LIV II, CHAP. XIII

aliénés, et celui qui Ta conquise n'a pu prendre que ce qui était à elle. De même les dettes d'une Nation, ou celles pour lesquelles un souverain a hypothéqué quelqu'une de ses villes ou de ses provinces, ne sont point anéanties par la conquête. Le roi de Prusse, en acquérant la Silésie par conquête et par le traité ieBreslau, s'est chargé des dettes pour lesquelles cette province était engagée à des marchands anglais. En effet, il ne pouvait y conquérir que les droits de la maison d'Autriche, il ne pouvait prendre la Silésie que telle qu'elle se trouvait au moment de la conquête, avec ses droits et ses charges. Refuser de payer les dettes d'un pays que l'on suhjugue, ce serait dépouiller les créanciers avec lesquels on n'est point en guerre ^

* Pinheiro-Ferreira fait observer qu'on ne saurait déduire de ce J aucun principe dont on puisse faire une application pratique. « Vattel, dit- » il, Ta senti, et a tâché d'y suppléer par des exemples, tandis qu'il fallait » nous donner des règles générales.

» De quoi s'agit-il ? C'est de savoir si le gouvernement sous le régime » duquel un peuple est passé doit remplir les engagements contractés » avec un tiers, au nom de ce peuple, par ceux qui auparavant étaient » chargés de ses intérêts.

» Pour satisfaire à cette question, il faut commencer par poser nette- » ment l'hypothèse. Le peuple dont on suppose qu'il a perdu sa nationa- » lité, ne peut se trouver dans cette situation que de son propre gré ou » parla force.

» Si la réunion des deux peuples s'est opérée par la force, la question » dont il s'agit ne saurait avoir lieu, car on ne s'avise pas de prescrire » des lois à l'abus de la force.

» Il ne nous reste donc à examiner que le premier cas d'une réu- » nion volontaire. Ainsi, ce qu'il s'agit de décider, c'est ce qu'un » peuple doit faire lorsqu'après avoir pris des engagements avec un au- » tre, il trouve convenable de s'unir à un tiers qui ne lui permet pas » d'accomplir ses premiers engagements.

» Getre question a déjà été résolue dans la note à l'article 15^ du li- » vre n, où nous avons posé les principes pour le cas où une nation jugera » convenable de résilier une convention qu'elle aura conclue. Nul doute » qu'elle en a le droit ; mais, pour le mettre à exécution, elle doit com- » mencer par assurer à l'autre nation, ainsi qu'au tiers, un équitable dé-

i 204. — Des alliances d'un État qui a passé ensuite sous la protection d'un autre.

Une Nation, ou un État quelconque, ne pouvant faire aucun traité contraire à ceux qui les lient actuellement

» dommagement des préjudices qui pourraient résulter pour eux de » cette résiliation.

» Le gouyemement, sou$ la domination duquel elle est entrée, doit s'être » enquis des engagements qu'elle avait à cette époque envers des tiers, » et, par conséquent, s'il Ta admise, il est censé avoir consenti à ce que » rien ne fût changé à cet égard ; car, sans cela, il aurait commencé par » exiger que la résiliation se fît de la manière que nous venons d'indi- » quer, sous peine de se rendre complice d'une sorte de déloyauté envers » les tiers intéressés.

» Mais il y a encore un autre cas dont Yattel ne fait pas mention, et » pour lequel il faut aussi établir des règles de conduite. Le cas dont )> nous entendons parler est celui d'un peuple qui, ayant fait partie » d'une nation, s'en sépare pour se constituer en nation indépendante.

» Dans l'acte de séparation, les deux parties qui font scission doivent » songer à régler, non-seulement leurs intérêts réciproques, mais aussi » ceux qui peuvent concerner le tiers; c'est-à-dire, que celui-ci doit être » invité à intervenir dans l'acte de résiliation pour autant que ses intérêts » peuvent y être compromis. Son droit, en pareil cas, se réduit à stipu- » 1er avec chacune des deux parties ci-devant associées le mode selon le- » quel chacune devra, dès le moment de leur séparation, garantir au tiers » intéressé l'observation des anciennes conventions, ou, si cela ne sepou- » vait plus, un équivalent.

» Gomme cependant il peut arriver que les deux parties fassent leur » séparation sans se préoccuper des intérêts du tiers, on est fondé à de- » mander comment celui-ci doit se conduire afin d'obtenir soit de l'une, » soit de l'autre, soit de toutes deux, l'accomplissement des engage- » ments qu'elles avaient pris en commun envers lui.

» La réponse n'est pas difficile. De deux choses l'une : ou le tiers in- » téressé ignore si, parmi les articles de l'acte de séparation, il ne s'en » trouve pas qui le concerne, ou il est sur qu'aucune mesure n'a été » prise à cet égard.

» Dans le premier cas, qui est aussi le plus probable il doit s'adres- » ser à chacun des deux gouvernements pour avoir là-dessus tous les » éclaircissements.

» S'il n'en reçoit pas de satisfaisants, ou si te seconde de nos supposi- » tions a lieu, c'est-à«dire que rien n'ait été accordé quant aux droits du