LIV. III, CHAP. XVII

consommée. Mais si le contrat de vente est parfait, l'acbetear paiera le prix de la chose vendue, qaand même elle viendrait à périr avant que d'être livrée, pourvu qu'il n'y ait ni faute ni retardement de la part du vendeur. Par cette raison, si le prisonnier a conclu absolument l'accord de sa rançon, se reconnaissant dès ce moment débitear du prix, et demeure cependant, non plus comme prisonnier, mais pour sûreté du paiement, sa mort intervenant n'empëcbe point que le prix de la rançon ne soit dû.

Si la convention porte que la rançon sera payée un certain jour, et que le prisonnier vienne à mourir avant ce jour-là, les béritiers seront tenus de payer. Car la rançon était due, et ce jour marqué ne Tétait que comme terme du paiements

* « La rançon, dit Pinheiro-Ferreira, peut être exigée du gouverne - » ment du prisonnier ou du prisonnier lui-même. Dans le premier cas, » elle peut être une juste compensation du risque que Ton court en relà- » chant le prisonnier; et dès que c'est le gouvernement qui y gagne, il » est juste que ce soit lui qui supporte le débours. Rien ne s*opp09e non plus » à ce que le prisonnier achète sa liberté, si cela peut lui convenir. Le prix » de la rançon, de quelque part qu'il vienne, a pour but de compenser » pour celui qui le relâche les suites fâcheuses qu'il aurait à en appré- » hender.

» Mais si, après la paix, lorsque les stipulations du traité qui a mis un » terme à la guerre sont censées avoir satisfait tous les intérêts, le gou- » vernement exigeait une rançon des prisonniers au sort desquels il n*a » pas été pourvu par le traité, il commettrait un acte d'injustice envers » l'autre gouvernement, et un acte de barbarie envers les prisonniers ; » car c'est injuste d'exiger après coup quelque chose au delà de ce qui a » été stipulé dans le traité de paix, et c'est une barbarie de dépouiller de » braves citoyens dont tout le crime consiste à avoir rempli leur » devoir.

» C'est encore une erreur de soutenir que si le prisonnier venait à » mourir avant d'être rentré dans son pays, ses héritiers et même son » gouvernement sont tenus de payer la rançon.

» Celle-ci n'a pu être requise que comme une compensation du tort » que l'ennemi a pensé devoir lui être fait, si le prisonnier rentrai au

{ 282. — D'un pruonnier relaxé à condition d'en faire délivrer an autre.

n sait, à la rigneur, des mêmes principes, qu'an prisonnier relaxé à condition d'en faire délivrer un antre, doit retourner en prison, au cas que celui-ci vienne à mourir avant qu'il ait pu lui procurer la liberté. Mais assurément ce malheureux mérite des égards, et l'équité semble demander qu'on laisse à ce prisonnier une liberté, laquelle on a bien voulu lui accorder, pourvu qu'il en paie un juste équivalent, ne pouvant plus en donner précisément le prix convenu.

{ 283. — De celui qui est pris une seconde fois, avant qu'il ait payé sa première rançon.

Le prisonnier pleinement remis en liberté, après avoir promis et non payé sa rançon , venant à être pris une seconde fois, il est aisé de voir que, sans être dispensé de payer sa première rançon, il aura à en donner une seconde s'il veut être libre.

i 284. " De celui qui est délivré avant qu'il ait reçu la liberté.

Au contraire, quoique le prisonnier soit conv^u du prix de sa rançon, si avant que l'accord soit exécuté, avant qu'on lui ait en effet rendu la liberté, il est repris et délivré par les siens, il ne doit rien. Je suppose, comme on voit, que le contrat de la rançon n'était [)as passé, que le prisonnier ne s'était pas reconnu débiteur du prix de sa rançon. Celui qui le tenait lui avait seulement fait, pour ainsi dire, une promesse de vendre, et il avait promis d'acheter; mais il n'avait pas vendu et acheté en effet; la propriété n'était pas transportée.

» service de son pays. Du moment donc que ce motif du contrat n'aura » pas eu lieu, et surtout lorsqu'il sera devenu impossible par la mort du » prisonnier, l'engagement contracté par celui-ci disparaît avec la rai- » 8on qui lui a donné naissance... » (Note sur les 2 279 à 281, p. 453;.

Liv. m, CHAP. xvii. 149

i 285. — Si les choses que le prisonnier a pu conserver lui appartiennent.

La propriété de ce qui appartient à quelqu'un ne passe point à celai qui le fait prisonnier, sinon en tant qu'il se saisit en même temps de ces choses-là. 11 n'y a nul doute à cela, aujourd'hui que les prisonniers de guerre ne sont point réduits en esclavage. Et même, par le droit de nature, la propriété des biens d'un esclave ne passe point', sans autre raison, au maître de l'esclave : il n'y a rien dans l'esclavage qui puisse de soi-même opérer cet effet. De ce qu'un homme aura des droits sur la liberté d'un autre, s'ensuit-il qu'il en ait aussi sur ses biens ? Lors donc que l'ennemi n'a point dépouillé son prisonnier, ou que celuici a trouvé moyen de soustraire quelque chose à ses recherches, tout ce qu'il a conservé lui appartient, et il peut s'en servir pour le paiement de sa rançon. Aujourd'hui on ne dépouille pas même toujours les prisonniers ; le soldat avide se le permet; mais un officier se croirait déshonoré s'il leur ôtait la moindre chose. De simples cavaliers français, qui, à la bataille de Bocaux, avaient pris un général anglais, ne s'attribuèrent de droit que les armes de leur prisonnier.

{ 286. — De celui qui est donné en otage pour la relaxation d*un prisonnier.

Le mort du prisonnier fait périr le droit de celui qui Tavait pris. C'est pourquoi, si quelqu'un est donné en otage pour faire relaxer un prisonnier, il doit être relâché du moment que ce prisonnier vient à mourir ; de même que si l'otage meurt, le prisonnier n'est pas délivré par cette mort. Il faudrait dire tout le contraire, si l'un avait été substitué à l'autre, au lieu d'être seulement en otage pour lui^

1 Toute cette partie de Touvrage de Vattel, depuis le 1 278, a vieilli.