou conventions. Les pactes qui ont pour objet des affaires transitoires,

points, en ce qui concerne les conventions entre nations, des différences notables qui ne doivent pas échapper dans l'application. » {Règles internationales et Diplomatie de la mer, t. I, p. 89.) P. P. F.

Pinheiro-Ferreira fait sur cette matière les observations suivantes :

a La doctrine concernant les traités est évidemment une des parties H les plus importantes de cet ouvrage. Malheureusement l'auteur, trop n imbu des principes de jurisprudence civile, ne s'est pas aperçu que ce Kt n'était pas toujours à cette source qu'il fallait chercher la solution des » problèmes concernant le droit des gens, surtout en fait de conventions D entre les gouvernements.

» Vattel commet généralement la faute de confondre ceux-ci avec les » nations qu'ils représentent; mais il commet la faute encore plus grande » de considérer les nations comme des individus, non pas moraux, mais n physiques, sans réfléchir que s'il y a beaucoup de choses communes n à ces deux sortes d'individus, il y en a beaucoup qui, se vérifiant au » sujet des uns, ne sauraient avoir lieu à l'égard des autres.

» L'individu physique, doué d'intelligence et de liberté, est censé u n'avoir pris un engagement qu'après y avoir suffisamment réfléchi, et )» reconnu que les avantages qu'il en attend surpassent les inconvénients » qu'il peut en appréhender. Certes, il peut se tromper; mais en règle, )» il lui convient beaucoup plus, ainsi qu'à la société en général, de por- » ter les suites de son mécompte. Cependant, si la lésion qu'il en éprouve » allait au delà de certaines limites, nul doute qu'il ne fût en droit de n demander la résiliation du contrat. A plus forte raison, les traités con- B dus entre les gouvernements au nom, c'estrà-dire, dans les intérêts des TR nations qu'ils représentent, peuvent n'être pas toujours obligatoires, i> ou du moins peuvent cesser de l'être, si les circonstances sous l'empire » desquelles on les avait conclus venaient à changer.

» L'identité personnelle de l'individu qui contracte en son propre nom ; » la portée peu étendue des suites, même désavantageuses, que peuvent » avoir ses mécomptes comparés aux inconvénients qu'il y aurait pour » la société si, à chaque méprise, les citoyens pouvaient revenir sur » leurs contrats ; et enfin les facilités que l'état social offre à chacun de n bien peser les avantages et les inconvénients du contrat avant de rien » conclure; toutes ces circonstances donnent aux contrats entre les n citoyens un caractère de stabilité légale qu'on ne saurait attribuer aux n traités entre les nations.

9 Cçllçsci sont d'abord dans le cas du mineur qui , la plupart du

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s'appellent accords, conventions, pactions. Ils s'accomplissent par un acte unique, et non point par des presta-

» temps, ne connaît ni ne peut apprécier la capacité de ceux qui gèrent » 868 intérêts ; et si, dans la masse totale, il y a, comme on ne saurait le » nier, un grand nombre de personnes capables d'en juger, ce nombre » est minime, comparé au reste de la nation, n'exerce pas assez de pou- » voir pour s'opposer à la conclusion d'un traité nuisible aux intérêts » communs, et, le plus souvent, n'en connaît les conditions que longtemps » après qu'il a été conclu et ratifié.

» On ne saurait donc rien inférer, ni du silence de la nation au mo- > ment où le traité a eu lieu, ni du consentement tacite que Tobservation » du traité pendant un temps plus ou moins long semble impliquer. Toutes » réclamations auraient été inutiles, si même on les eût permises; et en «tout cas, elles ne seraient que des actes individuels. En supposant » même qu'on s'avisât d'en faire le sujet d'une pétition collective, le gou- » vernement du pays serait le premier qui se croirait intéressé à l'étouf- » fer, soit parce qu'il ne voudrait pas laisser soupçonner au dehors sa » bonne foi, soit parce qu'il est convenu que de pareils actes ne manquent 1) jamais d'affaiblir la puissance du gouvernement, si celui-ci ne parvient » pas à les prévenir ou à les opprimer. Mais il y a encore un autre point » de vue sous lequel la différence entre les individus physiques et les indi- » vidas moraux en établit une très-grande entre les traités des nations et » les contrats particuliers; car en accordant même qu'il y ait eu consen- » tement réel, exprès ou tacite, de la part du gouvernement et de la na- » tion au moment où le traité a été conclu, il arrive qu'après quelques » années, des gouvernements s'étant succédé les uns aux autres, et des » générations ayant été remplacées par des générations nouvelles, ceux » de qui l'on exige l'observation du traité ne sont plus ceux qui l'ont » conclu ou qui y ont consenti.

