LIV. II, CHAP. II

soit point assez relevée pour procurer à la persoime du consul rinviolabilité et l'absolue indépendance dont jouissent les ministres publics, comme il est sons la protection particulière du souverain qui l'emploie, et chargé de veiller à ses intérêts, s'il tombe en faute, les égards dus à son mattre demandent qu'il lui soit renvoyé pour être puni. C'est ainsi qu'en usent les États qui veulent vivre en bonne intelligence. Mais le plus sûr est de pourvoir, autant qu'on le peut, à toutes ces choses, par le traité de commerce.

Wicquefort, dans son Traité de C ambassadeur, livre I^ section V, dit que les consuls ne jouissent pas de la protection du droit des gens, et qu'ils sont sujets à la justice du lieu de leur résidence, tant pour le civil que pour le criminel. Mais les exemples qu'il rapporte sont contraires à son sentiment. Les Etats généraux des Provinces-Unies, dont le consul avait été affronté et arrêté par le gouverneur de Cadix, en firent leurs plaintes à la cour de Madrid, comme d^une violence qui avait été faite au droit des gens. Et, en l'an 1634, la réptiblique de Venise pensa rompre avec le pape Urbain Vlll, à cause de la violence que le gouverneur d'Ancône avait faite auconstU vénitien. Le gouverneur avait persécuté ce consul, qu'il soupçonnait d'avoir donné des avis préjudiciables au commerce d'Ancâne, ensuite enlevé ses meubles et ses papiers, le faisant enfin ajourner, contumacer et bannir, sous prétexte d'avoir, en temps de contagion, fait décliarger des marchandises contre les défenses. Il fit encore mettre en prison le successeur ^e ce consul. Le Sénat de Venise demanda réparation avec beaucoup de chaleur et, par l'entremise des ministres de France, qui craignaient une rupture ouverte, le pape contraignit le gouverneur d'Ancône à donner satisfaction à la république '.

1 Les consuls sont-ils des ministres publics? La question a été agitée surtout aux xvii* et xyiu* siècles. Vattel se prononce pour la négative. WicODEFORT {Vanibassadeur, liv. î, sect. V, p. 132), Bynkershoeck (De foro compétente legatorum, cap. x, J 5, 6), Martens (Loe. cit.,

Au défaut des traités, la coatume doit servir de règle dans ces occasions ; car celui qui reçoit un consul sanscon-

2 148, p. 371, 372, et la note p. 365 et 366), Kldber {Loc, cit., î 173, p. 225) , partagent cette opinion. « Les consuls ne sont pas des ministres publics, dit Wheaton. Quelque protection qu'il leur soit accordée dans l'exercice de leurs devoirs officiels, quelque privilège spécial que leur confèrent les lois locales et les usages, ou les traités internationaux, ils ne jouissent pas, selon le droit des gens général, des immunités particulières des ambassadeurs ... Ils peuvent être punis par les lois de rÉtat où ils résident ou renvoyés dans leur pays à la discrétion du gouvernement qu'ils ont offensé. En matière civile et criminelle, ils sont soumis à la loi locale de la même manière que les autres étrangers résidants qui doivent à TËtat une fidélité temporaire » [Éléments du droit intemationul, 1. 1, p. 223 et suiv.). « Les consuls, dit Fœlix, ne jouissent pas des privilèges diplomatiques accordés aux représentants des puissances étrangères ; quant à leurs affaires privées, ils sont justiciables des tribunaux ordinaires du lieu de leur résidence, et soumis aux mêmes voies d'exécution que tous autres étrangers qui résident dans l'État; ils ne sauraient prétendre aux prérogatives absolues d'inviolabilité personnelle et d'exemption de juridiction dont le droit des gens fait jouir les ministres.... Le consul ne représente pas son souverain : il est simplement un agent de son gouvernement, chargé de protéger les intérêts commerciaux de ses concitoyens dans le pays où il est établi.... » {Traité du droit international privé ^ 1856, t. I, p. 398). Relativement aux poursuites exercées, en France, contre les consuls étrangers, Fœlix distingue, en s'appuyant sur la convention conclue entre la France et l'Espagne, le 13 mars 1769, entre le cas où les consuls ont fait des affaires de commerce, et celui où ils n'ont contracté que des obligations civiles. Dans l'un et l'autre cas, le consul se trouve justiciable des tribunaux français : au premier cas, la contrainte par corps peut être exercée contre lui ; dans le second cas, il ne peut être soumis à cette voie d'exécution, bien qu'en général elle soit applicable à tous engagements contractés par un étranger. « Depuis la date de cette convention, dit Fœlix, la même distinction, c'est-à-dire l'exemption de la contrainte par corps pour engagements civils, doit être reconnue en faveur des consuls appartenant aux nations auxquelles la France a promis, par des conventions diplomatiques, que leurs consuls seront traités sur le pied de ceux appartenant à la nation la plus favorisée : hors ce cas, les consuls sujets étrangers seront traités, en France, comme tous les autres membres de la même nation a {Ibid.y p. 406 et suiv.). — La thèse contraire est toutefois soutenue par quelques publicistes modernes, qui reconnaissent aux consuls le caractère

Liv. n, CHAP. II. 629

ditioDs expresses^ est censé le recevoir sur le pied établi par l'usage.

de ministres publics, quels que soient leur rang hiérarchique, leur position de subordination vis-à-vis d'autres agents, qu'ils agissent et parlent en leur nom et sous leur responsabilité, ou en vertu d'instructions expresses de leurs chefs. Dans cette opinion, la personne des consuls, en leur qualité d'envoyés officiels et accrédités de leur pays, devrait, comme leur domicile, participer du respect dû à leur nation (Voir Steck, Essai sur les consuls; De Clercq et de Vallat, Guide pratique des consulats; De Cussy, Dictionnaire du diplomate et du constd, et Phases et causes cé^ Uhres du droit maritime des nations, 1. 1). P. P. F.

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AVAOT.PROPOS ▼

Lettre de rÉditeur (de Tédition en 2 vol. in-4o, publiée à Amsterdam en 1775) à M*'* . . . xxi

Essai sur le fondement du droit naturel, et sur le premier principe de l'obligation où se trouvent les hommes d'en observer les lois, par H. de Yattel, pour servir d'introduction à Tétude du droit des gens 1

Dissertation sur cette question : « La loi naturelle peut-elle porter la société à la perfection, sans le secours des lois politiques? » par H. DE Vattel. 33

Préface de Vattel 47

PRÉLIMmAIRES.

Idée et principes généraux du DroU des Gens,

I 1 . Ce ({ue c'est qu'une Nation ou un Ëtat 71