LIV. IV, CHAP VII

TËtat où il réside. Quelques auteurs f ) prétendent que cette indépendance est de pure institution entre les Nations, et veulent qu'on la rapporte au droit des gens arbitraire, qui vient des mœurs, de la coutume ou des conventions particulières ; ils nient qu'elle soit de droit des gens naturel. II est vrai que la loi naturelle donne aux hommes le droit de réprimer et de punir ceux qui leur font injure, par conséquent elle donne aux souverains celui de punir un étranger qui trouble l'ordre public, qui les offense euxmêmes, ou qui maltraite leurs sujets ; elle les autorise à obliger cet étranger de se conformer aux lois, et de remplir fidèlement ce qu'il doit aux citoyens. Mais il n*est pas moins vrai, que la même loi naturelle impose à tous les souverains l'obligation de consentir aux choses sans lesquelles les Nations ne pourraient cultiver la société que la nature a établie entre elles, correspondre ensemble, traiter de leurs affaires, ajuster leurs différends. Or, les ambassadeurs et autres ministres publics sont des instruments nécessaires à Tentretien de cette société générale, de cette correspondance mutuelle des Nations. Mais leur ministère ne peut atteindre la fin à laquelle il est destiné, s'il n'est muni de toutes les prérogatives capables d'en assurer le succès légitime, de le faire exercer en toute sûreté, librement et fidèlement. Le môme droit des gens, qui oblige les Nations à admettre les ministres étrangers, les oblige donc aussi manifestement à recevoir ces ministres avec tous les droits qui leur sont nécessaires, tous les privilèges qui assurent rexeiricc de leurs fondions. Il est aisé de comprendre que Tindépcndance doit être un de ces privilèges. Sans elle la sûreté, si nécessaire au ministre public, ne sera que précaire : on pourra l'inquiéter, le persécuter, le maltraiter, sous mille prétextes. Souvent le ministre est chargé de commissions désagréables au prince à qui il est

(•) FtdeWoLFr, Ji4« gent, § 1059.

envoyé ; si ce prince a quelque pouvoir sur lui, et pardca^ lièrement une autorité souveraine, comment espérer que le ministre exécutera les ordres de son maître avec la fidélité, la fermeté, la liberté d'esprit nécessaires? Il importe qu'il n'ait point de pièges à redouter, qu'il ne puisse être distrait de ses fonctions par aucune chicane ; il importe qu'il n'ait rien à espérer, ni rien à craindre du souverain à qui il est envoyé. 11 faut donc, pour assurer le succès de son ministère, qu'il soit indépendant de l'autorité souveraine de la juridiction du pays, tant pour le civil que pour le criminel. Ajoutons que les seigneurs de la cour, les personnes les plus considérables, ne se chargeraient qu'avec répugnance d'une ambassade, si cette commission devait les soumettre à une autorité étrangère, souvent chez des Nations peu amies de la leur, où ils auront à soutenir des prétentions désagréables, à entrer dans des discussions où l'aigreur se mêle aisément. Enfin, si l'ambassadeur peut être accusé pour délits communs, poursuivi criminellement, arrêté, puni ; s'il peut être cité en justice pour affaires civiles, il arrivera souvent qu'il ne lui restera ni le pouvoir, ni le loisir, ni la liberté d'esprit que demandent les affaires de son maître. Et la dignité de la représentatiou, comment se maintiendra-t-elle dans cet assujettissement? Pour toutes ces raisons, il est impossible de concevoir que l'intention du prince qui envoie un ambassadeur, ou tout autre ministre, soit de le soumettre à l'autorité d'une puissance étrangère. C'est ici une nouvelle raison, qui achève d'établir l'indépendance du ministre public. Si Tonne peut raisonnablement présumer que son maître veuille le soumettre à l'autorité du souverain à qui il l'envoie, ce souverain, en recevant le ministre, consent de l'admettre sur ce pied d'indépendance, et voilà, entre les deux princes, une convention tacite, qui donne une nouvelle force à l'obligation naturelle.

L'usage est entièrement coûforme à nosprincipes. Tous