LIV. II, CHAP. XIV

S 2 13. — Des contrats privés du souverain.

I^iCS promesses, les conventions, tous les contrats privés du souverain , sont naturellement soumis aux mêmes règles que ceux des particuliers. S’il s’élève quelques difficultés à ce sujet, il est également conforme à la bienséance, à la délicatesse des sentiments, qui doit briller particulièrement dans un souverain, et à l’amour de la justice, de les faire décider par les tribunaux de l’Etat. C’est aussi la pratique de tous les Etats policés, et gouvernés par les lois.

S 214. — De ceux qu'il fait au nom de l'Ètat avec des particuliers.

Les conventions, les contrats, que le souverain fait avec des particuliers étrangers, en sa qualité de souverain et au nom de l’Etat, suivent les règles que nous avons données pour les traités publics. En effet, quand un souverain contracte avec des gens qui ne dépendent point de lui ni de l’Etat, que ce soit avec un particulier, ou avec une Nation ou un souverain, cela ne produit aucune différence de droiL Si le particulier qui a traité avec un souverain est son sujet, le droit est bien le même aussi, mais il y a de la différence dans la manière de décider les controverses auxquelles le contrat peut donner lieu. Ce particulier étant sujet de l’Etat, est obligé de soumettre .ses prétentions aux tribunaux établis pour rendre la justice, Jjes auteurs ajoutent que le souverain peut rescinder ces contrats, s’il .se trouve qu’ils soient contraires au bien public. Il le peut sans doute; mais ce n’est point par aucune raison prise de la nature particulière de ces contrats : ce sera, ou par la même raison qui rend invalide un traité public même, quand il e.st funeste à l’Etat et contraire au salut public, ou en vertu du domaine éminent , qui met le souverain en droit de disposer des biens des citoyens, en vue du salut commun. Au reste , nous parlons ici d’un souverain ab.sôlu. Il faut voir dans la constitution de chaque Etat, qui sont les personnes, quelle est la puissance qui a le

droit de contracter au nom de l’Etat , d’exercer l’em-

[>ire .suprême, de prononcer sur ce que demande le )ien public.

S 215. — Ils obligent la Nation et les successeurs.

Dès qu’une puissance légitime contracte au nom de l’Etat, elle oblige la Nation elle-même, et par conséquent tous les conducteurs futurs de la société. Lors donc qu’un prince a le pouvoir de contracter au nom de l’Etat, il oblige tous ses successeurs; et ceux-ci ne .sont pas moins tenus que lui-même à remplir ses engagements.

S 216. — Des dettes du souverain et de l'État.

Le condireteur de la Nation peut avoir ses affaires privées, ses dettes particulières. Ses biens propres sont .seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l’Etat, les dettes créées dans l’administration des affaires publiques, sont des contrats de droit étroit, obligatoires pour l’Etat et la Nation entière. Rien ne peut la dispenser d’acquitter ces dettes-là (*). Dès qu’elles ont été contractées par une puissance légitime, le droit du créancier est inébranlable. Que l’argent emprunté ait tourné au pro6t de l’Etat, ou mi’il ait été dissipé en folles dépenses, ce n’est pas l’affaire de celui qui a prêté. Il a confié son bien à la Nation ; elle doit le lui rendre. Tant pis pour elle, si elle a remis le soin de ses affaires en mauvaises mains.

Cependant cette maxime a ses bornes, prises de la nature même de la chose. Le souverain n’a en général

(*) En 1596, Philippe II fit banqueroute à ses créanciers, sous prétexte de lésion. Ceux-ci se plaignirent hautement, disant qu’on ne pouvait plus se fier à sa parole ni à ses traités, puisqu’il y mêlait l’autorité royale. Personne ne voulut plus fui avancer de l’argent ; et ses affaires en souffrirent si fort, qu’il fut obligé de rétablir les choses dans leur premier étal, en réparant la brèche qu’il avait faite à la foi publique. Grotius, Annales , liv. V.