LIV. Il , CHAP. XIV

le pouvoir d’obliger le corps de l’Etat par les dettes qu’il contracte, que pour le bien de la Nation, pour se mettre en état de pourvoir aux occurrences; et s’il est absolu, c’est bien à lui déjuger, dans tous les cas susceptibles de doute, de ce qui convient au bien et au salut de l’Etat. Mais s’il contractait, sans nécessité, des dettes immenses, capables de ruiner à jamais la Nation , il n’y aurait plus de doute : le souverain agirait manifestement sans droit; et ceux qui lui auraient prêté, auraient mal confié. Personne ne peut présumer qu’une Nation ait voulu se soumettre à se laisser ruiner absolument, par les caprices et les folles dissipations de son conducteur.

Comme les dettes d’une Nation ne se peuvent payer que par des contributions, par des impôts , le conducteur, le souverain à qui elle n’a point confié le droit de lui imposer des taxes, des contributions, de faire, en un mot, de son autorité des levées de deniers, n’a point non plus le droit de l’obliger par ses emprunts, de créer des dettes à l’Etat. Ainsi le roi d’Angleterre , qui a le droit de faire la guerre et la paix, n’a point celui de contracter des dettes nationales, sans le concours du parlement; parce qu’il ne peut sans le même concours lever aucun argent sur son peuple.

S 217. — De» donations du souverain.

Il n’en est pas des donations du souverain comme de ses dettes. Lorsqu’un souverain a emprunté sans, nécessité, ou pour un usage peu raisonnable, le créancier a confié son bien à l’Etat; il est juste que l’Etat le lui rende, si ce créancier a pu raisonnablement présumer qu’il prêtait à l’Etat. Mais quand le souverain donne le bien de l’Etat , quelque portion du domaine, un fief considérable, il n’est en droit de le faire qu’en vue du bien public , pour des services rendus à l’Etat , ou pour quelque autre sujet raisonnable et qui intéresse la Nation : s’il a donné sans raison , sans cause légitime , il a donné sans pouvoir. Le successeur ou l’Etat peut tou-

jours révoquer une pareille donation ; et par là on ne fait aucuntortau donataire, puisqu’il n’y a rien misdii sien. Ce que nous disons ici est vrai de tout souverain à qui la loi ne donne pas expressément la libre et absolue disposition des biens de l’Etat : un pouvoir si dangereux ne se présume jamais.

Les immunités, les privilèges concédés par la pure libéralité du souverain , sont des espèces de donations, et peuvent être révoqués de même, surtout s’ils tournent au préjudice de l’Etat. Mais un souverain ne peut les révoquer de sa pure autorité, s’il n’est souverain absolu ; et en ce cas même, il ne doit user de son pouvoir que sobrement, et avec autant de prudence que d’équité. Les immunités accordées pour causes, ou en vue de quelque retour, tiennent du contrat onéreux, et ne peuvent être révoquées qu’en cas d’abus, ou lorsqu’elles deviennent contraires au salut de l’Etat. Et si on ne les supprime pour cette dernière raison , on doit dédommager ceux qui en jouissaient.