LÏV. II, CHAP. XII

vocable ; on ne les a point en vue quand on recherche si un traité est réel ou personnel. Puffendorff (*) nous donne pour règles dans cette recherche : 1® Que les successeurs doivent garder les traités de paix faits par leurs prédécesseurs: 2® Qu'un successeur doit garder totUes les conventions légitimes par lesquelles son prédécesseur a transféré quelque droit à un tiers. C'est visiblement sortir de la question : c'est dire seulement que ce qui est fait validement par un prince, ne peut être annulé par son successeur. Qui en doute ? Le traité de paix est» de sa nature, fait pour durer perpétuellement : dès qu'une fois il est dûment conclu et ratifié, c'est une affaire consommée, il faut l'accomplir de part et d'autre, et l'observer selon sa teneur. S'il s'exécute sur le champ, tout est fini. Que si le traité contient des engagements à quelques prestations successives et réitérées, il sera toujours question d'examiner, suivant les règles que nous venons de donner, s'il est, à cet égard, réel ou personnel, si les contractants ont prétendu obliger leurs successeurs à ces prestations, ou s'ils ne les ont promises que pour le temps de leur règne seulement. De même, aussitôt qu'un droit est tranféré par une convention légitime, il n'appartient plus à l'État qui Ta cédé : l'affaire est conclue et terminée. Que si le successeur trouve quelque vice dans l'acte, et le prouve, ce n'est [»as prétendre que la convention ne l'oblige pas, et refuser de l'accomplir ; c'est montrer qu'elle n'a point été faite, car un acte vicieux est invalide et nul, et comme non avenu ^

g 193 — Des traités déjà accomplis d'une part.

La troisième règle de Puffendorff n'est pas moins inutile

à la question. Elle porte : Que si l'autre allié ayant déjà

exécuté qiielque chose à quoi il était tenu en vertu du traité,

le roi vierU à mourir avant que d'avoir effectué à son tour ce

n Droit de la nature et des gens, liv. VIII, chap. ix, § viii.

* Voir suprà, liv. II, § 153, et la note. P. P. F.

à qmi il s'était engagé, son successeur doU indispensableineiU y suppléer. Car ce que l*autre allié a exécuté sons condiiion de recevoir VéquwaUnt^ ayant tourné à VavarUage de l'État, ou du moins ayant été fait dans cette tue, il est clair que si Von n*effeclu€ pas ce qu'il avait stipulé, il a^uiert alors le même droit qu'un homme qui a payé ce quil ne devait-pas, et qu'ainsi le successeur est tenu ou de le dédommamxiger entièrement de ce qu'il a fait ou donné, ou de tenir lui même ce à quoi son prédécesseur s' était engagé. Tout cela, (lis-je, est étraDger à notre question. Si l'alliance est réelle, elle subsiste maigre la mort de Tun des contractants ; si elle est personnelle, elle expire avec eux ou avec l'un des deux (§ 183). Mais lorsqu'une alliance personnelle vient à finir de cette manière, de savoir à quoi Tun des États alliés est tenu au cas que l'autre ait déjà exécuté quelque chose en vertu du traité, c'est une autre question qui se décide par d'autres principes. Il faut distinguer la nature de ce qui a été fait en accomplissement du traité. Si ce sont de ces prestations déterminées et certaines, que Fou se promet réciproquement par manière d'échange, ou d'équivalent, il est hors de doute que celui qui a reçu doit donner ce qui avait été promis en retour, s'il veut tenir Taccord, et s'il est obligé à le tenir ; s'il n'y est pas obligé, et s'il ne veut pas le tenir, il doit restituer ce qu'il a reçu, remettre les choses dans leur premier état, ou dédommager l'allié qui a donné. En user autrement, ce serait retenir le bien d'autrui. C'est le cas d'un homme, non qui a payé ce qu'il ne devait pas, mais qui a payé d'avance une chose, laquelle ne lui a pas été livrée. Mais s'il s'agissait, dans le traité personnel, de prestations incertaines et contingentes, qui s'accomplissent dans l'occasion, de ces promesses qui n'obligent à rien si le cas de les remplir ne se présente pas, le réciproque, le retour de semblables prestations, n'est dû que pareillement aussi dans l'occasion ; et le terme de l'alliance arrivé, personne n'est plus tenu à rien. Dans une alliance