» Les jurisconsultes ne manquent pas de dire, en pareil cas, que le » traité n'en est pas moins obligatoire pour eux, parce que, disent -ils, » ceux qui l'ont conclu s'y sont engagés eux et leur postérité.... La » question n'est pas de savoir ce qu'ils ont cru ou ce qu'ils ont fait, mais

• ee qu'ils étaient autorisés à faire et ce qu'ils auraient ducroire.... » Leivs pouvoirs, ainsi que ceux de tout mandataire, étaient condition-

• nels, et la condition absolue et sans exception aucune consiste en ce que » le mandataire doit en toute chose se conformer à la loi du juste, c'est* » à dire que toute stipulation doit avoir pour but d'assurer le plus grand » bien possible des deux parties contractantes en général, et de chacune

• en particulier... De l'aveu de tout le monde, un contrat conclu avec B quelqu'un qui n'y est point autorisé est nul, et nous soutenons que (q

tions réitérées, Ces pactes se consomment, dans leur exécution, une fois pour toutes. Les traités reçoivent une exécution successive, dont la durée égale celle du traité ».

» négociateur qui s'est laissé surprendre agissait en dehors et en contra- » vention de ses pouvoirs, ou, ce qui revient au même, n'avait point de » pouvoirs à cet effet.

» Est-ce à dire qu'il est loisible aux nations de déclarer nuls et » comme non avenus les traités conclus à une époque plus ou moins éloi- » gnée avec d'autres nations» sous prétexte qu'ils leur sont désavan- » tageux?

» Si les avantages allégués ne sont pas réels, il est évident qu'on ne » saurait établir de droit sur une fiction. Si, étant désavantageux Je traité » ne peut être annulé sans préjudice pour l'autre nation, il faut que » celle qui se croit lésée examine lequel des deux partis peut leur con- » venir : ou d'annuler de suite le traité en dédommageant l'autre partie » dudit préjudice, ou de fixer, de commun accord avec elle, un terme qui » permette à celle-ci de prendre ses mesures pour que la cessation du » traité puisse avoir lieu sans inconvénient. Mais lorsqu'on réfléchit sur » les difficultés que la nation lésée doit éprouver en pareil cas de la part » de celle à qui le traité est avantageux, surtout si celle-ci lui est debeau- » coup supérieure en force, on se convaincra aisément que le plus sage » sera de s'abstenir autant que possible de se lier par des traités.... » (Note sur les g 152 et suiv., p. 339).

* Les conventions générales entre nations peuvent se diviser en Conventions transitoires et en Traités proprement dits. Les premières sont perpétuelles de leur nature ; une fois accomplies, elles subsistent indépendamment des changements survenus dans la forme du gouvernement, et même dans la souveraineté de l'État contractant, tant qu'elles n'ont pas été mutuellement révoquées; quoique leur opération puisse être en quelques circonstances suspendue pendant la guerre, elles revivent au retour de la paix sans aucune stipulation expresse. Quant aux Traités proprement dits ou fœdera, bien que perpétuels dans leurs termes, ils expirent naturellement : 1° Dans le cas où Tune ou l'autre des parties contractantes perd son existence comme Etat indépendant; 2'' quand la constitution intérieure de Tun ou de l'autre des Etats est tellement changée, qu'elle rend le traité inapplicable dans des circonstances difl'érentes de celles en vue desquelles il a été conclu ; 3'* en cas de guerre entre les parties contractantes, à moins que de telles stipulations ne soient faites expressément en vue d'une rupture ; 4" les traités expirent encore par leur propre limitation, s'ils ne sont renouvelés par un accord exprès, ou quand leurs stipulations sont remplies par les parties respectives, ou