LIV. IV, CHAP. m

remise à an autre temps, la bonne foi exige que le promettant consente au délai; à moins qu'il ne fasse voir, par de bonnes raisons» que la promesse lui deviendrait alors plus onéreuse.

g 29. — Cessation des contributions.

I^ver des contributions est un acte d'hostilité, qui doit cesser dès que la paix est conclue /g 24). Celles qui sont déjà promises, et non encore payées, sont dues, et se peuvent exiger à titre de chose due. Mais pour éviter toute difficulié, il faut s'expliquer nettement et en détail sur ces sortes d'articles, et on a soin ordinairement de le faire K

2 30. — Des fruits de la chose restituée ou cédée.

Les fruits des choses restituées à la paix sont dus dès rinstant marqué pour Texécution ; s*il n'y a point de terme ûxé, les fruits sont dus dès le moment que la restitution des choses a été accordée ; mais on ne rend pas ceux qui étaient échus, ou cueillis, avant la conclusion de la paix : car les fruits sont au maître du fonds, et ici la possession est tenue pour un titre légitime. Par la môme raison, en cédant uu fonds, on ne cède pas en même temps les fruits qui soni déjà dus. C'est ce qu'Auguste soutint avec raison contre Sextus Pompée, qui prétendait, lorsqu'on lui eut donné le Péloponèse, se faire payer les impôts des années précédentes (*).

§ 31. — En quel état les choses doivent être rendues.

Les choses dont la restitution est simplement stipulée

^ « Vattel, dit Pinheiro-Ferreira, après avoir employé une épithète im- » propre, part de là pour en venir à une conclusion erronée. Les contri- » butions imposées par Tennemi, et qu'il s'attend à recevoir, ne lui sont » pas dites; aux yeux de ceux qui sont obligés de les payer, il n'a que le » droit de la force... » (Note sur le § 29. p. 483).

(*) Appian., de Bell, civ., lib V, — cité par Grotius, lib. 11, cap. xx,

in.

g 27. — Une excuse légitime doit être admise.

Mais, en cette matière comme en toute autre, une excuse légitime, fondée sur un empêchement réel et insurmontable, doit être admise, car personne n'est tenu à l'impossible. L'empêchement, quand il n'y a point de la faute du promettant, anéantit une promesse qui ne peut être remplie par un équivalent, et dont l'exécution ue peut se remettre à un autre temps. Si la promesse peut être remplie en une autre occasion, il faut accorder un délai convenable. Supposons que, par le traité de paix, Tune des parties ait promis à l'autre un corps de troupes auxiliaires; elle ne sera point tenue à le fournir, s'il arrive qu'elle en ait un besoin pressant pour sa propre défense : qu'elle ait promis une certaine quantité de blés par année, on ne pourra l'exiger, lorsqu'elle souffre la disette ; mais quand elle se trouvera dans l'abondance, elle devra livrer, si on l'exige, ce qui est demeuré en arrière.

§ 28. — La promesse tombe quand Tacceptant en a lui-même empêché Texécution.

L'on tient encore pour maxime, que le promettant est dégagé de sa promesse, lorsque s'étant mis en devoir de la remplir, aux termes de son engagement, celui à qui elle était faite l'a empêché lui-même de l'accomplir. On est censé remettre une promesse, dont on empêche soi-même l'exécution. Disons donc encore, que si celui qui a promis une chose par le traité de paix, était prêt à Teffectuer dans le temps convenu, ou tout de suite et en temps convenable, s'il n'y a point de terme marqué, et que l'autre partie ne l'ait pas voulu, le promettant est quitte de sa promesse. Car l'acceptant ne s'étant pas réservé le droit d'en fixer l'exécution à sa volonté, il est censé y renoncer, lorsqu'il ne l'accepte pas dans le temps convenable, et pour lequel la promesse a été faite. S'il demande que la prestation soit