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autrement sa venue ne serait pas sûre. On doit jusqu'à son arrivée auprès du prince, le regarder comme ministre sur sa parole ; et d'ailleurs, outre les avis qu'on en a ordinairement par lettres^ en cas de do\ite le ministre est pourvu de passeports, qui font foi de son caractère ^

g 84. — De ce qui leur est dû dans les pays où ils passent.

Ces passeports lui deviennent quelquefois nécessaires

matiques (voir : G. de Ratneval, Instiu du Dr, de la nat. et des gens^ liv. !I, n« 42). L'Assemblée nationale a proclamé en 1789, qu'elle n'entendait pas porter atteinte aux immunités des ambassadeurs établies par le droit des gens (L., lldéc. 1789). En Tan II, la Convention décréta qu'il serait interdit'à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers (Décr., t3 vent, an H). Dans la discussion du Gode Napoléon : il fut reconnu que les ministres étrangers devaient continuer à jouir en France des prérogatives fondées sur le droit des gens. Les lois civiles et de procédure françaises n'admettent pas la contrainte par corps contre les agents diplomatiques; les lois d'instruction criminelle ne permettent pas de contraindre un ministre étranger à venir déposer, en justice, dans les formes ordinaires (C. Instr. crim., art. 514; Décr., 4 mai 1812); les lois pénales, enfin, punissent la diffamation et l'injure envers les ministres publics étrangers, plus sévèrement que celles qui seraient commises contre les particuliers (L., 17 mai 1819). Voir sur ces poirtts : Ach. Morin, Libr. cit.y p. 127 et 128. — Sur l'inviolabilité des ministres publics, voir : Montesquieu, Esprit des Lois, liv. XXVI, ch. xxi; Burlanaqui, Principes du Dr. de la nature et des gens, ch. xiii, § 5; De Real, Science du gouvernement, t. V, ch. i, sect. vu, n* 4 et suiv., ch. xiii, sect. x, u" 8 et 9; Martexs, Précis du Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., t. II, I 214, p 102 et la note p 103 ; Kluber, Dr. des gens rrifd. de VEur., édit cit., § 203, p. 263 et suiv.; Gh. de Martens, Le Guide diplomat., t. 1, p. 83; Heffter. Le Dr. internat, publ. de VEur., trad. de J. Bergson, g 204; Merlin, Uépert de jurispr., V«. Ministre public^ sect. V, g 3, n» 1; Dalloz, Jurisprud. gén., V«. Agent diplomatique, n" 88 et suiv.; Esghbach, Introduction générale à V étude du Droit, p 88 et suiv. P. P. F.

* Les passeports ou sauf-conduits délivrés au ministre public par son gouvernement en temps de paix, ou en temps de guerre par le gouvernement près duquel il est envoyé, sont, dit Wheaton, des preuves suffi santés de son caractère public {Élem du Dr. internat ,i. I, p. 200).

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dans les pays étrangers où il passe pour se rendre au liea de sa destination. Il les montre, au besoin, pour se faire rendre ce qui lui est dû (*). A la vérité, le prince seul, à qui le ministre est envoyé, se trouve obligé et particulièrement engagé à le faire jouir de tous les droits attachés à son caractère; mais les autres, sur les terres de qui il passe, ne peuvent lui refuser les égards que mérite le ministre du souverain, et que les Nations se doivent réciproquement. Ils lui doivent surtout une entière sûreté. L'insulter, ce serait faire injure à son maître et à toute la Nation; Tarréter et lui faire violence, ce serait blesser lé droit d'ambassade qui appartient à tous les souverains (g 77 et 63). François !«', roi de France, était donc très-fondé à se plaindre de l'assassinat de ses ambassadeurs Rinçon et Frégose, comme d'un horrible attentat contre la foi et le droit des gens. Ces deux ministres, destinés, l'un pour Constantinople, et l'autre pour Venise, s' étant embarqués sur le Pô, furent arrêtés et assassinés, selon toute apparence, par les ordres de Dugast, gouverneur du Milanez (**). L'empereur Charles V ne s'étant point mis en peine de faire rechercher les auteurs du meurtre, donna lieu de croire qu'il l'avait commandé, ou au moins qu'il l'approuvait secrètement et après coup. Et comme il n'en donna point de satisfaction convenable, François 1*^ avait un très-juste sujet de lui déclarer la guerre, et même de demander l'assistance «e toutes les Nations. Car une affaire de cette nature n'est point un différend particulier, une question litigieuse, dans laquelle chaque partie tire le droit de son côté; c'est la querelle de toutes les Nations, intéressées à maintenir comme sacrés le droit et les moyens qu'elles ont de communiquer ensemble et de traiter de leurs affaires. Si le passage innocent est dû, même avec une entière sû-

(•) En fait d'égards

(**) Voyez le Présid. Hénault et les Mémoires àe dd Bellay, IW. ff-