LIV. II, CHAP. XII

dans la matière qui en fait l'objet, de quoi découvrir Tintention des contractants.

2 187. — Traités perpétuels, ou pour un temps certain.

Les traités perpétuels, ou faits pour un temps déterminé, sont des traités réels, puisque leur durée ne peut dépendre de la vie des contractants K

l 188. — Traités faits pour un roi et ses successeurs

De même, lorsqu'un roi déclare dans le traité, qu'il le fait pour lui et ses successeurs, il est manifeste que le traité est réel. Il est attaché à l'État, et fait pour durer autant que le royaume même.

§ 189. — Traité fait pour le bien du royaume.

Lorsqu'un traité porte expressément qu'il est fait pour le bien du royaume, c'est un indice manifeste qile les con-

^ « Il n'y a, dit Pinheiro-Ferreira, que les traités conclus pour un » temps indéterminé, qui puissent être nommés perpétuels; car on ne » saurait rien imaginer de plus irrationnel que de prendre des engage- » ments immuables, tandis qu'il n'y a rien d'immuable dans la nature. » La justice des contrats repose sur la réciprocité d'intérêts des deux » parties contractantes, et chacun sait que cet équilibre, s'il a même » présidé à la conclusion du traité, doit forcément cesser d'avoir lieu » tôt ou tard, peut-être même du vivant de tous ceux qui l'ont signé et » qui y ont consenti, mais à coup sûr lorsque des changements considéra- » blés survenant dans les- rapports sociaux des générations futures, il ne » sera plus possible d'invoquer à l'appui des stipulations du traité, les » raisons d'utilité mutuelle, qui leur ont servi de base.

» Ainsi, tout ce qu'on peut raisonnablement prétendre, lorsqu'on » exige l'observation d'un traité se fondant sur ce qu'il est perpétuel, se » réduit à ce que les parties contractantes n'y ayant fixé aucim terme, » celle qui, dans la suite, croirait devoir le résilier est tenue d'en avertir » l'autre partie, et même de lui accorder les dédommagements des pré- » judices qu'elle pourra éprouver de c^tte résiliation

» Dans ce conflit d'intérêts, on doit comparer en bonne foi les pertes » appréciables des deux côtés, et dès lors il ne sera pas difficile d'en ve* » nir à un accommodement » (Note sur les g 187 et 188, p. 351). Voir Suprà, liv. II, i 153 et la note. P. P. F.

tractants n'ont point prétendu en faire dépendre la durée du royaume même ; le traité est donc réel.

Indépendamment même de cette déclaration expresse^ lorsqu'un traité est fait pour procurer à TÉtat un avantage toujours subsistant, il n'y a aucune raison de croire que le prince qui Ta conclu ait voulu en limiter la durée à celle de sa vie. Un pareil traité doit donc passer pour réel, à moins que des raisons très-fortes ne fassent voir que celui avec qui on Ta conclu n'a accordé ce même avantage dont il s'agit, qu'en considération de la personne du prince alors régnant, et comme une faveur personnelle ; auquel cas le traité unit avec la vie de ce prince, la raison de la concession expirant avec lui. Mais cette réserve ne se présume pas aisément; car il semble que si on Teût eue dans l'esprit, on devait l'exprimer dans le traité.

l 190. » Gomment se forme la présomption, dans les cas douteux.

En cas de doute, lorsque rien n'établit clairement ou la personnalité, ou la réalité d'un traité, on doit le présumer réel s'il roule sur des choses favorables, et personnel en matières odieuses. Les choses favorables sont ici celles qui tendent à la commune utilité des contractants, et qui favorisent également les deux parties; les choses odieuses sont celles qui chargent une partie seule, ou qui la chargent beaucoup plus que l'autre. Nous en parlerons plus au long dans le chapitre de l'interprétation des traités. Rien n'est plus conforme que cette règle à la raison et à l'équité. Dès que la certitude manque dans les affaires des hommes, il faut avoir recours aux présomptions. Or, si les contractants ne se sont pas expliqués, il est naturel, quand il s'agit de choses favorables également avantageuses aux deux alliés, de penser que leur intention a été de faire un traité réel^ comme plus utile à leurs royaumes, et si l'on se trompe en le présumant ainsi, on ne fait tort ni à l'un ni à Tautre. Mais si les engagements ont quelque chose dodieux.

