LIV. II, CHAP. XIII

encore, lorsque deux ou plusieurs souveraios forment une alliance en vue de quelque affaire particulière ; par exemplC; pour chasser une Nation barbare d'un pays qu'elle aura

YieDt à aucune des dommages qu'elle ne saurait éditer, et dont l'autre ne saurait l'indemniser. Toutes les fois donc que deux peuples se trouvent à cet égard dans le même cas qui aurait donné lieu à la résiliation du contrat entre deux particuliers, les obligations résultantes de leur convention ont cessé d'exister. « Aussi, dit Pinheiro-Ferreira, du moment où les rapports d'où ces (obligations) tiraient leur origine auront cessé, l'une des parties aura beau alléguer les conventions contractées avec elle et signées par l'autre partie, celle-ci est autorisée à lui répondre qu'on ne saurait concevoir l'existence de l'effet, après que la cause a cessé d'exister ; et cette réponse, qui serait catégorique entre deux individus qui auraient contracté en vue de circonstances qui ont cessé d'exister pour tous les deux, et sans la faute ni de l'un ni de l'autre, acquiert une force irrésistible lorsqu'il est question de deux nations; car, dans le premier cas, il y a identité des personnes contractantes, tandis que, dans l'autre, ceux qui ont contracté ne sont plus ceux qui doivent accomplir : or, ce que les trépassés ont contracté entre eux, ne saurait obliger les vivants qu'autant que cela peut être compatible avec les intérêts et des uns et des autres; et il serait de la dernière absurdité de prétendre que la génération actuelle d'un pay{{ doit faire le sacrifice de ses intérêts à la génération actuelle de l'autre, parce que les gouvernements de jadis, non contents de commander à leurs contemporains, se sont follement imaginé que, même après leur trépas ils continueraient de commander à toutes les générations dans l'avenir. » (Note sur les § 58 et 59 du Précis de Martens, 1. 1, (édit. cit.). p. 169 et 172).

M. Hautefeuille formule, au sujet de la durée des traités, des princi pes qui compléteront cette exposition. « Les traités, dit-il, qui ne contiennent aucune atteinte aux droits essentiels, et sont conclus pour un temps déterminé, sont obligatoires pour tout le temps fixé. Mais s'il n'y a pas de terme stipulé pour leur durée, la partie dont le consentement a été forcé par les circonstances, peut toujours s'en affranchir en observant les mêmes formes. Il en est de même des conventions dans lesquelles les droits naturels essentiels sont respectés, qui statuent seulement sur les intérêts privés et secondaires des peuples ; elles sont toujours obligatoires pour tout le temps fixé pour leur durée ; mais lorsqu'aucun terme n'a été fixé, lors même qu'elles ont été déclarées perpétuelles, elles n'ont d'existence que par la continuation des deux volontés qui les ont créées ; la stipulation de perpétuité n'a d'autre effet que d'éviter la nécessité de renouveler la convention pour assurer la continuation des mêmes rela-

envahi dans le voisinage, pour rétablir on souverain sur son trône, etc. Le terme de cette alliance est attaché à la consommation de Tentreprise pour laquelle elle a été formée. Ainsi, dans le dernier exemple, lorsque le souverain est rétabli, et si bien raffermi sur son trône qu'il peut y demeurer tranquille, ralliance formée uniquement pour son rétablissement est finie. Mais si Tentreprise ne réussit point au moment où Ton reconnaît l'impossibilité de Texécuter, l'alliance finit de même ; car il faut bien renoncer à une entreprise, quand elle est reconnue impossible. 2 199. — Du renouvellement des traités. Un traité fait pour un temps peut se renouveler par le

tions, lorsque les deux peuples désirent qu'elles ne cessent pas d'exister.

<x Les traités contenant des cessions territoriales, stipulant des indemnités pécuniaires, enfin des conditions ayant pour objet un fait certain et déterminé, sont toujours obligatoires, en ce sens que non-seulement ils doivent être exécutés dans le délai convenu, mais encore que le peuple qui les a exécutés ne peut revenir sur les faits consommés en vertu de la convention. Enfin les traités qui se bornent à rappeler les dispositions de la loi primitive, à constater, à rappeler les droits qu'eHe confère aux. peuples, et à régler le mode de leur exercice entre les nations contractantes, sont toujours obligatoires, non-seulement pendant tout le temps stipulé par les parties, mais encore lorsqu'ils n'ont pas reçu de limites, pendant tout le temps de leur existence, c'est-à-dire jusqu'à ce que, d'un commun accord, les nations aient modifié les dispositions relatives à l'exécution. La raison de cette différence est facile à saisir : la loi naturelle est, par sa nature méme^ toujours obligatoire. Les traités qui rappellent ses dispositions et règlent leur application, doivent nécessairement avoir la même perpétuité, puisque dans le cas même où ils cesseraient d'exister, les principes ne cesseraient pas d'être exécutoires, de la même manière qu'ils l'étaient pendant le temps où les stipulations étaient en vigueur » {Des Droits et des devoirs des rations neutres, 1. 1, p. 10).

