CHAPITRE III

DE LA CONSTITUTION DE l'ÉTAT, DES DEVOIRS ET DES DROITS DE LA NATION A CET ÉGARD.

2 26. — De l'autorité publique.

Nous n'avons pu éviter, dans le premier chapitre, d'anticiper quelque peu sur la matière de celai-ci. On a déjà vu goe toute société politique doit nécessairemput établir une autorité publique, 'qui ordonne des affaires communes, qui prescrive à chacun la cooduite qu'il doit tenir en vue du bien public, et qui ait les moyens de se faire obéir. Cette autorité appartient essentiellement au corps de la société, mais elle peut s'exercer de bien des manières : c'est à chaque société de choisir celle qui lui convient le mieux.

§ 27. — Ce que c'est que la constitution de l'État.

Le règlement fondamental qui détermine la manière dont l'antorité publique doit être exercée, est ce qui forme la constitution de VÉlat. En elle se voit la forme sous laquelle la Nation agit en qualité de corps politique, comment et par qui le peuple doit être gouverné, quels sont les droits et les devoirs de ceux qui gouvernent. Cette constitution n'est dans le fond autre chose que l'établissement de l'ordre dans lequel une Nation se propose de travailler en commuD à obtenir les avantages en vue desquels la société politique s'est établie ^

* Le mot eomiituUon^ pris dans le sens étymologique, exprime la ma-

§ 28. — La nation doit choisir la meilleure.

C'est donc la constituilon de l'État qai décide de sa perfection, de son aptitude à remplir les fins de la société ;

nière d'être, le mode suivant lequel une chose est organisée. A ce point de vue, l'on peut dire qu'il n'y a pas de société sans constitution, puisque la société suppose l'ordre, l'organisation. Dans le langage politique, on donne le nom 4e constitution à l'ensemble des règles qui déterminent la manière dont une nation doit être gouvernée : c'est la loi qui fixe la distribution des pouvoirs. Ces règles peuvent être non écrites ; elles ont même dû l'être dans le principe; il est certain qu'il y avait une constitution en France avant 1789. Enfin par figure de langage, on appelle constitution l'écrit qui renferme cette loi (Pradier-Fodéré, Précis de Droit politi' que et (ÏÉconomie socicUe^ p. 42. Voir aussi : H. Jouffrot, Catéchisme de Droit naturel^ i 267, p. 104; Benjamin Constant, Réflexions sur les cùnstitutions et les garanties (Cours de Polit, constitut.), aranl-propof, p. 172; EscHBACH, Introduction générale à l'étude du Droit {Z* édit.), p. 50; F. Berrter, Commentaire sur la charte constitutionnelle (1^36)^ p. 1 et suiv. ; Berriat-Saint-Prix, Théorie du Droit constit. français, p. 1 et suiv.). Pinheiro-Ferreira ne trouve pas la définition donnée par Vattel surflsamment explicite. « Notre siècle, dit-il, averti de la fâcheuse » confusion des pouvoirs qui fit le malheur des siècles qui l'ont précédé, » demande plus de clarté dans ce qui concerne les garanties de nos droits. » Ces garanties sont l'objet de la constitution de l'État. L'institution des » pouvoirs politiques... n'a d'autre but que celui d'assurer à tous et à » chacun la jouissance de ses droits naturels. Ainsi, la constitution d'un » État se compose de trois sortes de lois, savoir : fondamentales, coosti- » tutives et organiques.

» Les lois fondamentales sont la déclaration des droits naturels et » invariables, dont le maintien est la condition essentielle du mandat des » agents des pouvoirs politiques en général, et des législateurs en particu- » lier. Si tout le monde était d'accord sur les principes qui doivent être » compris dans la déclaration des droits dont nous venons de parler, cette » déclaration pourrait être omise ; mais, dans l'état actuel de la société, il » est essentiel de poser nettement ces principes, qui sont la loi des lois, » parce qu'il n'est jamais permis aux législateurs eux-mêmes de s*en » écartef*.

» Les lois constitutives ont pour but de déterminer les attributions des » agents des différents pouvoirs politiques, et les lois organiques règlent » l'exercice de ces attributions*

n Sous les gouvemamMits absolus, le pouvoir législatif se trouvant