CHAPITRE XVII

De l'interprétation des traités.

S 262. — Qu’il est nécessaire d'établir des régies d'interprétation.

Si les idées des hommes étaient toujours distinctes et parfaitement déterminées, s’ils n’avaient pour les énoncer que des termes propres, que des expressions également claires, précises, susceptibles d’un sens unique, il n’y aurait jamais de difficulté à découvrir leur volonté dans les paroles par le.squelles ils ont voulu l’exprimer : il ne faudrait qu’entendre la langue. Mais l’art de l’interprétation ne serait point encore pour cela un art inutile. Dans les concessions, les conventions, les traités, dans tous les contrats, non plus que dans les lois, il n’est pas possible de prévoir et de marquer tous les cas particuliers : on statue, on ordonne, on convient sur certaines choses, en les énonçant dans leur généralité; et quand toutes les expressions d’un acte seraient parfaitement claires, nettes, et précises, la droite interprétation consisterait encore à faire, dans tous les cas particuliers qui se présentent, une juste application de ce qui a été arrêté d’une manière générale. Ce n’est pas tout : les conjonctures varient, et produisent de nouvelles espèces de cas qui ne peuvent être ramenés aux termes du traité ou de la loi , que par des inductions tirées des vues générales des contractants

ou du législateur. Il se présente des contradictions, des incompatibilités réelles ou apparentes entre diverses dispositions; il est question de les concilier, de ntarquer le parti qu’il faut prendre. Mais c’est bien pis, si l’on considère que la fraude cherche à mettre à profit même l’imperfection du langage; que les hommes jettent a dessein de l’obscurité, ne l’ambiguité dans leurs ’ . traités, pour se ménager un prétexte de les éluder dans l’occasion. Il est donc nécessaire d’établir des règles fondées .sur la raison et autorisées par la loi naturelle , capables de répandre la lumière sur ce qui est obscur , de déterminer ce qui e.st incertain , et de frustrer l’attente d’un contractant de mauvaise foi. Commençons

E ar celles qui vont particulièrement à ce dernier ut, par ces maximes de justice et d’équité, destinées à réprimer la fraude, à prévenir l’effet de ses artifices.

S 263. — Prenûirr. maxime générale : U nest pas permis d'interpréter ce qui n'a pas besoin d'interprétation.

première maxime générale sur l’interprétation est qu’f/ nest pas permis d interpréter ce qui na pas besoin d interprétation. Quand un acte est conçu eu termes clairs et précis, quand le sens en est manifeste et ne conduit à rien d’absurde, on n’a aucune raison de se refuser au sens que cet acte présente naturellement. Aller chercher ailleurs des conjectures pour le restreindre ou pour l’étendre, c’est vouloir l’éluder. Admettez une fois cette dangereuse méthode, il n’est aucun acte qu’elle ne rende inutile. Que la lumière brille dans toutes les dispositions de votre acte, qu’il soit conçu dans les termes les plus précis et les plus clairs, tout cela vous sera inutile, s'il est permis de chercherdes raisons étrangères pour soutenir qu’on ne peut le prendre dans le sens qu’il présente naturellement (*).

(”) Standum omnino est iis quar verbis exprès sis, quorum manijestus est signijieatus , indicata fiierunt , nisi omnem a negotiis

LIV, II, CHAP. XVII. i

§ 264. — Deuxième maxime générale : si celui qui pouvait et deyait s’expliquer ne l'a pas fait, c’est à son dam,

■ Les chicaneurs , qui contestent le sens d'une dispo-* sition claire et précise, ont coutume de chercher leufs vaines défaites dans l’intention, dans les vues qu'ils prêtent à l’auteur de cette disposition. 11 serait très souvent dangereux d’entrer avec eux dans la discussion deces vuessupposées, que l’acte même n’indique point. Voici une règle plus propre à les repousser, et qui coupe court à toute chicane : Si celui qui pouvait et devait s'expliquer nettement et pleinement ne l'a pas fait, tant pis pour lui : il ne peut être reçu à apporter subséquemment des restrictions qu'il na pas exprimées. C’est la maxime du droit romain : Pactionem obscuram iis nocere, in quorum fuit potestate legem apertius conscribere (*). L’équité de cette règle saute aux yeux; sa nécessité n’est pas moins évidente. Nulle convention assurée, nulle concession ferme et solide, si l’on peut les rendre vaines par des limitations subsé* quentes, qui devaient être énoncées dans l’acte, si elles étaient dans la volonté des contractants.

S 266. — Troisième maxime générale : ni l'un ni l’autre des contractants nest en droit d'interpréter l'acte à son gré.

Voici une troisième maxime générale, ou un troisième principe, au sujet de l’interprétation : Ni l'un ni l'autre des intéressés ou des contractants nest en droit et interpréter à son gré lacté ou le traité; car si vous êtes le maître de donner à ma promesse le sens qui vous plaira, vous serez le maître de m’obliger à ce

3 ue vous voudrez contre mon intention , et au-delà e mes véritables engagements; et réciproquement,

humanis certitudinem removere volueris. Wolff. Jus nat. Pars Vil, not. 822.

(*) Digest., lil). Il, tit XIV, de Pactis, leg. 39. Voyez encore DiGEST.,lib. XVin,tit. I, de contrahenda emptione, leg. 21. Labeo scripsit obscuritatem jpacti nocere potius debere venditori, qui id dixerit, quam emptori ; quia potuit re integra apertius dicere.

s’il m’est permis d’expliquer à mon gré mes promesses, je pourrai les rendre vaines et illusoires, en leur donnant un sens tout différent de celui tju’elles vous ont

1 )résenté, et dans lequel vous avez du les prendre en es acceptant.

5 286. ■ — Quatrième maxime générale : on prend pour vrai ce qui est suffisamment déclaré.

En toute occasion où quelqu'un a pu et dû manifester son intention , on prend pour vrai contre lui ce qu'il a suffisamment déclaré. C’est un principe incontestable que nous appliquons aux traités; car s’ils ne sont pas de vains jeux, les contractantsdoiventy parler vrai et suivant leurs intentions. Si l’intention suffisamment déclarée n’était pas prise de droit pour la vraie intention de celui qui parle et qui s’engage , il serait fort inutile de contracter et de faire des traités.

S 267. — On doit se régler plutôt sur les paroles du promettant que sur celles de celui qui stipule.

Mais on demande ici quel est celui des contractants dont les expressions sont les plus décisives pour le vrai sens du contrat; s’il faut s’arrêter à celles du promettant plutôt qu’à celles de celui qui stipule? La force et l’ooligation de tout contrat venant d’une promesse parfaite, et celui qui promet n’y pouvant être engagé au-delà de sa volonté suffisamment déclarée, il est bien certain que, pour connaître le vrai sens d’un contrat, il faut principalement faire attention aux paroles de celui qui promet; car il s’engage volontairement par ses paroles, et on prend pour vrai contre lui ce qu’il a suffisamment déclaré. Ce qui paraît avoir donné lieu à cette question , c’est la manière en laquelle se font quelquefois les conventions : l’un offre les conditions et l’autre les accepte, c’e.st-à-dire, que le premier propose ce à quoi il prétend que l’autre s’oblige envers lui, et le second déclare ce à quoi il s’oblige en effet. Si les paroles de celui qui accepte la condition se rapportent aux paroles de celui qui l’offre, il