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si un des États contractants s'en trouve surchargé, comment présumer que le prince qui a pris de pareils engagements, ait vouhi imposer ce fardeau à perpétuité sur son royaume? Tout souverain est présumé vouloir le salut et l'avantage de TËtat qui lui est confié ; on ne peut donc supposer qu'il ait consenti à le charger pour toujours d'une obligation onéreuse. Si la nécessité lui en faisait une loi, c'était à son allié de le faire expliquer clairement ; et il est problable que celui-ci n'y eût pas manqué, sachant que les hommes, et particulièrement les souverains, ne se soumettent guère à des charges pesantes et désagréables , s'ils n'y sont Tormellement obligés. S'il arrive donc que la présomption trompe et lui fasse perdre quelque chose de son droit ^ c'est par une suite de sa négligence. Ajoutons que si l'un ou l'autre doit perdre de son droit, l'équité sera moins blessée parla perte que celui-ci fera d'un gain, qu'elle ne le serait par le dommage que l'on causerait à l'autre : c'est la fameuse distinction, de lucro captando, et de damno vitando.

On met sans difficulté les traités égaux de commerce au nombre des matières favorables, puisqu'ils sont en général avantageux et .très-conformes à la loi naturelle. Pour ce qui est des alliances faites pour la guerre, Grotius dit avec raison, que les alliances défensives tiennent plus du favorable ; et que les alliances offensives ont quelque chose qui approche davantage de l'onéreux ou de l'odieux (*)

Nous ne pouvons nous dispenser de toucher en peu de mots ces discussions, pour ne point laisser ici un vide choquant. Au reste, elles ne sont plus guère d'usage dans la pratique ; les souverains observent généralement aujourd'hui la sage précaution de déterminer clairement la durée de leurs traités. Us traitent pour eux et leurs successeurs^ pour eux et leurs royaumes , à perpétuité, pour un certain

(*) Droit de la guerre et de la paix, liv. II, chap. xvi, g xxvi. II. 12

nombre d'années, etc. Ou bien ils traitent pour le temps de leur règne seulement, pour une affaire qui leur est propre,

pour leur famille, etc.

g 191. — Que robligation et le droit résultant d'un traité réel passent aux successeurs.

Puisque les traités publics, même personnels, conclus par un roi, ou par tout autre souverain qui en a le pouvoir, sont traités de TÉtat, et obligent la Nation entière (§ 186), les traités réels, faits pour subsister indépendamment de la personne qui les a conclus, obligent sans doute les successeurs. L'obligation qu'ils imposent à l'État passe successivement à tous ses conducteurs, à mesure qu'ils prennent en main l'autorité publique. Il en est de même des droits acquis par ces traités. Ils sont acquis à l'État, et passent à ses conducteurs successifs.

C'est aujourd'hui une coutume assez générale, que le successeur confirme ou renouveUe les alliances même réelks, conclues par ses prédécesseurs : et la prudence veut que l'un ne néglige pas cette précaution ; puisque enfin les hommes font plus de cas d'une obligation qu'ils ont euxmêmes contractée expressément, que de celle qui leur est imposée d'ailleurs, ou dont ils ne sont chargés que tacitement. C'est qu'ils croient leur parole engagée dans la première, et leur conscience seulement dans les autres.

l 192. — Des traités accomplis une fois pour toutes et consommés.

Les traités qui ne concernent point des prestations réitérées, mais des actes transitoires, uniques, et qui se consomment tout d'un coup ; ces traités, si toutefois on n'aime mieux les appeler d'un autre nom(Doi/ej« k § 153), ces conventions, ces pactes, qui s'accomplissent une fois pour toutes, et non par des actes successifs, dès qu'ils ont reçu leur exécution, sont des choses consommées et finies. S'ils sont valides, ils ont de leur nature un effet perpétuel et irré-