LIV. Il, CHAP. XVII

est vrai que l’on doit se régler sur les expressions de celui-ci; mais c’est parce que le promettant est censé ne faire que les répéter pour former sa promesse. Les capitulations des places assiégées peuvent nous servir ici d’exemple. L’assiégé propose les conditions auxquelles il veut rendre la place, l’assiégeant les accepte; les expressions du premier n’obligent en rien le second , sinon en tant qu’il les adopte. Celui qui accepte la condition est le vrai promettant, et c’est dans ses paroles que l’on doit chercher le vrai sens de l’acte, soit qu’il les choisisse et les forme lui- même , soit qu’il adopte les expressions de l’autre partie en s’y rapportant dans sa promesse. Mais il faut toujours se souvenir de ce que nous venons de dire, que l’on prend pour vrai contre lui ce qu’il a suffisamment déclaré. Je vais me faire entendre encore plus clairement.

S 268. — Cinquième maxime générale ; l’inierprélation doit se faire suivant des régies certaines.

Il est question, dans l’interprétation d’un traité ou d’un acte quelconque, de savoir de quoi les contractants sont convenus; de déterminer précisément, dans l’occasion , ce qui a été promis et accepté, c’est-à-dire, non pas seulement ce que l’une des parties a eu l’intention de promettre, mais encore ce que l’autre a dû croire raisonnablement et de bonnefoi lui étrepromis, ce qui lui a été suffisamment déclaré, et sur quoi elle a dû régler son acceptation. L'interprétation de tout acte et de tout traité doit donc se faire suivant des règles certaines , propres à en déterminer le sens, tel qu ont dû naturellement l'entendre les intéressés, lorsque tacte a été dressé et accepté. C’est un cinquième principe.

Comme ces règles seront fondées sur la droite raison, et par conséquent approuvées et prescrites par la loi naturelle, tout homme, tout souverain est obligé de les admettre et de les suivre. Si l’on ne reconnaît pas des règles qui déterminent le sens dans lequel les expressions doivent être prises , les traités ne seront plus

qu’un jeu, on ne pourra convenir de rien avec sûreté, et il sera presque ridicule de faire fonds sur l’effet des conventions.

S 269. — La foi des traités oblige à suivre ces régies.

Mais les souverains ne reconnaissant point de commun juge, point de supérieur qui puisse les obliger à recevoir une interprétation fondfée sur de justes règles, la foi des traités fait ici toute la sûreté des contractants. Cette foi u’estpas moins blessée par le refus d’admettre une interprétation évidemment droite , que par une infraction ouverte. C’est la même injustice, la même infidélité; et, pour s’envelopper dans les subtilités de la fi*aude, elle n’en est pas moins odieuse.

S 270. — Régie générale d'interprétation.

Entrons maintenant dans le détail des règles sur lesquelles l’interprétation doit se diriger pour être juste et droite. i° Puisque l’interprétation légitime d’un acte ne doit tendre qu’à découvrir la pensée de l’auteur , ou des auteurs de cet acte, dès qu'on y rencontre quelque obscurité f il faut chercha' quelle a été vraisemblablement la pensée de ceux qui l’ont dressé, et t interpréter en conséquence. C’est la règle générale de toute interprétation. Elle sert particulièrement à fixer le sens de certaines expressions, dont la signification n’estpas suffisamment déterminée. En vertu de cette règle, ilfautprendreces expressions dans le sens le plus étendu, quand il est vraisemblable que celui qui parle a eu en vue tout ce qu’elles désignent dans ce sens étendu; et au contraire, on doit en resserrer la signification, s’il parait que l’auteur a borné sa pensé à ce qui est compris dans, le sens le plus resserré. Supposons qu’un mari ait légué à sa femme tout son argent. Il s’agit de savoir si cette expression marque seulement l’argent comptant,, ou si elle s’étend aussi à celui qui est placé, qui est dû par billets et autres titres. Si la femme est pauvre, si elle était chère à son mari, s’il se trouve peu d’argent comptant, et que le prix des autres biens surpasse de-

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