Quelque excellentes que soient ces observations, la théorie se trouvera toujours, sur ces questions, en grand danger d'être démentie par la pratique. La difficulté consistant principalement dans la conviction où se trouve chacune des parties de la bonté de sa cause, et dans l'intérêt que chacune prend au maintien ou à l'inobservation des traités, les principes théoriques ne peuvent avoir qu'une utilité secondaire dans ces litiges entre plaideurs qui ne reconnaissent que le droit du canon. P. P. F.

Liv. II, CHAP. xni. 191

commun consentemeDt des alliés, et ce consentement se manifeste, ou d'une maDière expresse, on tacitement. Lorsqu'on renouvelle expressément le traité, c'est comme si on en faisait un nouveau tout semblable.

Le renonvellement tacite ne se présume pas aisément; car des engagements de cette importance méritent bien un consentement exprès. On ne peut donc fonder le renouvellement tacite que sur des actes de telle nature, qu'ils ne peuvent être faits qu'en venu du traité. Encore la chose n'est-elle pas alors sans difficulté; car, suivant les circonstances, et selon la nature des actes dont il s'agit, ils peuvent ne fonder qu'une simple continuation, qu'une extension du traité : ce qui est bien différent du renouvellement, quant au terme surtout. Par exemple, l'Angleterre a un traité de subsides avec un prince d'Allemagne, qui doit maintenir pendant dix ans un certain nombre de troupes à la disposition de cette couronne, à condition d'en recevoir chaque année une somme convenue. Les dix ans écoulés, le roi d'Angleterre fait compter la somme stipulée pour une année : son allié la reçoit. Le traité est bien continué tacitement pour une année ; mais on ne peut pas dire qu'il soit renouvelé; car ce qui s'est passé celte année n'impose point d'obligation d'en faire autant pendant dix années de suite. Mais supposons qu'un souverain soit convenu avec un État voisin de lui donner un million, pour avoir droit de tenir garnison dans une de ses places pendant dix ans ; le terme expiré, au lieu de retirer sa garnison, il délivre un nouveau million, et son allié l'accepte : le traité, en ce cas-là, est renouvelé tacitement.

Lorsque le terme du traité arrive, chacun des alliés est parfaitement libre, et peut accepter ou refuser le renouvellement, comme il le trouve à propos. Cependant il faut avouer qu'après avoir recueilli presque seul les fruits d'un traité, refuser, sans de grandes et justes raisons, de le renouveler, lorsqu'on croit n'en avoir plus besoin , et quand

on prévoit que le temps est venu pour son allié d*en profiter à son tour^ ce serait une conduite peu honnête, indigne de la gi^nérosité qui sied si bien aux souverains, et fort éloignée des sentiments de reconnaissance et d'amitié qui sont dus à un ancien et fidèle allié. Il n'est que trop ordinaire de voir les grandes puissances négliger dans leur élévation, ceux qui les ont aidées à y parvenir ^

§ 200. — Gomment un traité se rompt quand il est violé par un des contractants.

Les traités contiennent des promesses parfaites et réciproques. Si Tun des alliés manque à ses engagements, l'autre peut le contraindre à les remplir ; c'est le droit que donne une promesse parfaite. Mais s'il n'a d'autre voie que celle des armes pour contraindre un allié à garder sa parole, il lui est quelquefois plas expédient de se dégager aussi de ses promesses, de rompre le traité; et il est indubitable meut en droit de le faire, n'ayant rien promis que sous la condition que son allié accomplirait de son côté toutes les choses auxquelles il s'est obligé. L'allié offensé, ou lésé dans ce qui fait l'objet du traité, peut donc choisir, ou de

* Kluber définit le renouvellement des traités, « ane prorogation de leur validité au delà du terme stipulé. » Il constate que « très-souvent on confond la confirmation, le renouvellement et le rétahlissement des traités » ; et que parfois on cumule dans les conventions internationales les deux premières, ou même les trois expressions, pour éviter toute incertitude. « Le renouvellement, dit- il, est sujet aux mêmes conditions qui sont essentiellement requises pour la première conclusion... il ne se présume point; cependant il peut avoir lieu tacitement, si, le terme écoulé, les parties continuent sciemment et de propos délibéré, à remplir les obligations conventionnelles et à en accepter l'accomplissement. » Les traités de subsides sont ceux qu'on renouvelle le plus souvent. Il y a rétor bassement d'un traité, lorsqu'il a déjà cessé d'être en vigueur, et qu'une nouvelle convention le fait revivre (Droit des gens moderne de l'Europe, édit. cit., g 154, p. 199).— Voir encore : Martens, Précis du Dr, des gens mod. de V Eur. ,édii. cit., 1. 1, g 64, p. 179; Wheatox, Eléments du Dr. internat., 1. 1, p. 255 et 256;|et suprày liv. Il, g 153 et la note. P. P. F.

