LIV. III, CHAP. XVII

sans qn'oD ait à noas opposer one multitode d'excuses et

de prétextes '.

l 275. — Le sauf-condait n'expire pas à la mort de celui qui l'a donné.

Le sâuf-coDduit n'expire point à la mort de celui qui Ta donné, ou an moment de sa déposition : car il est donné en vertu de l'autorité souveraine, laquelle ne meurt point, et dont l'efficacité n'est point attachée à la personne qui l'exerce. Il en est de cet acte comme des autres dispositions du commandement public ; leur validité, leur durée, ne dépend point de la vie de celui qui les a faites, à moins que par leur nature même, ou par une déclaration expresse, elles ne lui soient personnelles.

l 276. — Gomment il peut être révoqué.

Cela n'empêche point que le successeur ne puisse révoquer un sauf-conduit, s'il en a de bonnes raisons. Celui-là même qui l'a donné, peut bien le révoquer en pareil cas, et il n'est pas toujours tenu de dire ses raisons. Tout privilège peut être révoqué quand il devient nuisible à l'État : le privilège gratuit, purement et simplement, et le privilège acquis à titre onéreux, en imiemnisant les intéressés. Supposez qu'un prince, ou son général, se prépare à une expédition secrète ; souffrira-t-il qu'au moyen d'un saufcouduit, obtenu précédemment, on vienne épier ses préparatifs pour en rendre compte à l'ennemi? Mais le sauf-conduit ne peut devenir un piège; en le révoquant, il faut donner au porteur le temps et la liberté de se retirer en sûreté. Si on le retient quelque temps, comme on ferait à

* Les règles formulées dans ces différents paragraphes doivent être tempérées par cette considération que, les guerres ne se faisant plus de nation à nation , mais n'ayant lieu qu'entre gouvernements, toutes les dispositions rigoureuses contre les particuliers, qui ne seraient pas exclusivement commandées parles nécessités de la guerre, ne seraient plus avouées par le droit des gens moderne. P. P. F.

tout autre voyageur, pour empêcher qu'il ne porte des lumières à reuneini, ce doit être sans aucun mauvais traitement, et seulement jusqu'à ce que cette raison n'ait plus lieu.

277. — D*un sauf-conduit avec la clause, pour autant de temps qu'il nous plaira.

Si le sauf-conduit porte cette clause, pour autant de temps qu'il nous plaira, il ne donne qu'un droit précaire, et peut être révoqué à tout moment. Tant qu'il ne l'est pas expressément, il demeure valable. Il tombe par la mort de celui qui Ta donné, lequel cesse dès lors de vouloir la continuation du privilège. Mais il faut toujours entendre, que du moment où le sauf-conduit expire de cette manière, on doit donner au porteur le temps de se retirer en sûreté.

l 278. Des conventions qui concernent le rachat des prisonniers.

Après avoir traité du droit de faire des prisonniers de guerre, de l'obligation de les relâchera la paix, par échange ou par une rançon, et de celle où se trouve leur souverain de les délivrer, il nous reste à considérer la nature des conventions qui ont pour objet la délivrance de ces infortunés. Si les souverains qui se font la guerre sont convenus d'un cartel pour l'échange ou la rançon des prisonniers, ils doivent l'observer fidèlement, ainsi que toute autre convention. Mais si, comme cela s'est pratiqué souvent autrefois, l'État laisse à chaque prisonnier, au moins pendant le cours de la guerre, le soin de se racheter lui-même, il se présente, au sujet de ces conventions particulières, bien des questions dont nous toucherons seulement les principales ^ .

* Sur la condition des prisonniers de guerre, leur rançon et leur échange, voir : suprà, liv. III, g 151 et la note, g 153.-— \\ était reçu autrefois, de convenir en même temps, dans les cartels, et de réchange, et de la rançon pécuniaire, d'après la diversité du grade, pour solder le

LtY. m, GHÂP. XVII. 145

2 279. Le droit d'exiger une rançon peut se transférer.

Quiconque a légitimement acquis le droit d'exiger une rançon de son prisonnier, peut transférer son droit à un tiers. Cela s'est pratiqué dans les derniers siècles, on a vu souvent des guerriers céder leurs prisonniers à d'autres, et leur transférer tous les droits qu'ils avaient sur eux. Mais comme celui qui fait un prisonnier, est obligé de le traiter équitablement et avec humanité (§ 150), s'il veut se mettre à couvert de tout reproche, il ne doit point transférer sondroit d'une^manière illimitée à quelqu'un qui pourrait en abuser ; lorsqu'il est convenu avec son prisonnier du prix de la rançon, il peut céder à qui il lui plaira le droit de l'exiger.

i 280. — De ce qui peut annuler la convention faite pour le prix de la rançon.

Dès que l'accord fait avec un prisonnier pour le prix de sa rançon est conclu, c'est un contrat parfait ; et on ne peut le rescinder sous prétexte que le prisonnier se trouve plus riche qu*on ne le croyait. Car il n'est point nécessaire que le prix de la rançon soit proportionné aux richesses du prisonnier ; ce n'est point là-dessus que se mesure le droit de retenir un prisonnier de guerre {Voyez les g 148

compte en cas de Tinégalité de nombre ou de grade des prisonniers. La France a rejeté, dans les guerres de la Révolution, toute rançon, en décrétant le 25 mai 1793, de n'admettre que l'échange d'honmie pour homme, de grade pour grade. V^heaton fait observer que l'usage actuel d'échanger les prisonniers, n'est pas obligatoire parmi les nations qui préfèrent insister sur la rançon des prisonniers pris par elles, ou laisser leurs concitoyens entre les mains de l'ennemi jusqu'à la fin de la guerre. Les cartels d'échange de prisonniers de guerre sont d'ailleurs réglés par convention spéciale entre les États belligérants, d'après leurs intérêts respectifs et leurs vues politiques {Élém, du Dr. internai,, t. II, % 3, p. 3). —Voir encore : Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., t. II, i 275, p. 236, note b, p. 231; Recueil, IV, p. 276, VI, p. 288; Moser's, Versuch, IX, ii, 388-434 ; Kluber, Dr. des gens mod. de VEur., 8 274, p. 348 et suiv. P. P. F.