LIV. H, CHAP. XIII

offense. La précaution est très-sage et très-conforme an soin que doivent avoir les Nations d'entretenir la paix et de rendre leurs alliances durables ».

* « La question qui fait le sujet de cet article, dit Pinheiro-Ferreira, » a été posée par l'auteur d'une manière trop vague pour pouvoir arriver » à une solution satisfaisante.

» Tous les articles d'un traité n'ont pas la même importance. Si Tar- » ticle violé est du nombre de ceux dont l'inobservance porte une at- » teinte considérable au but d'utilité que nous avions en vue en concluant j> le traité, il est sûr que nous avons le droit de réclamer avec la commi- » nation de regarder tout le traité comme non avenu, si satisfaction nous » est refusée ; mais s'il ne s'agissait que d'un de ces nombreux articles » de peu ou point d'importance dont les traités fourmillent, qui osera dire » qu'on ait le droit de pousser la susceptibilité jusqu'au point d'en venir » à des mesures extrêmes? » (Note sur le S 202, p. 544).

Les traités publics cessent d'être obligatoires : 1» par le consentement réciproque des parties intéressées; 2» lorsque l'une des parties d'après la faculté qu'elle s'en est réservée, se désiste de la convention ; ^° lors de la stipulation d'un terme, à l'époque de son échéance ; 4* quand un certain but est atteint, lorsque le traité n'avait eu d'autre objet que de parvenir à ce but; 5° lors de l'accomplissement d'une condition résolutoire exprimée dans le traité; 6o lorsque l'exécution d'un traité devient physiquement ou moralement impossible ; 1" lors du changement essentiel de telle ou telle circonstance, dont l'existence était supposée nécessaire par les deux parties ; 8° par la défection de l'une des parties, qui refuse l'exécution du traité en question, ou même d'un autre tout à fait différent. Ce refus, dit Klûber, libère l'autre partie, et si elle a déjà fait des presta* tions en accomplissement du traité, ou pris des arrangements à cet effet, elle en doit être dédommagée ; 9** par l'entier accomplissement enûn des obligations qui font l'objet de la convention [Dr. desgens mod.deVEur.j édit. cit., 2 164 et 165, p. 212 et suiv.). M. de Martens fait observer que la volonté mutuelle expresse ou tacite des parties suffit pour changer ou abolir les traités; mais qu'il n'est permis de se dédire unitéralement d'un traité valide et obligatoire, que lorsque la propre conservation y autorise, ou que le parti contractant a été le premier à s'en écarter. « Toutefois, dit-il, ce n'est pas chaque infraction d'un article du traité qui autorise à s'en dédire ; elle ne donne d'abord que le droit d'en exiger l'accomplissement, ou de refuser cet accomplissement pour autant que notre satisfaction le demande. Mais, vu que tous les articles principaux d'un traité sont dans une liaison naturelle, en vertu de laquelle chacun a pour condition l'accomplissement des autres, la partie lésée peut succes-

§ 203. — Le traité périt avec un des contractants.

De même qu'un traité persoDuel expire à la mort du roi, le traité réel s'évanouit si une des Nations alliées est détruite, c'est-à-dire non-seulement si les hommes qui la composent viennent tous à périr, mais encore si elle perd, par quelque cause que ce soit , sa qualité de Nation ou de société politique indépendante. Ainsi quand un État est détruit, et le peuple, dispersé, ou quand il est subjugué par un conquérant, toutes ses alliances, tous ses traités périssent avec la puissance publique qui les avait contractés. Mais il ne faut point confondre ici les traités ou les alliances qui, portant l'obligation de prestations réciproques, ne peuvent subsister que par la conservation des puissances contractantes, avec ces contrats qui donnent un droit acquis et consommé, indépendant de toute prestation mutuelle. Si, |/ar exemple, une Nation avait cédé à perpétuité à un prince voisin le droit de pécbe dans une rivière, ou celui de tenir garnison dans une forteresse, ce prince ne perdrait point ses droits, quand même la Nation de qui il les a reçus viendrait à être subjuguée , ou à passer de quelque autre manière sous une domination étrangère. Ses droits ne dépendent point de la conservation de cette Nation ; elle les avait

sivement en venir jusqu'à se dédire de tout le traité, surtout en tant qu'elle n'a pas renoncé à ce droit. Supposé qu'une puissance manque à un de plusieurs traités conclus avec la même nation , les autres ne cessent pas par là sur-le-champ d'être obligatoires; aussi n'y a-t-il pas toujours la même liaison entre plusieurs traités qu'entre plusieurs articles d'une même convention. Cependant la puissance envers laquelle on manque d'accomplir un traité étant autorisée à nous priver d'autant de droits que sa satisfaction l'exige, elle peut violer d'autres traités conclus avec nous, en usant de représailles, et peut en venir successivement jusqu'à , rompre tousses traités avec nous » {Précis du Dr. des gens mod de VEur., édit., cit., t. II, g 342, p. 376 et suiv.). Voir sur les questions relatives à l'extinction des droits acquis par traités, les nombreux auteurs cités par Kluber, Lihr. cil., p. 212 à 216, dans les notes. P. P. F.