LIY. II, GHAP. XIII. 193

contraindre un inûdèle à remplir ses engagements, ou de déclarer le traité rompu, par l'atteinte qui y a été donnée. C'est à la prudence, à une sage politique, de lui dicter dans l'occasion ce qu'il aura à faire.

§ 201. — La violation d'un traité n'en rompt pas nn autre.

Mais lorsque des alliés ont ensemble deux ou plusieurs traités différents et indépendants Tun de l'autre, la violation de l'un des traités ne dégage point directement la partie lésée de l'obligation qu'elle a contractée dans les autres. Car les promesses contenues dans ceux-ci ne dépendent point de celles que renfermait le traité violé. Mais l'allié offensé peut menacer celui qui manque à un traité, de renoncer de son côté à tous les autres qui les lient ensemble, et effectuer sa menace, si l'autre n'en tieiit compte. Car si quelqu'un me ravit ou me refuse mon droit, je puis, dans l'état de nature, pour l'obliger à me faire justice (a), pour le punir, ou pour m'indemniser, le priver aussi de quelques-uns de ses droits, ou m'en saisir et le retenir, jusqu'à une entière satisfaction. Que si l'on vient à prendre les armes, pour se faire raison de ce traité violé, l'offensé commence par dépouiller son ennemi de tous les droits qui lai étaient acquis par leurs traités, et nous verrons en parlant de la guerre, qu'il peut le faire avec justice.

i 202. — Que la violation du traité dans un article peut en opérer la rupture dans tous.

Quelques-uns (*) veulent étendre ce que nous venons de dire, aux divers articles d'un traité qui n'ont point de liaison avec l'article qui a été violé, disant que l'on doit envisager ces différents articles comme autant de traités parti-

{a}!fote de V éditeur de 1775. Pour Vobligerà me faire justice, ou Vour m'indemniser suffit de reste, et autorise à tout. Punir est de trop ici, et n'aboutit à rien de bon. D.

n Voyez WoLFF. Jusgent., § 432.

entiers^ conclus en même temps;. Ils prétendent doDC, qnesi l'un des alliés manque à un article du, traité, l'autre n'est pas tout de suite en droit de rompre le traité entier; mais qu'il peut, ou refuser à son tour ce qu'il avait promis en vue de l'article violé, ou obliger son allié à remplir ses promesses, si cela se peut encore, sinon, à réparer le dommage; et qu'à cette fin, il lui est permis de menacer de renoncer au traité entier, menace qu'il effectuera légitimement, si elle est niéprisée. Telle est sans doute la conduite que la prudence, la modération, l'amour de la paix et la charité, prescriront pour l'ordinaire aux Nations. Qui voudrait le nier, et avancer en furieux qu'il est permis aux souverains de courir tout de suite aux armes, ou seulement de rompre tout traité d'alliance et d'amitié pour le moindre sujet de plainte? Mais il s'agit ici du droit, et non de la marche qu'on doit tenir pour se faire rendre justice, et je trouve le principe sur lequel on fonde une pareille décision , absolument insoutenable. On ne peut envisager comme autant de traités particuliers et indépendants, les divers articles d'un même traité. Quoiqu'on ne voie point de liaison immédiate entre quelques-uns de ces articles, ils sont tous liés par ce rapport commun, que les contractants les passent en vue les uns des autres, par manière de compensation. Je n'aurais peut-être jamais passé cet article, si mon allié n'en eût accordé un autre, qui, par sa matière, n'y a nul rapport. Tout ce. qui est compris dans, un môme traité, a donc la force et la nature, des promesses réciproques, à moins qu'il n'en soit formellement excepté. Grotlus dit fort bien, que tous les articles du traité ont force de condition, dont le défaut le rend nul (*). Il ajoute, que l'on met quelqy£foi8 cette clause, que la violation de quelqu'un des articles du traité ne le rompra points afin qu'une des parties ne puisse pas se dédire de ses engagements pour la movndre

(*) Droit de la guerre et de la paix, liv. II, chap. xv, g 15.