LIV. IV, CHAP. m

remise à un aotre temps, la bonne foi exige que le promettant consente au délai; à moins qu'il ne fasse Toir, par de bonnes raisons, que la promesse lui deTieodrait alors plus onéreuse.

g 29. — Cessation des contributions.

Lever des contributions est un acte d'hostilité, qui doit cesser dès que la paix est conclue /g 24). Celles qui sont déjà promises, et non encore payées, sont dues, et se peuvent exiger à titre de chose due. Mais pour éviter toute difliculié, il faut s'expliquer nettement et en détail sur ces sortes d'articles, et on a soin ordinairement de le faire ^

l 30. — Des fruits de la chose restituée ou cédée.

Les fruits des choses restituées à la paix sont dus dès l'instant marqué pour l'exécution ; s*il n'y a point de terme ûxé, les fruits sont dus dès le moment que la restitution des choses a été accordée ; mais on ne rend pas ceux qui étaient échus, ou cueillis, avant la conclusion de la paix : car les fruits sont au maître du fonds, et ici la possession est tenue pour un titre légitime. Par la môme raison, en cédaiit un fonds, on ne cède pas en même temps les fruits qui soni déjà dus. C'est ce qu'Auguste soutint avec raison contre Sextus Pompée, qui prétendait, lorsqu'on lui eut donné le Péloponèse, se faire payer les impôts des années précédentes (*).

§ 31. — En quel état les choses doivent être rendues.

Les choses dont la restitution est simplement stipulée

^ « Vattel, dit Pinheiro-Ferreira, après avoir employé une épithète im- » propre, part de là pour en venir à une conclusion erronée. Les contri- » butions imposées par l'ennemi, et qu'il s'attend à recevoir, ne lui sont » pas dues; aux yeux de ceux qui sont obligés de les payer, il n'a que le » droit de la force,.. » (Note sur le g 29. p. 483).

(•) Appian., de Bell, civ., lib V, — cité par Grotius, lib. Il, cap. xx, |21.

dans le traité de paix, sans autre explication, doivent être rendues dans Fétat où elles ont été prises; car le terme de restitution signifie naturellement le rétablissement de tontes choses dans leur premier état. Ainsi» en restituant une chose, on doit rendre en même temps tous les droits qui y étaient attachés lorsqu'elle a été prise. Mais il ne faut pas . comprendre sous cette règle les changements qui peuveot avoir été une suite naturelle, un effet de la guerre même et de ses opérations. Une place sera rendue dans Tétat où elle était quand on Ta prise, autant qu'elle se trouvera encore dans ce même état à la conclusion de la paix. Mais si la place a été rasée ou démantelée pendant la guefre, elle Ta été par le droit des armes, et l'amnistie met à néant ce dommage On n'est pas tenu à rétablir un pays ravagé que Ton rend à la paix : on le rend tel qu'il se trouve. Mais comme ce serait une insigne perfidie que de dévaster ce pays après la paix faite, et avant que de le rendre, il en est de même d'une place dont la guerre a épargné les fortifications : la démanteler, pour la rendre, serait un trait de mauvaise foi. Si le vainqueur en a réparé les brèches, s'il Ta rétablie dans l'état où elle était avant le siège, il doit la rendre dans ce même état. Mais s'il y a ajouté quelques ouvrages, il peut les démolir. Que s'il .a rasé les anciennes fortifications pour en construire de nouvelles, il sera nécessaire de convenir sur cette amélioration, ou de marquer précisément en quel état la place doit être rendue. Il est bon même, pour prévenir toute chicane et difficulté, de ne jamais négliger cette dernière précaution. Dans un instrument destiné à rétablir la paix, on ne doit, s'il se peut, laisser aucune ambiguïté, rien qui soit capable de rallumer la guerre. Ce n'est point là, je le sais, la méthode de ceux qui s'estiment aujourd'hui les plus habiles négociateurs. Ils s'étudient, au contraire, à glisser dans un traité de paix des clauses obscures, ou ambiguës, afin de réserver à leur maître un prétexte de brouiller de nouveau, et de reprendre les