LIV. II, CHAP. XIV

expresse ou tacite. La ratification expresse est an acte par lequel le souverain approuve le traité et s'engage à Tobserver. La ratification tacite se tire de certaines démarches que le souverain est justmnent présumé ne faire qu'en vertu du traité, et qu'il Ae pourrait pas faire s'il ne le tenait pour conclu et arrêté. C'est ainsi que la paix étant signée par les ministres publics, qui auront même passé les ordres de leurs souverains, si un de ceux-ci fait passer des troupes sur le pied d'amies, par les terres de son ennemi réconcilié, il ratifie tacitement le traité de paix. Mais si la ratification du souverain :: été réservée, comme cela s'entend d'une ratification expresse, il est nécessaire qu'elle intervienne de cette manière pour donner au traité toute sa force.

8 209. — De l'accord appelé sponsio.

On appelle en latin sponsio, un accord touchant les af faires de l'État, fait par une personne publique hors dos termes de sa commission, et sans ordre ou mandement du souverain. Celui qui traite ainsi pour l'État, sans en avoir la commission, promet, par cela même, de faire en sorte que l'Etat on le souverain ratifie l'accord et le tienne pour bien fait; autrement, son engagement serait vain et illusoire. Le-fondement de cet accord ne peut être, de part et d'autre, que dans l'espérance de la ratification.

L'histoire romaine nous fournit des exemples de cette espèce d'accords. Arrêtons-nous au plus fameux, celui des fourches cavdines; il a été discuté par les plus illustres auteurs. Les consuls T. Veturius Calvinus et Sp. Postumius, se voyant engagés avec l'armée romaine dans le déOlé des fourches caudines, sans espérance d'échapper, firent avec les Samnites un accord honteux, les avertissant toutefois, qu'ils ne pouvaient faire un véritable traité public (/œtius), sans ordre du peuple romain, sans les féciaux et les cérémonies consacrées par l'usage. Le général samnite se con-

tenta d'exiger la parole des consuls et des principaux officiers de l'armée, et de se faire donner six cents otages. H fit poser les armes à Tarmée romaine, et la renvoya, en la faisant passer sous le joug. Le sénat ne voulut point accepter le traité, il livra ceux qui l'avaient conclu aux Samnites, qui refnsèrenl de les recevoir, et Rome se crut libre de tout engagement et à couvert de tout reproche (*). Les auteurs pensent différemment sur cette conduite. Quelques-uns soutiennent que si Rome ne voulait pas ratifier le traité, elle devait remettre les choses dans Tétat où elles étaient avant l'accord, renvoyer l'armée entière dans son camp aux fourches caudines; et c'était aussi la prétention des Samnites. J'avoue que je ne suis pas absolument satisfait (les raisonnements que je trouve sur cette question, dans les auteurs mêmes dont je reconnais d'ailleurs l'entière supériorité. Essayons, en profitant de leurs lumières, de mettre la matière dans un nouveau jour.

i 210. —- L'État ii*est point lié par un semblable accord.

Elle présente deux questions. 1® A quoi est tenu celui qui a lait l'accord (sponsor), si l'État le désavoue? 2° A quoi est tenu l'État lui-même? Mais avant toutes choses, il faut observer avec Grotius (**), que TÉtat n'est point lié par un accord de cette nature. Cela est manifeste par la définition môme de l'accord appelé sponsio. L'État n'a point donné ordre de le faire, et il n'en a conféré le pouvoir en aucune manière, ni expressément, par un mandement, ou par des pleins pouvoirs, ni tacitement, par une suite naturelle on nécessaire de l'autorité confiée à celui qui fait l'accord (sponsort). Un général d'armée a bien, en vertu desacharge, le pouvoir de faire des conventions particulières dans les cas qui se présentent, des pactes relatifs à lui-même, à ses troupes, et aux occurrences de la guerre, mais non celui

(*) Tite-Live, liv. IX, au commencement.

(**) Droit de la guerre et de la paix, liv. II, chap. xv, g xvi.