CHAPITRE XIV

DES AUTRES CONVENTIONS PUBLIQUES, DE CELLES QUI SONT FAITES PAR LES PUISSANCES INFÉRIEURES, EN PARTICU- LIER DE l'accord APPELÉ EN LATIN « SP0NS10, » ET DES CONVENTIONS DU SOUVERAIN AVEC LES PARTICULIERS.

2 ^06. — Des conventions faites par les souverains.

Les pactes publics, que Ton appelle conventions, accords, etc., quand ils sont faits entre souverains, ne diffèrent des traités que dans leur objet (§ 153). Tout ce que nous avons dit de la validité des traités, de leur exécution, de leur rupture, des obligations et des droits qu'ils font naître, etc., tout cela est applicable aux diverses conventions que les souverains peuvent faire entre eux. Tiaités, conventions, accords, ce sont tous engagements publics, à l'égard desquels il n'y a qu'un même droit et les mêmes règles. Nous ne tomberons point ici dans de fastidieuses répétitions. 11 serait également inutile d'entrer dans le détail des diverses espèces de ces conventions, dont la nature est toujours la même, et qui ne diffèrent que dans la matière qui en fait l'objet.

§ 207. — De celles qui se font par des puissances subalternes.

Mais il est des conventions publiques qui se font par les puissances subalternes, soit en vertu d'un mandement exprès du souverain, soit par le pouvoir de leur charge, dans les termes de leur commission, et suivant que le comporte ou Fexige la nature des affaires qui leur sont commises.

On appelle puissancts inférieures ou subalterne», des personnes publiques qui exercent quelque partie de Tempire au nom et sous Tautorité du souverain ; tels sont les magis-

trats préposés pour Fadmiaistration de la justice, les généraux d'armée et les ministres.

Quand ces personnes font une convention par Tordre exprès du souverain dans le ots particulier, et munies de ses pouvoirs, la convention est faite au nom du souverain lui-même, qui contracte par Fentremise et le ministère du mandataire ou procureur; c'est le cas dont nous avon^ parlé (i 156).

Mais les personnes publiques, en vertu de leur charge ou de la commission qui leur est donnée, ont aussi le pouvoir de faire elles-mêmes des conventions sur les affaires publiques, exerçant en cela le droit et Fautorité de la puissance supérieure qui les a établies. Ce pouvoir leur vient de deux manières : ou il leur est attribué en termes exprès par le souverain, ou il découle naturellement de leur commission même, la nature des affaires dont ces personnes sont chargées exigeant qu'elles aient le pouvoir de faire de pareilles conventions, surtout dans les cas où elles ne pourraient attendre les ordres du souverain. C'est ainsi que le gouverneur d'une place et le général qui Fassiége ont le pouvoir de convenir de la capitulation. Tout ce qu'ils ont ainsi conclu dans les termes de leur commission, est obligatoire pour l'État ou le souverain qui leur en a commis le pouvoir. Ces sories de conventions ayant lieu principalement dans la guerre, nous en traiterons plus au long dans le livre III.

i 208. — Des traités faits par une personne publique, sans ordre du souverain, ou sans pouvoir suffisant.

Si une personne publique, un ambassadeur ou un général d'armée, fait un traité ou une convention sans ordre du souverain, ou sans y être autorisé par le pouvoir de sa charge, et en sortant des bornes de sa commission, le traité est nul, comme fait sans pouvoir suffisant (§ 157) ; il ne peut prendre force que par lu rs^cation du souverain,