LIV. IV, CHAP. VII

les souverains prétendent une parfaite indépendance pour leurs ambassadeurs et ministres. S'il est vrai qu*i] se soit trouvé un roi d'Espagne qui, désirant de s'attribuer une juridiction sur les ministres étrangers résidants à sa cour» ait écrit à tous les princes chrétiens que si ses ambassadeurs venaient à commettre quelque crime dans le lieu de leur résidence, il voulait qu'ils fussent déchus de leurs privilèges, et jugés suivant les lois du pays (*), un exemple unique ne fait rien en pareille matière, et la couronne d'Espagne n'a point adopté cette façon de penser ^

{*) Le fait est avancé par Antoine de Vera, dans son Idée du parfait ambassadeur. Mais ce récit parait suspect à Wicquefortt parce qu'il ne l'a trouvé, dit-ii, dans aucun autre écrivain. Àmbass,, liv. I, sect. XXIX, init.

* Pinheiro-Ferreira critique en ces termes la doctrine de Vattel. « Vattel établit, en général, que le ministre étranger doit être indé- » pendant de la juridiction du pays. Les raisons qu'il en donne, c'est » d'abord que le ministre représentant son souverain, ce serait man- » quer aax égards dus à celui-ci que de soumettre son ministre à une » juridiction étrangère.

» Puis, sentant sans doute la faiblesse de ce premier argument, il » ajoute que sans cette exemption l'ambassadeur pourrait être teUe- » ment obsédé par des procès et des chicanes, qu'il ne lui resterait ni » temps^ ni repos pour s'acquitter des devoirs de sa place.

» De tels arguments ne prouvent rien, parce qu'ils ont besoin eux- » mêmes d'être démontrés...

» La juridiction, tant civile que criminelle, est établie pour assurer » aux citoyens la jouissance de leurs droits, avec la différence que, quant » à la première, l'état y est le plus souvent tout à fait désintéressé, » tandis que, quant à la seconde, il est cointèressé avec la partie plai- » gnante, et même il y est plus intéressé qu'elle.

» Si nous supposons donc qu'un citoyen ayant droit à se présenter » comme partie civile contre un ministre étranger est empêché par la loi, » au nom de la nation, de faire valoir Ses droits, cette loi n'e^t autre » chose qu'une loi d'expropriation pour cause d'utilité publique ; car, !> pour être juste, il faut qu'elle ait été votée par ce seul motif. Le » citoyen devra donc se désister de son droit, mais la nation lui doit un » dédommagement équivalent.

» Or, jamais aucun publiciste, qudque persuadé qu'il soit de la force » des argumente que noas. Venons 4e rapporter» A'^oaerait faire à \b m-

26â LE DROIT DES GENS.

i 93. — Ck>nduite que doit tenir le ministre étranger.

Cette iudépendance du miaistre étranger ne doit pas être convertie en licence : elle ne le dispense poiat de se

9 tion un devoir de payer les dettes que les ministres étrangers poar- » raient contracter dans le pays.

» Mais supposons pour un moment que, ne voulant pas abandonner » leur thèse, ces publicistes admettent la conclusion logique que nous » venons d*en déduire; qu'est-ce qu'ils y gagneraient? Rien du tout; r car rÉtat, obligé de dédommager le citoyen exproprié du droit de » poursuivre son débiteur, a besoin de faire constater contradictoirement » la créance produite contre le ministre étranger. Il faut donc bien qae » celui-ci soit mis en cause et qu'il comparaisse par-devant les juges, n ou qu'il s'y fasse représenter par un fondé de pouvoirs. De là il résulte » en premier lieu qu'il y a impossibilité de l'exempter de la juridiction n des autorités locales, et en second lieu, que le prétexte sous lequel on » prétendait l'en exempter est tout à fait imaginaire ; car, s'il peut se » faire représenter par un fondé de pouvoirs, rien ne l'empêche de vaquer » aux devoirs de sa mission. Passons aux causes criminelles : tout le monde » sait qu'il y a d'abord l'instruction, puis les débats et l'arrêt, et enfin » l'exécution de l'arrêt. Les publicistes, sans tenir aucun compte de ces » distinctions, avancent hardiment que l'ambassadeur doit être exempt » de toute juridiction ; mais si on leur demandait s'ils entendent soute- » nir que les faits des ambassadeurs doivent rester tout à fait impunis, » aucun n'oserait avancer une telle doctrine. Ils répondent sans hésiter » que sans doute ils doivent être punis, mais que c'est aux autorités » de leur pays à les juger. Soit; mais voyons comment ces graves doc- » teurs parviendront à faire punir le coupable. Le crime a été commis » chez nous, c'est là que se trouve la partie plaignante, c'est là que sont » les moyens de preuve ; la partie civile devra-t-elle donc suivre le cou- » pable dans son pays pour s'y faire rendre justice ? Et comment y fera-t- » elle valoir ses preuves? Les témoins aussi devront-ils s'y rendre? Et » les preuves matérielles, comment les déplacer, quand elles appariien- » nent à la classe des immeubles? Comment les publicistes n'onl-iis i> pas aperçu toutes ces conséquences, les unes plus absurdes que les » autres» qui découlent cependant d'une manière si évidente de leurs » principes ? Ces écrivains s'accordent tous à dire que l'ambassadeur a le » droit d'appeler ses débiteurs par-devant les autorités locales, de même » qu'il peut y poursuivre criminellement les personnes contre lesquelles » il voudra se constituer partie civile.

» C'est denc en pure perte qu'en l'a déclaré exempt des autorités