LIV. 1, GHÂP. III

et par conséquent le plus grand intérêt d'one Nation qoi forme nne société politique, son premier et plus important devoir envers elle-même, est de choisir la meilleure constitution possible et la plus convenable aux circonstances.

» réuni, dans la personne da monarque, au pouvoir exécutif, on a cou- > tome de donner à de simples règlements émanés du gouvernement la » qualification de lois réglementaires. Oi abus qui est sans conséquence 9 dans cette sorte de gouvernement, est intolérable sous le régime oons- » titutionnel. Là, il est essentiel d'être scrupuleux dans l'emploi des » expressions.

» Ainsi, en proscrivant le nom de lois réglementaires y la jurisprudence • constitutionnelle ne reconnaît que des lois organiqties dans le sens ci- » dessus défini, et appelle règlements les dispositions fixées par les auto- » rites administratives pour se régler elles-mêmes et leurs subalternes » dans l'exécution des lois, ainsi que des arrêts du pouvoir judiciaire » (Note sur le § 27, p. 34 et suiv.).

Pinheiro-Ferreira confond d'abord la loi fondamentale^ qui n'est antre que la constitution elle-même, par opposition aux lois de détails ou se- » eondaires, avec les déclarations des droits de l'homme, ou résumés de droit naturel, inaugurées par les colonies de l'Amérique septentrionale [Manifeste du Congrès, 4 juill. 1776), et inscrites depuis en tête des constitutions françaises de 1791, 1793, de l'an III, de 1848. Quelle est l'utilité de ces Déeliirations de droits? Elles ont, dit-on, l'avantage d'indiquer aux législateurs l'esprit dans lequel ils doivent composer leurs lois; maison objecte que, réduites à quelques maximes dénuées de développements, leur brièveté engendre de graves inconvénients. Si on laisse, en effet, au pouvoir législatif, la faculté de décréter les exceptions jugées nécessaires, la déclaration devient illusoire ; si elle énonce les droits d'une manière absolue, elle devient pour les législateurs une entrave perpétuelle (sur les DÉCLARATIONS DE DROITS, voir : Be^itham, Traité des sophismes anarehi' ques, ou Examen critique de,diverses déclar. des droits de l'homme et du citoyen; Lanfret, Essai sur la Révolution ; Laferrière, Cours de Droit publie et admin. (5* édit.), t. I, p. 17; Bbrriat-Saint-Prix, lœ. cit., p. 116 et suiv.; Batbie, Traité théorique et pratique de Droit publie^ t. II, p. 287 et suiv.). M. Batbie {loc. cit.) fait observer que l'acte fédéral des colonies américaines est beaucoup moins explicite que les déclarations de nos constitutions révolutionnaires, «r Cette différence, dit-il, » s'explique aisément. Ce qui importait surtout pour les législateurs d'une ■ colonie qui venait de se détacher de la métropole, c'était l'indépendance » nationale, et voilà pourquoi ils consacraient expressémeal les droits » q«i lui servaient de garantie. Quelle était, au contraire, la question

Lorsqu'elle fait ce choix, elle pose les fondements de sa coQservatioDt de son salât, de sa perfection et de son bonheur : elle ne saurait donner trop de soins à rendre ces fondements solides'.

» 'prédominante pour les législateurs de 1789? La condamnation de l*an- » cien régime qui chargeait l'individu d'entraves et divisait la nation en » privilégiés et non privilégiés; c'est pour cela qu'ils se montrèrenlsi » attentifs à réintégrer le citoyen dans la liberté et l'égalité. Avant » tout, la révolution de 1789 était une rénovation intérieure et sociale, et » la déclaration des droits en est le symbole élevé. » — L'assemblée de Francfort de 1848, qui n'a pu parvenir comme forme d'organisation politique à un état viable, avait décrété, à l'imitation de nos assemblées, une série de 59 articles préliminaires intitulés : Droits fondamentaux àUemands (Traduction de }&. Bergson, ^evue de Droit français et étranger^ 1849, p. 574; Laferbière, loc. cit., p. 23).»— Sur l'exercice du pouvoir réglementaire , voir : PRADiER-FoDÉRé , Précis de Droit administratif (5* édit.), p. 19 et suiv.; Domox, Happort sur le projet de loi relatif à l'organisation du conseil d'État^ 1843; Vivieiï, Études administratives (2« édit.), T. 1, ch. ii, p. 5 etsuiv. (Voir la note infrà.) P. P. F.

< (Voir le 1 3, liv. !•', et la note 1. in fine.) Pinheiro-Fcrreira observe avec raison que la constitution d'un Ëtat ne décide pas seule du bonheur du pays. Les lois organiques sont une condition non moins essentielle de l'ordre et de la stabilité du gouvernement. « Aussi, dit-il, le fieu de du- » rée des nombreuses constitutions que nous avons vues s'élever de nos » jours dans les différents États, tant en Europe qu'en Amérique, n*a eu » d'autres motifs que le manque des lois organiques, sans lesquelles on ne » saurait même concevoir qu'une constitution puisse être autre chose que » lettre morte. Restant donc sans exécution, elles ne peuvent être qu'un » sujet de récriminations contre le gouvernement, qui, pour cela seul, se » trouve placé dans une fausse position. .Gouvernement constitutionnel, » il ne lui est pas permis d'agir arbitrairement; car l'opposition est là » pour l'avertir que le régime constitutionnel est le régime de la loi. D'un » autre côté, les lois organiques n'existant pas encore, ou, ce qui serait » bien pis, n'étant que fort imparfaites, il ne peut se diriger que d'après » les inspirations de son patriotisme et sous l'influence des événements. » Mais alors l'opposition crie à l'arbitraire ; la méfiance contre le gouver- » nement devient tous les jours plus systématique, et, à force de changer » de ministères, il finit par se déconsidérer, ainsi que la constitution » même d'où il tire son origine. Les révolutions se succèdent sans au- » cune utilité, puisque ce n'est pas au milieu d'une pareille vacillation